Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts

ARRETE A/2022/3101/MB/CAB/SGG DU 01 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.

LE MINISTRE,

Vu la charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement Partiel du Gouvernement de la Transition.

ARRETE:

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre du Budget, la Direction Générale des Impôts a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de fiscalité intérieure et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette, au contrôle, au contentieux et au recouvrement des impôts et taxes relevant de la fiscalité intérieure et de veiller à leur application ;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre les réformes fiscales ;
• - de promouvoir le civisme fiscal ;
• - d'identifier, d'immatriculer et de fiscaliser les contribuables ;
• - de collecter, de centraliser et d'exploiter les renseignements à but fiscal ;
• - de rechercher, de constater et de réprimer la fraude fiscale ;
• - de concevoir et de mettre en œuvre le plan stratégique
• - de recouvrement des impôts et taxes ;
• - de veiller au bon fonctionnement des services déconcentrés relevant de son ressort ;
• - de coordonner et de suivre l'exécution du programme de contrôle fiscal ;
• - de gérer le contentieux fiscal et de suivre en relation avec l'Agent Judiciaire de l'État pour les affaires portées devant les Tribunaux ;
• - de participer à la préparation et à la négociation des conventions relevant de la fiscalité intérieure et de la fiscalité internationale ;
• - de participer, en relation avec les différents services concernés, à la préparation des lois de finances.

Article 2 content_copy

La Direction Générale des Impôts est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge du Budget.

Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités des services placés sous son autorité.

Article 3 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le représente en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction Générale ;
• - de superviser la préparation et la mise en œuvre des réformes dont la Direction Générale des Impôts a la charge ;
• - de réaliser des missions spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général des Impôts dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Les Conseillers Techniques du Directeur Général des Impôts sont des experts de haut niveau en matière de fiscalité intérieure. Ils sont particulièrement chargés :

• - de conseiller le Directeur Général des Impôts dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans stratégiques et de plans d'actions annuels et pluriannuels dans toutes leurs composantes ;
• - de recenser et coordonner les programmes d'assistance technique internationale, de s'assurer de leur compatibilité avec les orientations stratégiques de la Direction Générale des Impôts, d'organiser la tenue des différentes missions et de contribuer au suivi de leurs recommandations ;
• - de rédiger les notes d'analyse de la performance de la Direction Générale des Impôts ;
• - d'établir des rapports et notes techniques à l'attention du Directeur Général.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale des Impôts comprend :

• - une Direction Générale ; des Services d'Appui ; des Services de Contrôle et de Pilotage Stratégique ;
• - des Services Opérationnels ;
• - des Services Déconcentrés.

Article 6 content_copy

Les Services d'Appui de la Direction Générale des Impôts de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale sont :

• - l'Inspection Générale des Services Fiscaux ;
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - la Direction de l'Informatique et de la Modernisation ; la Division Communication et Relations Publiques.

Article 7 content_copy

L'Inspection Générale des Services Fiscaux est directement rattachée au Directeur Général des Impôts. Elle est chargée de l'ensemble des activités de contrôle interne, d'audit, de normalisation et de professionnalisation des dispositifs de maîtrise des risques, tant dans les Services Centraux que dans les Services Déconcentrés. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de promouvoir la mise au point du guide des procédures administratives et constituer une cartographie des risques internes de la Direction Générale des Impôts ;
• - de définir et d'appliquer la doctrine et les méthodes d'audit interne et d'inspection de la Direction Générale des Impôts ;
• - de proposer au Directeur Général des Impôts un plan de programmation des missions d'inspection et d'audit des Services Centraux et Déconcentrés et d'en assurer la réalisation ;
• - de concevoir et de mettre en place un dispositif de contrôle interne et d'en suivre l'application ;
• - de contrôler le fonctionnement des Services Centraux et Déconcentrés en vue de s'assurer de l'application effective et uniforme de la législation et de la réglementation fiscales, ainsi que des procédures administratives ;
• - d'analyser les réclamations formulées par les usagers et de mener les investigations nécessaires ;
• - d'apprécier les conditions de fonctionnement de l'ensemble des services fiscaux et l'effectivité de la mise en place des réformes ;
• - de formuler toute proposition d'amélioration et de modernisation de la gestion des Services Centraux et Déconcentrés, puis de suivre la mise en œuvre des recommandations issues de ses travaux ;
• - d'exercer toute mission particulière, notamment d'études et de conseil, confiée par le Directeur Général des impôts ;
• - de prendre en charge les relations avec les corps externes d'inspection et de contrôle.

Article 8 content_copy

Pour accomplir ses missions, l'Inspection Générale des Services Fiscaux comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont :

• - le Service Maîtrise des Risques ;
• - le Service Pilotage du Contrôle Interne ;
• - le Service Missions.

Article 9 content_copy

Le Service de la Maîtrise des Risques est chargé :

• - de concevoir le dispositif de maîtrise des risques opérationnels et des risques liés au capital humain de la Direction Générale des Impôts ;
• - d'élaborer la cartographie des risques internes de la Direction Générale des Impôts, appuyée sur les manuels de procédure et les organigrammes fonctionnels ;
• - de définir les procédures de prévention ou de contournement des risques les plus sensibles, en liaison avec les Directions d'administration centrale concernées ;
• - d'organiser et d'assurer le secrétariat des travaux du Comité d'Audit de la Direction Générale des Impôts.

Article 10 content_copy

Le Service de Pilotage du Contrôle Interne est chargé :

• - de définir la doctrine et les méthodes d'audit, d'inspection et d'enquête ;
• - de préparer et d'organiser la mise en œuvre du contrôle interne dans les Services Centraux et Déconcentrés ;
• - de mettre au point le projet de plan de programmation des audits et inspections ;
• - de suivre les activités d'audit et d'inspection de l'Inspection Générale des Services Fiscaux ;
• - d'animer et de suivre le contrôle interne de premier niveau et d'analyser les rapports des chefs de Services Déconcentrés ;
• - de suivre les relations avec les corps externes de contrôle et d'enquêtes et prendre en compte leurs recommandations.

Article 11 content_copy

Le Service Missions est chargé :

• - de conduire les missions d'audit et d'inspection, de produire les rapports et de suivre les recommandations ;
• - d'assurer en liaison avec la Division des Ressources Humaines l'élaboration et l'application des règles de déontologie des agents de la Direction Générale des Impôts ;
• - de réaliser toute autre mission de la compétence du Service ;
• - de tenir à jour une bibliothèque des rapports de contrôle interne.

Article 12 content_copy

La Division des Ressources Humaines est chargée d'optimiser la gestion du capital humain de la Direction Générale des Impôts.

Article 13 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Division des Ressources Humaines comprend trois (3) Sections :

• - la Section Études ;
• - la Section Gestion Administrative ;
• - la Section Formation.

Article 14 content_copy

La Section Études est chargée :

• - d'évaluer les besoins prévisionnels et actuels ainsi que des profils de recrutement de la Direction Générale des Impôts sur la base de son référentiel des emplois, des fiches de poste, des besoins en compétences nouvelles, de l'évolution des charges et des enjeux fiscaux ;
• - de tenir et de suivre le tableau des emplois de la Direction Générale des Impôts ;
• - de suivre les relations avec les services du Ministère chargé de la Fonction Publique, en liaison avec la Division des Ressources Humaines du Ministère du Budget ;
• - d'assurer le dialogue social avec les agents et leurs représentants ;
• - de produire les statistiques en matière de gestion des ressources humaines ;
• - de réaliser les études en matière de ressources humaines, à la demande du Directeur Général des Impôts ou des Ministères en charge de la Fonction Publique ou du Budget ;
• - de tenir le cadre organique de la Direction Générale des Impôts.

Article 15 content_copy

La Section Gestion Administrative est chargée :

• - de constituer et de mettre à jour les dossiers individuels des personnels ;
• - de veiller à l'application effective du code de déontologie, de l'éthique et de la discipline du personnel ;
• - d'assurer la protection juridique des agents et des dossiers liés à la gestion des ressources humaines ;
• - de faire la maîtrise d'ouvrage pour toute application informatique relative à la gestion des ressources humaines ;
• - de superviser les activités de notation/évaluation des performances du personnel et des régimes indemnitaires y afférents ;
• - de valoriser le personnel et faire des propositions de leurs parcours de carrière ;
• - de mettre en place la politique sociale de la Direction Générale des Impôts en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité ;
• - de réceptionner et examiner, en liaison avec l'Inspection Générale des Services Fiscaux, des doléances concernant les agents de la Direction Générale des Impôts ;
• - d'instruire les affaires disciplinaires et appliquer les sanctions prononcées.

Article 16 content_copy

La Section Formation est chargée :

• - d'évaluer les besoins en formation initiale et en perfectionnement du personnel des Services Centraux et Déconcentrés, en liaison avec leurs responsables ;
• - de concevoir et de mettre en œuvre des plans de formation, en étroite liaison avec toutes les structures de la Direction Générale des Impôts ;
• - de réaliser des supports de formation, en coordination avec les autres Services de la Direction Générale des Impôts ;
• - d'évaluer les contenus des formations.

Article 17 content_copy

La Division des Affaires Financières est chargée de mettre en œuvre une gestion optimale des ressources financières et matérielles de la Direction Générale des Impôts.

Article 18 content_copy

La Division des Affaires Financières comprend trois (3) Sections :

• - la Section Gestion Budgétaire ;
• - la Section Gestion des Approvisionnements ;
• - la Section Gestion du Patrimoine Immobilier.

Article 19 content_copy

La Section Gestion Budgétaire est chargée :

• - de coordonner l'élaboration et l'exécution du budget de la Générale des Impôts ;
• - de mettre en place d'éventuelles régies d'avances ;
• - d'assurer la comptabilité matière.

Article 20 content_copy

La Section Gestion des Approvisionnements est chargée :

• - d'élaborer et d'exécuter la politique des achats de la Direction Générale des Impôts, sur la base des budgets de fonctionnement et d'investissement ;
• - de définir les expressions de besoins des structures de la Direction Générale des Impôts ;
• - de gérer le stock et la livraison des fournitures et matériels ; de passer les marchés publics dans son domaine de compétence.

Article 21 content_copy

La Section Gestion du Patrimoine Immobilier est chargée :

• - de veiller à la maintenance des infrastructures et équipements en collaboration avec les services spécialisés du Ministère du Budget;
• - d'assurer les conditions matérielles nécessaires au bon fonctionnement des Services Centraux et Déconcentrés de la Direction Générale des Impôts ;
• - de passer les marchés publics dans son domaine de compétence.

Article 22 content_copy

La Direction de l'Informatique et de la Modernisation est chargée de la coordination de la politique informatique de la Direction Générale des Impôts et du soutien aux maîtres d'ouvrage « métiers » sur la méthodologie de conception des logiciels, la conduite de projets et l'accompagnement des utilisateurs.

Article 23 content_copy

La Direction de l'Informatique et de la Modernisation comprend trois (3) Services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont :

• - le Service Études et Développement ;
• - le Service Réseau et Maintenance ;
• - le Service Exploitation, Formation et Assistance.

Article 24 content_copy

Le Service Études et Développement est chargée :

• - de mettre en œuvre les orientations stratégiques informatiques de la Direction Générale des Impôts conformément à son plan directeur informatique ;
• - de veiller à la cohérence globale de l'architecture informatique de la Direction Générale des Impôts ;
• - de définir les normes et standards à appliquer dans les projets informatiques ainsi que les méthodes, technologies et outils à mettre en œuvre ;
• - d'assurer la direction technique des études informatiques et du développement des projets informatiques dont elle garantit la bonne gouvernance ;
• - de participer à la conception et au développement des logiciels de gestion fiscale ;
• - d'assurer la maîtrise d'ouvrage « métiers » dans le recueil et la définition des besoins d'informatisation ;
• - d'accompagner les maîtrises d'ouvrage « métiers » dans la mise en œuvre des logiciels et de la conduite du changement associée ;
• - de rédiger les cahiers de charges en vue de l'informatisation ;
• - de réaliser le pré-archivage et la gestion des données.

Article 25 content_copy

Le Service Réseau et Maintenance est chargée :

• - de définir l'architecture technique et l'évolution des infrastructures en liaison avec la Direction Nationale des Systèmes Informatiques ;
• - d'assurer la maintenance des équipements informatiques ;
• - de gérer et administrer les réseaux de télécommunication et veiller à la sécurité du système d'information sur la base d'audits réguliers ;
• - de prévenir et gérer les risques de défaillance des logiciels ;
• - de suivre l'exécution des contrats de maintenance.

Article 26 content_copy

Le Service Exploitation, Formation et Assistance est chargée :

• - de superviser l'exploitation des applications de gestion fiscale et leur déploiement ;
• - d'organiser et de mettre en œuvre les dispositifs d'assistance aux utilisateurs ;
• - de préparer la mise en production et l'intégration des nouvelles applications ;
• - de gérer et administrer les bases de données ;
• - de fournir la logistique nécessaire à l'exploitation des équipements informatiques ;
• - d'assurer la formation du personnel dans le domaine informatique.

Article 27 content_copy

La Division Communication et Relations Publiques est chargée de la relation avec les usagers, de l'information, de la communication et de la promotion du civisme fiscal, en coordination avec l'ensemble des Services Centraux.

Article 28 content_copy

la Division Communication et Relations Publiques comprend trois (3) Sections :

• - la Section Information et Communication ;
• - la Section Relations Publiques ;
• - la Section Documentation et Archives.

Article 29 content_copy

La Section Information et Communication est chargée :

• - d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de communication interne et externe ;
• - de veiller à la qualité du service rendu à l'usager et la promotion du civisme fiscal ;
• - de concevoir et de diffuser les documents d'information émanant de la Direction Générale des Impôts pour une meilleure information du public ;
• - de gérer les relations avec la presse et les médias et réaliser les campagnes de communication ;
• - de concevoir et de mettre en œuvre la communication interne ;
• - d'assurer les relations avec les organisations représentatives des contribuables et d'analyser les retours d'information sur la perception de la Direction Générale des Impôts ;
• - de mesurer périodiquement la qualité du service rendu au regard des indicateurs prédéfinis ;
• - d'évaluer les actions de communication, notamment par la réalisation d'enquêtes de satisfaction.

Article 30 content_copy

La Section Relations Publiques est chargée :

• - de concevoir les campagnes de promotion du civisme fiscal en liaison avec la Direction du pilotage de la Gestion Fiscale ;
• - d'organiser l'accueil et l'orientation des usagers ;
• - de gérer et suivre le traitement du courrier et des mails ;
• - de définir les moyens nécessaires à l'amélioration de la relation avec le public en concertation avec les organisations des usagers de l'Administration fiscale ;
• - de promouvoir le consentement volontaire à l'impôt auprès des institutions d'enseignement, des nouveaux entrepreneurs et du grand public par les canaux et les supports les mieux adaptés ;
• - d'identifier les informations et les services à proposer au public sur le portail électronique de la Direction Générale des Impôts et faire leur mise à jour permanente.

Article 31 content_copy

La Section Documentation et Archives est chargée :

• - de classer et conserver les actes signés concernant les missions de la Direction Générale des Impôts ;
• - de conserver les archives ;
• - de gérer la bibliothèque de la Direction Générale des Impôts.

Article 32 content_copy

Les Services de Pilotage Stratégique de la Direction Générale des Impôts, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont :

• - la Direction Stratégie, Réformes et Performance ;
• - la Direction Législation Fiscale, Contentieux et Relations Internationales ;
• - la Direction Enquêtes et Investigations ;

• - la Direction Pilotage de la Gestion Fiscale ;
• - la Direction Pilotage du Recouvrement.

Article 33 content_copy

La Direction Stratégie, Réformes et Performance est chargée de la conception et du suivi du plan stratégique pluriannuel de la Direction Générale des Impôts et du pilotage des réformes ainsi que du suivi de la performance.

Article 34 content_copy

La Direction Stratégie, Réformes et Performance comprend quatre (4) services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont :

• - le Service Stratégie ;
• - le Service Réformes ;
• - le Service Organisation et Procédures ;
• - le Service Suivi de la Performance.

Article 35 content_copy

Le Service Stratégie est chargé :

• - de concevoir la stratégie de la Direction Générale des Impôts et conduire les études d'impact ;
• - de procéder à la déclinaison de la stratégie pluriannuelle en plans d'actions annuels ;
• - de suivre les plans d'actions en liaison avec le Service Suivi de la Performance ;
• - d'appuyer la Division Communication et Relations Publiques dans la préparation de la communication interne et externe liée à la mise en œuvre du plan stratégique ;
• - d'élaborer le rapport annuel d'avancement de la mise en œuvre du plan stratégique de la Direction Générale des Impôts ;
• - d'élaborer le rapport annuel de performance de la Direction Générale des Impôts en liaison avec le Service Suivi de la Performance.

Article 36 content_copy

Le Service Réformes est chargé :

• - de concevoir, de programmer et de conduire les réformes décidées en liaison avec le Service Stratégie, les Directions de pilotage concernées et l'Inspection Générale des Services Fiscaux ;
• - de réaliser les études préalables à la mise en œuvre de chaque réforme et définir les moyens et les compétences à mobiliser pour leur réalisation ;
• - de diriger les équipes-projets pluridisciplinaires constituées pour la conception et la mise en œuvre de chaque réforme ;
• - d'assurer la gestion du changement ;
• - d'évaluer les résultats des réformes au regard des objectifs initiaux, en liaison avec l'Inspection Générale des Services Fiscaux.

Article 37 content_copy

Le Service Organisation et Procédures est chargé :

• - de suivre les évolutions du présent texte organique en fonction des orientations et de l'impact des réformes mises en œuvre ;
• - d'assurer la gestion juridique et documentaire de l'organisation des Services Déconcentrés ;
• - de coordonner la rédaction des manuels de procédures et des organigrammes fonctionnels, en liaison avec l'Inspection Générale des Services Fiscaux et les Directions de pilotage compétentes ;
• - de mettre à jour les procédures en lien avec le processus d'informatisation.

Article 38 content_copy

Le Service Suivi de la Performance est chargé :

• - de préparer et de négocier le contrat de performance de la Direction Générale des Impôts ;
• - de définir la déclinaison annuelle du contrat de performance en objectifs, moyens et indicateurs de résultats auprès de chaque structure concernée de la Direction Générale des Impôts, qu'elle soit dans les Services Centraux ou dans les Services Déconcentrés ;
• - d'assurer le suivi infra-annuel de la réalisation du contrat de performance à partir de tableaux de bord automatisés, de l'identification des risques de non-atteinte des objectifs et définir les mesures propres à prévenir ou corriger ces risques ;
• - d'analyser a posteriori la performance réalisée.

Article 39 content_copy

La Direction Législation Fiscale, Contentieux et Relations Internationales est chargée de gérer le cadre juridique de l'ensemble des missions fiscales de la compétence de la Direction Générale des Impôts.

Article 40 content_copy

La Direction Législation Fiscale, Contentieux et Relations Internationales comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont :

• - le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers ;
• - le Service Contentieux ;
• - le Service Relations Internationales.

Article 41 content_copy

Le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers est chargé :

• - de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité intérieure et de tenir les mises à jour du Code Général des Impôts ;
• - de rédiger les instructions interprétatives nécessaires à leur application; de coordonner l'élaboration des projets de textes réglementaires concernant le contrôle fiscal, le contentieux et le recouvrement des impôts et taxes ;
• - d'assurer le soutien juridique aux Services centraux et déconcentrés ;
• - d'appuyer la Division Communication et Relations Publiques pour la production d'une documentation simple et adaptée aux différents publics sur les mesures nouvelles de la Loi de Finances;
• - de traiter les demandes de rescrit fiscal ;
• - de mettre au point un système de détection des dispositions fiscales mal comprises ou mal interprétées, en liaison avec le Service Contentieux ;
• - d'instruire et de suivre les demandes d'exonération et d'agrément dans le respect strict des dispositions du Code Général des Impôts ;
• - d'appuyer la Direction du Contrôle Fiscal dans le contrôle a posteriori des demandes d'exonération ;
• - de tenir les statistiques permettant de contribuer à l'analyse d'impact et d'opportunité des régimes dérogatoires sur les recettes fiscales ;
• - de réaliser des études relatives aux dépenses fiscales, exonérations et agréments ;
• - de suivre les régimes fiscaux dérogatoires.

Article 42 content_copy

Le Service Contentieux est chargé :

• - de définir et mettre à jour un cadre juridique accessible en matière de contentieux fiscal ;
• - d'assurer le pilotage du contentieux et définir des procédures internes permettant un traitement rapide des litiges ;
• - de définir les règles de gestion équitable et transparente pour les recours contentieux et gracieux, ainsi que des transactions ;
• - de gérer l'ensemble des recours contentieux et gracieux aux plans administratifs et, le cas échéant, juridictionnel ;
• - de tenir les statistiques permettant d'apprécier les conditions de réalisation de la mission contentieuse et de son impact sur les recettes fiscales ;
• - d'évaluer à posteriori les sources de contentieux fiscal.

Article 43 content_copy

Le Service Relations Internationales est chargé :

• - de négocier et de suivre l'application des conventions fiscales internationales ;
• - de participer aux travaux des instances internationales visant à éviter l'érosion des bases imposables et à lutter contre la fraude fiscale ;
• - de suivre et de coordonner les demandes d'assistance internationale et les échanges d'informations ;
• - de définir le cadre de gestion des accords préalables en matière de prix de transfert, en liaison avec les autres Directions compétentes ;
• - de réaliser des études fiscales menées dans le domaine international au sein du Ministère du Budget.

Article 44 content_copy

La Direction Pilotage de la Gestion Fiscale est chargée du pilotage et du suivi des activités des services opérationnels en charge de l'assiette et de la liquidation en relation avec les autres Directions des Services Centraux.

Article 45 content_copy

La Direction Pilotage de la Gestion Fiscale comprend trois (3) Services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont :

• - le Service Gestion de l'Immatriculation Fiscale ;
• - le Service Fiscalité des Entreprises ;
• - le Service Suivi de l'Enregistrement et de la Modernisation de la Fiscalité Locale.

Article 46 content_copy

Le Service Gestion de l'Immatriculation Fiscale est chargé :

• - de concevoir et mettre en œuvre la stratégie d'immatriculation des contribuables, en liaison avec les autres parties prenantes ;
• - d'attribuer le numéro d'identification fiscale permanent et mettre en œuvre la stratégie de géolocalisation et de fiscalisation des nouveaux immatriculés, y compris leur affectation à un Service de gestion des Impôts ;
• - de mettre en œuvre tous dispositifs permettant d'assurer l'actualisation, l'exhaustivité et l'intégrité du répertoire national des contribuables, en liaison avec la Direction des Enquêtes ;
• - de partager le répertoire national des contribuables avec les autres administrations publiques autorisées à en disposer ;
• - d'assurer le suivi de conformité des obligations et le respect des dispositions des cahiers de charge des centres de gestion agréés ;
• - de favoriser la fiscalisation des entreprises du secteur informel.

Article 47 content_copy

Le Service Fiscalité des Entreprises est chargé :

• - d'assurer le pilotage et le soutien aux Services Déconcentrés chargés de l'assiette et de la liquidation des impôts des entreprises ;
• - de proposer les pistes d'amélioration du suivi des obligations déclaratives et l'élargissement des bases d'imposition ;
• - de conduire les activités du pôle de contrôle et d'expertise dans sa mission d'initiation et de réalisation des contrôles sur pièces ;
• - de rédiger et de mettre à jour les guides de procédures destinés à normaliser les pratiques des Services ;
• - de concevoir les projets de simplification des procédures de gestion et d'évaluation des téléprocédures.

Article 48 content_copy

Le Service Suivi de l'Enregistrement et de la Modernisation de la Fiscalité Locale est chargé :

• - d'assurer le pilotage et le soutien aux Services Déconcentrés chargés de l'enregistrement, des missions foncières et de la fiscalité immobilière ;
• - de proposer les pistes d'amélioration, de disponibilité, de fiabilité et d'accessibilité des données foncières ;
• - de définir une stratégie de suivi et d'élargissement de l'assiette en matière foncière ;
• - d'élaborer les règles et les procédures de gestion simplifiée des évaluations foncières ;
• - de rationner les relations entre la Direction Générale des Impôts et les services du cadastre de l'État et le Patrimoine bâti public.

Article 49 content_copy

La Direction Enquêtes et Investigations est chargée de l'orientation et de l'organisation de la lutte contre la fraude fiscale.

Article 50 content_copy

La Direction Enquêtes et Investigations comprend quatre (4) Services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont :

• - le Service Pilotage du Contrôle Fiscal ;
• - le Service Analyse Risque et Appui au Réseau ;
• - le Service Enquêtes, Recherches et Investigations ;
• - le Service Recoupements Spécialisés.

Article 51 content_copy

Le Service Pilotage du Contrôle Fiscal est chargé :

• - de définir les orientations générales du contrôle fiscal et des enquêtes et mettre au point le plan national de contrôle fiscal ;
• - d'élaborer et de diffuser le manuel de procédures de contrôle et d'enquête ;
• - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques relatives à l'exécution du contrôle fiscal ;
• - d'appuyer la Direction de la Législation dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de contrôle et de recherche ;
• - de réaliser le soutien juridique et méthodologique aux services en charge du contrôle fiscal, notamment pour les dossiers d'une particulière complexité ;
• - de faire le suivi de l'activité des services de contrôle fiscal, de centraliser et d'analyser les données y afférentes ;
• - de faire l'évaluation a posteriori des résultats du contrôle fiscal ;
• - de s'assurer de l'adéquation des résultats du contrôle fiscal avec les stratégies de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
• - de s'assurer du respect des procédures de contrôle et de leurs impacts sur le niveau de conformité des contribuables ;
• - de produire un rapport annuel sur l'exécution du contrôle fiscal.

Article 52 content_copy

Le Service Analyse Risques et Appui au Réseau est chargé :

• - de définir la méthodologie et les outils d'analyse des risques de non-conformité fiscale, de mettre à jour la cartographie des risques de non-conformité fiscale ; d'élaborer le thésaurus des motifs de redressement fiscal, à partir d'une analyse a posteriori des résultats du contrôle fiscal ;
• - de conduire les études sectorielles relatives aux évolutions de la fraude et à leur impact sur l'écart de conformité fiscale ;
• - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques visant à un meilleur ciblage automatisé de la fraude et de mettre en évidence les incohérences dans les déclarations ;
• - de suivre les relations avec les organismes et partenaires dans la lutte contre la fraude fiscale et d'organiser l'échange systématique d'information ;
• - d'exploiter les bases de données de la Direction Générale des Impôts en vue de la mise au point d'algorithmes permettant le recours à l'intelligence artificielle et aux techniques de traitement des données ; de préparer la lettre d'orientation des contrôles fiscaux et des enquêtes ;
• - de réaliser les monographies professionnelles sur les secteurs d'activité.

Article 53 content_copy

Le Service Recherches et Investigations est chargé :

• - d'établir la programmation annuelle des enquêtes en liaison avec le Service Analyse Risques et de préparer les missions d'enquêtes ;
• - de réaliser les programmes d'enquêtes fiscales approuvés par le Directeur Général des Impôts ;
• - de coordonner et de mettre en œuvre les missions d'enquêtes en collaboration avec les corps de contrôle ou avec les autorités judiciaires ;
• - d'appuyer les services de gestion, de contrôle et de recouvrement dans la localisation des entreprises à enjeux fiscaux ;
• - de transmettre les dossiers aux services de gestion des dossiers et de contrôle fiscal.

Article 54 content_copy

Le Service Recoupements Spécialisés est chargé de la conduite des missions de recoupements et de vérifications sur des sujets spécifiques. Il a particulièrement pour mission :

- de conduire les missions d'Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle ;

• - d'assurer le traitement de la phase administrative des demandes de remboursements de crédits de TVA;
• - de suivre les obligations fiscales des non-résidents.

Article 55 content_copy

La Direction Pilotage du Recouvrement est chargée de la définition et du suivi de la politique et des stratégies de recouvrement de la Direction Générale des Impôts.

Article 56 content_copy

La Direction Pilotage du Recouvrement comprend trois (3) Services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

• - le Service Pilotage du Recouvrement ;
• - le Service Statistiques de Recettes Fiscales ; le Service Appui au Recouvrement.

Article 57 content_copy

Le Service Pilotage du Recouvrement est chargé :

• - d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de recouvrement de la Direction Générale des Impôts reposant sur la facilitation du paiement spontané et une politique active de recouvrement forcé, basée sur une appréciation du risque d'irréouvrabilité ;
• - d'élaborer en liaison avec le Receveur Spécial des Impôts, les fiches de procédures et les outils de recouvrement ;
• - de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement amiable et forcé des impôts et taxes ;
• - d'assurer la maîtrise d'ouvrage pour le développement et la maintenance des applications informatiques relatives au recouvrement de l'impôt ;
• - de suivre les relations avec la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, en liaison avec le Receveur Spécial des Impôts, pour tous les sujets liés à l'organisation, à la gestion du réseau comptable et à la tenue de la comptabilité des recettes fiscales ;
• - d'appuyer techniquement la Direction de la Stratégie, des Réformes et de la Performance dans le suivi des contrats de performance ;
• - de collecter et d'analyser les données des Services Déconcentrés relatives aux recettes spontanées, aux prises en charge et à l'apurement des restes à recouvrer ;
• - d'assurer le pilotage des téléprocédures de paiement des impôts et taxes, les liaisons avec la Banque Centrale de la République de Guinée et le secteur bancaire.

Article 58 content_copy

Le Service Statistiques de Recettes Fiscales est chargé :

• - de collecter les données de la comptabilité budgétaire des recettes fiscales et centraliser les statistiques de la Direction Générale des Impôts portant sur les encaissements spontanés et les recouvrements sur titres de créances, ainsi que leur analyse ;
• - de conduire les travaux de prévision statistique des recettes et leur déclinaison prévisionnelle entre les services Déconcentrés ;
• - de suivre les opérations de rapprochement des données relatives aux recettes de la Direction Générale des Impôts avec les services du Trésor Public, en liaison avec le Receveur Spécial des Impôts, ainsi que les relations avec les organes de contrôle des comptes publics.

Article 59 content_copy

Le Service Appui au Recouvrement est chargé :

• - d'appuyer techniquement les Services opérationnels dans la conduite des procédures complexes de recouvrement et dans la gestion des dossiers de contentieux de recouvrement, en étroite collaboration avec la Recette Spéciale des Impôts ;
• - de coordonner l'assistance internationale en matière de recouvrement ; de suivre les conditions d'exécution des avis à tiers détenteurs en relation avec les banques et établissements financiers ;
• - de soutenir les services opérationnels dans le traitement des incidents de paiement ;
• - de suivre les restes à recouvrer des entités publiques autonomes après échec des procédures classiques de recouvrement ;

- de définir les règles et procédures d'admission en non-valeur et du suivi de leur mise en œuvre, en liaison étroite avec la Commission d'examen des demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

Article 60 content_copy

Les Services Opérationnels comprennent :

• - les Services Opérationnels à Compétence Nationale ;
• - les Services Comptables en charge du Recouvrement et de la tenue de la comptabilité.

Article 61 content_copy

Les Services Opérationnels à Compétence Nationale, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale sont :

• - la Direction des Grandes Entreprises ; la Direction des Moyennes Entreprises ;
• - la Direction Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière ;
• - la Direction Contrôle Fiscal.

Article 62 content_copy

La Direction des Grandes Entreprises est chargée de la gestion et du suivi des obligations déclaratives et de paiement des grandes entreprises. Elle est notamment chargée de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts dus par les grandes entreprises.

Article 63 content_copy

La Direction des Grandes Entreprises comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont :

• - le Service Gestion des Dossiers ;
• - le Service Recouvrement ;
• - le Service Logistique et Support.

Article 64 content_copy

Le Service Gestion des Dossiers est chargé :

• - de veiller à l'immatriculation et à la localisation des grandes entreprises, en liaison avec la Direction de la gestion fiscale, afin d'assurer la fiabilité et l'intégrité du répertoire des contribuables ;
• - de digitaliser les dossiers fiscaux ;
• - de suivre les obligations déclaratives des impôts et taxes à l'exclusion des impôts fonciers ;
• - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossiers ; de transmettre les bulletins de liaison à la recette des impôts chargée du recouvrement ;
• - d'enregistrer et d'analyser les ruptures de comportements des contribuables ;
• - de noter les écarts de comportements dans l'exécution des obligations déclaratives des contribuables ;
• - de réaliser et de proposer des ajustements informatiques à résultats rapides ;
• - de proposer les contribuables présentant des écarts élevés au contrôle fiscal externe ;
• - de faire le suivi des résultats du contrôle fiscal externe et d'appliquer leurs incidences sur les déclarations des contribuables.

Article 65 content_copy

Le Service Recouvrement est subdivisé en unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement, de comptabilité et de statistique. À ce titre, il est chargé :

• - de conduire des procédures de recouvrement et l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ;
• - d'exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la Recette spéciale des impôts ;
• - d'établir des échéanciers de paiement sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts pour les contribuables en difficulté de paiement ;
• - d'éditer, de notifier et d'exécuter les Avis à Tiers Détenteurs ;
• - de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des contribuables présentant des difficultés dans le paiement de l'impôt, sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts ;
• - de mettre en œuvre toutes les mesures d'apurement des restes à recouvrer ;

• - de suivre les dossiers d'admission en non-valeur en relation avec la Direction en charge du contentieux ;
• - de transmettre aux Services Centraux, la comptabilité budgétaire concernant les prises en charge et les recouvrements ;
• - d'élaborer les analyses et études statistiques sur le recouvrement des recettes ;
• - de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance.

Article 66 content_copy

Le Service Logistique et Support est chargé :

• - de réceptionner, d'orienter et de suivre les courriers ; de gérer les archives et la documentation ;
• - d'accueillir les usagers et d'assister les contribuables dans leur interaction avec la Direction des Grandes Entreprises ;
• - d'exprimer le besoin d'assistance informatique et de la maintenance des équipements informatiques ;
• - de gérer le matériel, les fournitures et autres équipements affectés à la Direction des Grandes Entreprises.

Article 67 content_copy

La Direction des Moyennes Entreprises est chargée :

- de la gestion des obligations déclaratives et de paiement des moyennes entreprises. Elle est notamment chargée de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts dus par les moyennes entreprises.

Article 68 content_copy

L'organisation de la Direction des Moyennes Entreprises tient compte de la répartition du répertoire des moyennes entreprises en Centres des Impôts qui comprennent les Services suivants :

• - un Service Gestion des Dossiers ;
• - un service Recouvrement ;
• - un service Logistique et Supports.

Article 69 content_copy

Le Service Gestion des Dossiers est chargé :

• - de veiller à la maintenance de l'immatriculation et à la localisation des Moyennes Entreprises, en liaison avec la Section de l'Immatriculation Fiscale des Services Centraux de pilotage, afin d'assurer la fiabilité et l'intégrité du répertoire des contribuables ;
• - de digitaliser les dossiers fiscaux ;
• - de suivre les obligations déclaratives des impôts et taxes à l'exclusion des impôts fonciers ;
• - d'analyser les risques liés au contrôle sur pièces des dossiers ;
• - de transmettre les bulletins de liaison à la Recette Spéciale des Impôts, chargée du recouvrement.

Article 70 content_copy

Le Service Recouvrement est subdivisé en unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement, de comptabilité et de statistique. A ce titre, il est chargé :

• - de conduire des procédures de recouvrement et l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ;
• - d'exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la recette spéciale des impôts ;
• - d'établir des échéanciers de paiement sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts pour les contribuables en difficulté de paiement ;
• - d'éditer, de notifier et d'exécuter les Avis à Tiers Détenteurs ;
• - de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des contribuables présentant des difficultés dans le paiement de l'impôt, sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts ;
• - de mettre en œuvre toutes les mesures d'apurement des restes à recouvrer ;
• - de suivre les dossiers d'admission en non-valeur en relation avec la Direction en charge du contentieux ;
• - de transmettre aux Services Centraux, la comptabilité budgétaire concernant les prises en charge et les recouvrements ;
• - d'élaborer les analyses et études statistiques sur le recouvrement des recettes ;
• - de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance.

Article 71 content_copy

Le Service Logistique et Support est chargé :

• - de réceptionner, d'orienter et de suivre les courriers ;
• - de gérer les archives et la documentation ;
• - d'accueillir les usagers et d'assister les contribuables dans leur interaction avec la Direction des Moyennes Entreprises ;
• - d'exprimer le besoin d'assistance informatique et de la maintenance des équipements informatiques ;
• - de gérer le matériel, les fournitures et autres équipements affectés à la Direction des Moyennes Entreprises.

Article 72 content_copy

La Direction Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière est chargée de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts et taxes fonciers, de la plus-value immobilière non professionnelle, des droits d'enregistrement et de timbres des contribuables. A ce titre, elle est chargée :

• - de recenser les contribuables assujettis aux impôts et taxes fonciers ;
• - de réaliser les travaux d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts fonciers, de la plus-value immobilière non professionnelle, de l'enregistrement et des droits de timbres ;
• - de transmettre les données utiles pour la mise à jour du cadastre fiscal en relation avec les administrations concernées ;
• - de déterminer les valeurs locatives-types des biens immobiliers ;
• - d'établir les rôles et d'assurer leur transmission à la Recette des Impôts ;
• - de contrôler sur pièces les droits, impôts et taxes relevant de sa compétence ;
• - de participer à la conception du référentiel et de la base de données des valeurs vénales enregistrées ;
• - d'exercer le droit de préemption de l'Administration fiscale sur les immeubles, les biens meubles et les contrats de location sous évalués au profit du Trésor Public.

Article 73 content_copy

La Direction Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière comprend quatre (4) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont :

• - le Service Enregistrement et Droits de Timbres ;
• - le Service Gestion des Personnes Morales ;
• - le Service Patrimoine Immobilier de l'État et Personnes Physiques ;
• - le Service Recouvrement.

Article 74 content_copy

La Direction Contrôle Fiscal est chargée des missions de vérifications nationale et internationale. A ce titre, elle anime la conduite des missions de contrôle fiscal au niveau des entreprises relevant des Directions des Grandes et Moyennes Entreprises.

Article 75 content_copy

La Direction Contrôle Fiscal comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont :

• - le Service Vérifications des Grandes Entreprises ;
• - le Service Vérifications des Moyennes Entreprises ; - le Service Recouvrement et Statistiques.

Article 76 content_copy

Les Services Vérifications des Grandes et Moyennes Entreprises sont chacun en ce qui le concerne, notamment chargés :

• - de prévenir, de lutter et de réprimer l'évasion et la fraude fiscales ;
• - de réaliser des contrôles sur tous les impôts, droits et taxes ;
• - de transmettre à la Recette Spéciale des Impôts, les bulletins de liaison en vue de l'édition des Avis de Mise en Recouvrement ;
• - de produire les statistiques liées au contrôle fiscal.

Article 77 content_copy

Le Service Recouvrement et Statistiques est subdivisé en unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement, de

comptabilité et de statistique. A ce titre, il est chargé :

• - de conduire les procédures de recouvrement et mener l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ;
• - d'exécuter des avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la Recette Spéciale des Impôts ;
• - d'établir les échéanciers de paiement sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts pour les contribuables en difficulté de paiement ;
• - d'éditer, de notifier et d'exécuter les Avis à Tiers Détenteurs ;
• - de prendre les mesures conservatoires à l'encontre des contribuables présentant des difficultés dans le paiement de l'impôt, sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts ;
• - de mettre en œuvre toutes les mesures d'apurement des restes à recouvrer ;
• - de suivre les dossiers d'admission en non-valeur en relation avec la Direction en charge du contentieux ;
• - de transmettre aux Services Centraux, la comptabilité budgétaire concernant les prises en charge et les recouvrements ;
• - de produire les analyses et études statistiques ;
• - de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance ;
• - de collecter les données et tenir la comptabilité budgétaire des recettes fiscales et de la centralisation des statistiques de la Direction Générale des Impôts portant sur les notifications et les émissions de bulletin de liquidation ;
• - de tenir à jour les situations des programmations, des notifications et des émissions ;
• - de conduire les travaux de prévision statistique des recettes et de leur déclinaison prévisionnelle entre les Divisions du contrôle fiscal ;
• - de suivre les opérations de rapprochement des données relatives aux recettes de la Direction du Contrôle Fiscal avec le Receveur spécial des Impôts.

Article 78 content_copy

Les Services Comptables en charge du Recouvrement et de la Tenue de la Comptabilité sont :

• - la Recette Spéciale des Impôts ;
• - les Recettes des Services des Impôts.

Article 79 content_copy

La Recette Spéciale des Impôts a pour mission d'assurer la tenue de la comptabilité et de la caisse, de la gestion des moyens de paiement, des encaissements des sommes recouvrées et la transmission de ses opérations auprès du comptable assignataire.

Article 80 content_copy

La Recette Spéciale des Impôts, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division d'Administration centrale, est chargée à titre de comptable principal, de la prise en charge, du recouvrement et de la comptabilisation des recettes fiscales dans la zone spéciale de Conakry. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de prendre en charge les titres de perception des impôts et taxes émis par les services d'assiette et de liquidation ;
• - de superviser les opérations d'encaissement et les opérations de délivrance des quittances pour les versements effectués à partir des applications de télépaiement ;
• - de coordonner les actions de recouvrement et d'en assurer le suivi ;
• - de gérer et de contrôler l'ensemble des valeurs et titres ;
• - de suivre la gestion des restes à recouvrer ;
• - de tenir la comptabilité relative aux opérations d'émission et d'encaissement effectuées par les Services des Impôts ;
• - d'assurer la liaison avec la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour le remboursement des crédits de TVA préalablement validés par les Services compétents ;
• - de veiller à la mise en œuvre du contrôle interne comptable des services de recouvrement de la Direction Générale des Impôts en liaison avec l'Inspection Générale des Services Fiscaux ;
• - de préparer les demandes d'admission en non-valeur ;
• - d'élaborer les états financiers, notamment l'état de ventilation des recettes d'impôts et taxes intérieurs, la balance générale des comptes ainsi que les situations statistiques ;
• - de diffuser les instructions comptables en relation avec les services compétents de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• - de produire le compte de gestion annuel en vue de sa transmission à la Cour des comptes ;
• - de transférer les opérations comptables auprès de l'Agent Comptable Central du Trésor ;
• - de transmettre, auprès de la Section Statistiques des Services Centraux, la comptabilité budgétaire et les données relatives aux prises en charge, recouvrements, dégrèvement et remises d'impôts et taxes des Services des Impôts.

La Recette Spéciale des Impôts est constituée pour chacun des Services des Impôts en résidence à Conakry et pour chacun des Services des Impôts des Préfectures.

Article 81 content_copy

La Recette Spéciale des Impôts est dirigée par un Receveur Spécial des Impôts, rattaché à la Direction Générale des Impôts. Il est le Comptable Principal et assignataire des opérations effectuées par les receveurs des Impôts de sa circonscription financière et au titre du budget de l'État dans la zone spéciale de Conakry.

Article 82 content_copy

Les Receveurs des Impôts, placés auprès des Services des Impôts, sont des comptables publics secondaires. En dehors de leur périmètre de compétence défini par la réglementation sur la comptabilité publique, ils sont sous l'autorité hiérarchique des responsables de la Direction Générale des Impôts pour lesquels ils assurent la fonction comptable.

Article 83 content_copy

Les Recettes des Services des Impôts sont chargées :

• - de recouvrer tous les impôts et taxes émis par le Service des Impôts dont elles assurent la fonction comptable ;
• - de gérer les encaissements et de délivrer les quittances pour tous les versements effectués par les contribuables ;
• - de traiter les autres moyens de paiement, y compris les télépaiements ;
• - d'assurer la poursuite des reliquataires par tous les moyens légaux ;
• - de tenir la comptabilité ;
• - d'établir les statistiques de recouvrement et des restes à recouvrer ; de gérer et d'apurer les restes à recouvrer ;
• - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements.

Article 84 content_copy

Le Receveur Spécial des Impôts a sous sa responsabilité, quatre (4) services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale :

• - un Service Comptabilité ;
• - un Service Pilotage Comptable des Recettes des Services des Impôts de Conakry ;
• - un Service Liaison avec les Receveurs des Impôts des Préfectures ; un Service Statistiques.

Article 85 content_copy

Le Service Comptabilité est chargé :

• - d'assurer la fiabilité de l'enregistrement comptable des opérations exécutées par la Recette Spéciale des Impôts ;
• - d'effectuer les rapprochements bancaires périodiques en liaison avec la Banque Centrale de la République de Guinée via les outils informatiques de l'Administration fiscale et tous autres systèmes d'information interfacés ;
• - d'exécuter les mouvements de fonds avec les autres comptables publics ;
• - d'établir les documents de synthèses y afférents notamment les balances mensuelles, annuelles et les ventilations budgétaires des recettes fiscales ;
• - de produire le compte de gestion relatif aux opérations budgétaires assignées sur la caisse du Receveur Spécial des impôts ;
• - de transmettre la comptabilité de la Recette Spéciale des Impôts au service consolidation des comptes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Article 86 content_copy

Le Service Pilotage Comptable des Recettes des Services des Impôts de Conakry est chargé :

• - de piloter et d'animer le réseau des receveurs des impôts des Communes de Conakry ;
• - d'assurer la réception des opérations des receveurs des services déconcentrés de Conakry au titre du budget national et des budgets des collectivités locales pour des besoins de comptabilisation et la tenue des situations statistiques ;
• - d'assurer la centralisation des comptabilités reçues après les contrôles de cohérence et de qualité.

Article 87 content_copy

Le Service de Liaison avec le réseau des receveurs des impôts des Préfectures est chargé :

• - de piloter et d'animer le réseau des receveurs des services des Impôts des préfectures ;
• - d'assurer la réception des opérations des receveurs des services déconcentrés au titre du budget national et des budgets des collectivités locales pour des besoins de la tenue des situations statistiques ;
• - d'assurer la centralisation des comptabilités reçues après les contrôles de cohérence et de qualité.

Article 88 content_copy

Le Service Statistiques est chargé :

• - de produire les statistiques périodiques des recettes fiscales de la Direction Générale des Impôts en incluant celles des services déconcentrés de Conakry et de l'intérieur ;
• - de participer en lien avec les services de la Direction Générale du Budget à l'élaboration de la prévision annuelle et pluriannuelle des recettes fiscales de la Direction Générale des Impôts ;
• - de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance de la Direction Générale des Impôts ;
• - de centraliser et de suivre l'évolution des actes de poursuites en liaison avec les services de recouvrement ;
• - de suivre les opérations de rapprochement des données relatives aux recettes de la Direction Générale des Impôts avec les services du Trésor Public.

Article 89 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - l'Inspection des Services Fiscaux de la Ville de Conakry ;
• - les Inspections Régionales des Services Fiscaux ;
• - les Directions Préfectorales des Impôts ;
• - les Directions Communales des Impôts de la Ville de Conakry.

Article 90 content_copy

L'Inspection des Services Fiscaux de la Ville de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale, rattachée à l'Inspection Générale des Services Fiscaux, est chargée de la coordination, du contrôle et du suivi des activités des services des impôts relevant des Directions Communales des Impôts de la ville de Conakry.

Article 91 content_copy

Les Inspections Régionales des Services Fiscaux, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale, rattachées à l'Inspection Générale des Services Fiscaux, sont chargées de la coordination, du contrôle et du suivi des activités des services des impôts des régions administratives.

Article 92 content_copy

Les Directions Communales des Impôts de la ville de Conakry, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale, sont chargées des missions fiscales opérationnelles au niveau des communes de Conakry à l'exclusion des compétences exercées par les Services opérationnels à compétence nationale.

Article 93 content_copy

Les Directions Préfectorales des Impôts, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale, sont chargées des missions fiscales opérationnelles au niveau des préfectures à l'exclusion des compétences exercées par les Services opérationnels à compétence nationale.

Article 94 content_copy

Les détails de l'organisation et de fonctionnement de la Direction Générale des Impôts sont fixés par Décision du Ministre en charge du Budget.

Article 95 content_copy

L'Inspecteur Général des Services Fiscaux, les Directeurs de Services, les Chefs de Divisions et Chefs de Services et équivalents sont nommés par Arrêté du Ministre du Budget sur proposition du Directeur Général des Impôts.

Article 96 content_copy

L'inspecteur des services fiscaux de la Ville de Conakry, les Inspecteurs régionaux des Services Fiscaux, les Chefs de section et équivalents sont nommés par décision du Ministre du Budget sur proposition du Directeur Général des Impôts.

Article 97 content_copy

Le Receveur Spécial des Impôts est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances.

Article 98 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 01 Novembre 2022 Dr Lanciné CONDE