Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Fonction Publique Locale

ARRETEA/2010/4275/MECFPRATE/03230910AMD/CAB DU 29 SEPTEMBRE 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA FONCTION PUBLIQUE LOCALE.

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu le communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir parle Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance 003/PRG/SGG du 31 janvier 1988, portant Institution du Code du Travail en République de Guinée;

Vu la Loi L /2001/029/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu l’ordonnance N° 006/PRG/SGG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d’un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu la déclaration de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition;

Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement;

Vu le Décret N° D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale de Transition;

Vu le Décret D/2010/114/PRG/SGG du 08 Juin 2010, portant nomination des membres du Cabinet du Ministère d’Etat chargé de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et de l’Emploi.

ARRETE :

Article 1er content_copy

Sous l’autorité du Ministre chargé de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et de l’Emploi, la Direction Nationale de la Fonction Publique Locale, en abrégé DNFPL, a pour mission la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans le domaine de la Gestion des Ressources Humaines, des Collectivités et des Services Locaux. A ce titre, elle est particulièrement chargée:

• - de concevoir et d’élaborer le statut du personnel relevant de la Fonction Publique Locale y compris celui des élus locaux en collaboration avec le Département en charge des Collectivités Locales;
• - de veiller à l’application de la législation et à la réglementation en matière de gestion des ressources humaines des collectivités et des services locaux;
• - d’élaborer les textes d’application du code des collectivités en matière de Fonction Publique Locale en ce qui concerne le volet Ressources Humaines;
• - de coordonner et d’assurer le suivi des activités des services de gestion des Ressources Humaines des collectivités et des services locaux;
• - de conseiller et d’apporter l’expertise nécessaire aux collectivités locales en matière de gestion des Ressources Humaines et des structures des Collectivités;
• - de participer à l’élaboration des stratégies programmes et projets concourant au renforcement des capacités et à l’amélioration des performances des agents évoluant dans les collectivités et services locaux;
• - de créer la base de données nécessaire à la gestion et au suivi des Agents des collectivités et des services locaux;
• - de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de formation et de perfectionnement des personnels des collectivités et des services locaux;
• - d’évaluer les besoins de formation et de perfectionnement des personnels des collectivités et des services locaux;
• - de participer à la mise en œuvre des actions de formation et de perfectionnement des personnels des collectivités et des services locaux et d’assurer leur évaluation;
• - de veiller au respect de la réglementation en matière de recrutement des personnels des collectivités et des services locaux; de créer et de gérer les archives de la Fonction Publique locale; d'intégrer et d'améliorer le système de protection sociale des ressources humaines des collectivités; d'élaborer le plan de carrière des personnels des collectivités et des services locaux; de participer à la préparation du Budget National de Développement (BND) dans son volet dépenses des personnels des collectivités locales; de participer à la mise en place des structures régionales et communales de coordination et de contrôle de gestion des ressources humaines; d'élaborer et d'exploiter le tableau de bord des effectifs des Agents des collectivités et des services locaux; de prendre en charge les cas des contentieux administratifs consécutifs à la gestion des Agents des collectivités et des services locaux.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de la Fonction Publique Locale est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il est particulièrement chargé:

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du service;
• - d'assurer la coordination technique des services;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction;
• - d'exécuter toutes autres tâches confiées à lui par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Fonction Publique Locale comprend:

• - un Service d'Appui;
• - une Division Études, Réglementation, Documentation et Archives;
• - une Division Contrôle, Suivi-évaluation et Statistiques;
• - des Services Périphériques Territoriaux.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est la Cellule Informatique de Gestion.

Article 6 content_copy

Sous l'autorité du Directeur National de la Fonction Publique Locale, la Cellule informatique de gestion, de niveau hiérarchique équivalent à celui.

• - d'une section de l'administration centrale est chargée :
• - d'assurer le traitement informatique des données relatives à la gestion des Agents des collectivités et des services locaux;
• - de centraliser et de traiter toutes les données;
• - de procéder aux études relatives à la mise en place du fichier informatique des Agents des collectivités et des services locaux;

Article 7 content_copy

La Division Études, Réglementation, Documentation et Archives est chargée

• - de procéder à l'analyse de tous dossiers en provenance de la Direction;
• - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires applicables à la gestion des personnels des collectivités et des services locaux d'analyser tous cas de contentieux administratifs;
• - de rechercher et de gérer la documentation nécessaire à l'information des substructures de la Direction;
• - de veiller à la bonne conservation des actes réglementaires et des documents techniques et administratifs destinés à l'archivage.

Article 8 content_copy

La Division Études, Réglementation, Documentation et Archives comprend:

• - une Section Études et Contentieux;
• - une Section Réglementation;
• - une Section Documentation et Archives.

Article 9 content_copy

La Section Études et Contentieux est chargée:

• - de procéder à l'étude des dossiers administratifs et de gestion relatifs aux Agents des collectivités et des services locaux;
• - de procéder à l'étude de tous dossiers de contentieux relatifs à la gestion des Agents des collectivités et des services locaux;
• - d'assurer le suivi des litiges et des contestations.

Article 10 content_copy

La Section Réglementation est chargée:

• - de préparer les avant projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des Agents des collectivités et des services locaux;
• - de procéder aux études relatives à la révision des textes législatifs et réglementaires;
• - d'assurer le suivi permanent de l'application des textes réglementaires.

Article 11 content_copy

La Section Documentation et Archives est chargée:

• - de procéder à la recherche, au classement et à la conservation des renseignements relatifs aux Agents des collectivités et des services locaux;
• - de répondre aux demandes de consultations des documents et archives formulées par les services et les usagers de la Fonction Publique Locale;
• - d'effectuer les travaux de duplication, de reliure et de conditionnement;
• - de participer à la vulgarisation des actes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement de l'Administration locale.

Article 12 content_copy

La Division Contrôle, Suivi-évaluation et Statistiques est chargée:

• - de formuler les éléments de stratégie concourant au renforcement des capacités institutionnelles et à l'amélioration des performances des Agents de l'Administration locale;
• - de participer à la mise en place des mécanismes et systèmes appropriés de contrôle des effectifs évoluant au sein des collectivités et des services locaux;
• - de présenter et d'analyser périodiquement la situation globale des effectifs des Agents des Collectivités et des services locaux;
• - de participer à la programmation des missions de contrôle sur le Terrain; d'analyser les rapports issus des missions de contrôles;
• - d'animer les sessions de formation programmées pour le compte des élus et responsables des services locaux dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines.

Article 13 content_copy

La Division contrôle, suivi-évaluation et statistiques comprend:

• - une Section Contrôle;
• - une Section Statistiques;
• - une Section Suivi-évaluation;

Article 14 content_copy

La Section Contrôle est chargée:

• - de proposer les mécanismes et systèmes appropriés de contrôle des effectifs; évoluant au sein des collectivités et des services locaux;
• - de participer aux missions de contrôle sur le terrain;
• - de procéder à l'exploitation des rapports issus des missions de supervisions et contrôles.

Article 5 content_copy

La Section Statistiques est chargée:

• - de collecter les données statistiques relatives à la gestion des Agents des collectivités et des Services Locaux;
• - de centraliser et de traiter les données statistiques recueillies au niveau des collectivités et des Services Locaux;
• - de produire les éléments du tableau de bord des effectifs des Agents des collectivités et des Services Locaux;
• - de tenir les supports des données statistiques recueillies au niveau des collectivités et des Services Locaux.

Article 6 content_copy

La Section Suivi-évaluation est chargée:

• - de procéder aux études relatives à la formulation des stratégies, programmes et projets concourant au renforcement des capacités et à l'amélioration des performances des Agents des collectivités et des Services Locaux;
• - de participer à l'évaluation des performances des responsables et Agents des collectivités et des Services Locaux;
• - de déterminer les principaux indicateurs de performances applicables aux collectivités et des Services Locaux.

Article 17 content_copy

Les Services Périphériques Territoriaux sont: Les Divisions des Ressources Humaines de la ville et les Communes de Conakry, Le Divisions Régionales des Ressources Humaines, Le Divisions des Communes Urbaines et Rurales des Ressources Humaines;

Article 18 content_copy

Les Attributions et l'Organisation des Services Périphériques Territoriaux sont déterminés par des textes spécifiques.

Article 19 content_copy

Les Chefs de Division, de Section et des Services équivalents sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre chargé de la Fonction Publique sur proposition du Directeur National de la Fonction Publique Locale.

Article 20 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Conakry, le 29 Septembre 2010

Mme BAH Mariama Penda DIALLO

ARRETE A/2010/4276/MECFPRATE/03230910AMD/CAB/SGG DU 29 SEPTEMBRE 2010 PORTANT- ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu le communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance 003/PRG/SGG du 31 janvier 1988, portant Institution du Code du Travail en République de Guinée;

Vu la Loi L /2001/029/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics

Vu l'ordonnance N° 006/PRG/SGG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu la déclaration de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010;

Vu le Décret D /2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;

Vu le Décret No D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement;

Vu le Décret N° D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;

Vu le Décret D/2010/114/PRG/SGG du 08 Juin 2010, portant nomination des membres du Cabinet du Ministère d'Etat chargé de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et de l'Emploi.

ARRETE:

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre chargé de la Fonction Publique, le Service Concours et Examens Professionnels, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'Administration Centrale, a pour mission: l'organisation de Concours de Recrutement et d'Examens Professionnels, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.

A cet effet, il est particulièrement chargé:

• - de s'assurer de la conformité entre les effectifs à recruter et les postes disponibles sur le terrain en relation avec les services compétents du département;
• - de préparer le déroulement de recrutement des Concours et Examens;
• - de préparer les projets de textes, lettres ainsi que la documentation afférente aux Concours et Examens;
• - de préparer et de soumettre à l'autorité les projets de budget afférents aux Concours et Examens professionnels;
• - d'examiner les dossiers de recrutement des contractuels de l'Etat, ainsi que les contrats et les avenants, avant soumission pour signature;
• - de veiller au strict respect du principe du concours;
• - de préparer les projets d'acte de désignation des membres des différents jurys, ainsi que les projets d'actes de proclamation des résultats;
• - de préparer les fichiers des concours et Examens Professionnels, et de veiller à leur tenue correcte;

Article 2 content_copy

Le Service Concours et Examens Professionnels est dirigé par un Directeur, nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre d'Etat chargé de la Fonction Publique. Le Directeur anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du service.

Article 3 content_copy

Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint, nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Adjoint est particulièrement chargé:

• - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités
• - du service;
• - d'élaborer les rapports des Concours et Examens Professionnels;
• - d'assurer la coordination technique des départements du service;
• - de préparer le rapport d'activités annuel du service;
• - d'exécuter toute autres tâches à lui confiées par le Directeur dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Service Concours et Examens Professionnels comprend deux départements de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale:

• 1. un Département Concours de recrutement;
• 2. un Département Examens Professionnels.

Article 5 content_copy

Le Département Concours de recrutement est chargé:

• - de soumettre à la Direction le chronogramme de déroulement des concours programmés;
• - d'estimer le cout de chaque concours;
• - de préparer les listes des candidats et des centres des concours programmés de gérer le matériel disponible pour les différents concours;
• - d'assurer le suivi régulier sur le terrain, du déroulement des concours;
• - de tenir le fichier un autre point des concours;
• - d'assister la Direction dans la réparation des projets de texte, de lettre, ainsi que la documentation afférente aux concours;
• - d'assister la Direction dans la préparation des projets d'acte afférents à la désignation des membres des jurys et à la proclamation des résultats des concours.

Article 6 content_copy

Le Département Examens Professionnels est chargé

• - de soumettre à la Direction le chronogramme de déroulement des Examens Professionnels
• - d'estimer le cout de chaque type d'examens professionnels;
• - de gérer le matériel disponible pour les examens programmés;
• - d'assurer le suivi régulier sur le terrain, du déroulement des Examens;
• - de tenir le fichier des Examens Professionnels;
• - d'assister la Direction dans la préparation des projets de texte, de lettre, ainsi que la documentation afférente aux Examens Professionnels;
• - d'assister la Direction dans la préparation des actes afférents à la désignation des membres des jurys et à la proclamation des résultats des examens.

Article 7 content_copy

Les chefs de départements sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique, sur proposition du Directeur des Concours et Examens Professionnels.

Article 8 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 29 Septembre 2010

Mme BAH Mariama Penda DIALLO