Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Fonction Publique Locale
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Fonction Publique Locale (A/2010/4275/MECFPRATE/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 septembre 2010. Texte intégral, 28 articles.
Sommaire · 6
LE MINISTRE D’ÉTAT,
Vu le communiqué N° 001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir parle Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance 003/PRG/SGG du 31 janvier 1988, portant Institution du Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu l’ordonnance N° 006/PRG/SGG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d’un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu la déclaration de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010 ;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret N° D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret D/2010/014/PRG/SGG du 08 Juin 2010, portant nomination des membres du Cabinet du Ministère d’État chargé de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et de l’Emploi ;
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Sous l’autorité du Ministre chargé de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et de l’Emploi, la Direction Nationale de la Fonction Publique Locale, en abrégé DNFLP, a pour mission la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans le domaine de la Gestion des Ressources Humaines, des Collectivités et des Services Locaux. Ace titre, elle est particulièrement chargée :
- - de concevoir et d’élaborer le statut du personnel relevant de la Fonction Publique Locale y compris celui des élus locaux en collaboration avec le Département en charge des Collectivités Locales ;
- - de veiller à l’application de la législation et à la réglementation en matière de gestion des ressources humaines des collectivités et des services locaux ;
- - d’élaborer les textes d’application du code des collectivités en matière de Fonction Publique Locale en ce qui concerne le volet Ressources Humaines.,
- - de coordonner et d’assurer le suivi des activités des services de gestion des Ressources Humaines des collectivités et des services locaux ;
- - de conseiller et d’apporter l’expertise nécessaire aux collectivités locales en matière de gestion des Ressources Humaines et des structures des Collectivités ;
- - de participer à l’élaboration des stratégies programmes et projets concourant au renforcement des capacités et à l’amélioration des performances des agents évoluant dans les collectivités et services locaux ;
- - de créer la base de données nécessaire à la gestion et au suivi des Agents des collectivités et des services locaux ;
- - de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de formation et de perfectionnement des personnels des collectivités et des services locaux ;
- - d’évaluer les besoins de formation et de perfectionnement des personnels des collectivités et des services locaux ;
- - de participer à la mise en œuvre des actions de formation et de perfectionnement des personnels des collectivités et des services locaux et assurer leur évaluation ;
- - de veiller au respect de la réglementation en matière de recrutement des personnels des collectivités et des services locaux ;
de créer et de gérer les archives de la Fonction Publique locale ; d’intégrer et d’améliorer le système de protection sociale des ressources humaines des collectivités ; d’élaborer le plan de carrière des personnels des collectivités et des services locaux ; de participer à la préparation du Budget National de Développement (BND) dans son volet dépenses des personnels des collectivités locales ; de participer à la mise en place des structures régionales et communales de coordination et de contrôle de gestion des ressources humaines ; d’élaborer et d’exploiter le tableau de bord des effectifs des Agents des collectivités et des services locaux ; de prendre en charge les cas des contentieux administratifs consécutifs à la gestion des Agents des collectivités et des services locaux.
Article 2
La Direction Nationale de la Fonction Publique Locale est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de la Direction.
Article 3
Le Directeur National est assisté d’un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Il est particulièrement chargé : d’assister le Directeur National dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités du service ; d’assurer la coordination technique des services ; de superviser l’élaboration des programmes et rapports d’activités de la Direction ; d’exécuter toutes autres tâches confiées lui parle Directeur National dans le cadre du service.
Article 4
Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Fonction Publique Locale comprend : un Service d’Appui ; une Division Etudes, Réglementation, Documentation et Archives ; une Division Contrôle, Suivi-évaluation et Statistiques ; des Services Péripériques Territoriaux.
Article 5
Le Service d’Appui est la Cellule Informatique de Gestion.
Article 6
Sous l’autorité du Directeur National de la Fonction Publique Locale, la Cellule informatique de gestion, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale est chargée : d’assurer le traitement informatique des données relatives à la gestion des Agents des collectivités et des services locaux ; de centraliser et de traiter toutes les données ; de procéder aux études relatives à la mise en place du fichier informatique des Agents des collectivités et des services locaux ;
Article 7
La Division Etudes, Réglementation, Documentation et Archives est chargée de procéder à l’analyse de tous dossiers en provenance de la Direction ; de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires applicables à la gestion des personnels des collectivités et des services locaux d’analyser tous cas de contentieux administratifs ; de rechercher et de gérer la documentation nécessaire à l’information des substructures de la Direction ; de veiller à la bonne conservation des actes réglementaires et des documents techniques et administratifs destinés à l’archivage.
Article 8
La Division Etudes, Réglementation, Documentation et Archives comprend : une Section Etudes et Contentieux ; une Section Réglementation ; une Section Documentation et Archives.
Article 9
La Section Etudes et Contentieux est chargée : de procéder à l’étude des dossiers administratifs et de gestion relatifs aux Agents des collectivités et des services locaux ; de procéder à l’étude de tous dossiers de contentieux relatifs à la gestion des Agents des collectivités et des services locaux ; d’assurer le suivi des litiges et des contestations.
Article 10
La Section Réglementation est chargée : de préparer les avant projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des Agents des collectivités et des services locaux ; de procéder aux études relatives à la révision des textes législatifs et réglementaires ; d’assurer le suivi permanent de l’application des textes réglementaires.
Article 11
La Section Documentation et Archives est chargée : de procéder à la recherche, au classement et à la conservation des renseignements relatifs aux Agents des collectivités et des services locaux ; de répondre aux demandes de consultations des documents et archives formulées par les services et les usagers de la Fonction Publique Locale ; d’effectuer les travaux de duplication, de reliure et de conditionnement ; de participer à la vulgarisation des actes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement de l’Administration locale.
Article 12
La Division Contrôle, Suivi-évaluation et Statistiques est chargée : de formuler les éléments de stratégie concourant au renforcement des capacité institutionnelles et à l’amélioration des performances des Agents de l’Administration locale ; de participer à la mise en place des mécanismes et systèmes appropriés de contrôle des effectifs évoluant au sein des collectivités et des services locaux ; de présenter et d’analyser périodiquement la situation globale des effectifs des Agents des Collectivités et des services locaux ; de participer à la programmation des missions de contrôle sur le Terrain ; d’analyser les rapports issus des missions de contrôles ; d’animer les sessions de formation programmées pour le compte des élus et responsables des services locaux dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines.
Article 13
La Division contrôle, suivi-évaluation et statistiques comprend : une Section Contrôle ; une Section Statistiques ; une Section Suivi-évaluation ;
Article 14
La Section Contrôle est chargée : de proposer les mécanismes et systèmes appropriés de contrôle des effectifs ; évoluant au sein des collectivités et des services locaux ; de participer aux missions de contrôle sur le terrain ; de procéder à l’exploitation des rapports issus des missions de supervisions et contrôles.
Article 15
La Section Statistiques est chargée : de collecter les données statistiques relatives à la gestion des Agents des collectivités et des Services Locaux ; de centraliser et de traiter les données statistiques recueillies au niveau des collectivités et des Services Locaux ; de produire les éléments du tableau de bord des effectifs des Agents des collectivités et des Services Locaux ; de tenir les supports des données statistiques recueillies au niveau des collectivités et des Services Locaux.
Article 16
La Section Suivi-évaluation est chargée : de procéder aux études relatives à la formulation des stratégies, programmes et projets concourant au renforcement des capacités et à l’amélioration des performances des Agents des collectivités et des Services Locaux ; de participer à l’évaluation des performances des responsables et Agents des collectivités et des Services Locaux ; de déterminer les principaux indicateurs de performances applicables aux collectivités et des Services Locaux.
Article 17
Les Services Périphériques Territoriaux sont : Les Divisions des Ressources Humaines de la ville et les Communes de Conakry. Le Divisions Régionales des Ressources Humaines. Le Divisions des Communes Urbaines et Rurales des Ressources Humaines ;
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Les Attributions et l’Organisation des Services Périphériques Territoriaux sont déterminés par des textes spécifiques.
Article 19
Les Chefs de Division, de Section et des Services équivalents sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre chargé de la Fonction Publique sur proposition du Directeur National de la Fonction Publique Locale.
Article 20
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 29 Septembre 2010
Mme BAH Mariama Penda DIALLO