Décret / Arrêté
Arrêté fixant les tarifs des autorisations de transports
Arrêté fixant les tarifs des autorisations de transports (A/2010/4436/MT/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 octobre 2010. Texte intégral, 7 articles.
LE MINISTRE,
Vu le Communiqué n° 001/CND/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 006/PRG/CND/2008 du 29 décembre 2008, portant création d’un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 002 du 12 Mars 2010, portant Loi de
Finances pour l’année 2010 ;
Vu l’Ordonnance portant Loi de Finances rectificative pour l’année 2010 ;
Vu les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée ;
Vu le Décret n° 95/062/PRG/SGG/95 du 07 mars 1995, portant réglementation des catégories de permis de conduire, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité ;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 février 2010, portant
Restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/121010/005/PRG/SGG du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
Vu l’Arrêté 3785 MT/SGG/DNT/96 du 28 juin 1996, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’Arrêté A/07 n° 3511/PM/SGG du 16 octobre 2007, réglementant l’immatriculation des véhicules automobiles, des tracteurs routiers, des machines agricoles, des engins de travaux publics, des cyclomoteurs et motocyclettes ;
Vu l’Arrêté n° 1935/MT/CAB/SGG/2009, portant renouvellement des titres de permis de conduire ;
Vu l’Arrêté n° 856/MT/CAB/2010 du 26 mars 2010, portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Transports Terrestres.
ARRÊTE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Les dispositions du Présent Arrêté s’appliquent à tous les véhicules automobiles et cyclomoteurs affectés au transport public de personnes, de marchandises, de produits pétroliers, de produits dangereux, à l’exception des véhicules de l’armée.
Article 2
Toutes les autorisations de transports délivrées par les services de la Direction Nationale des Transports Terrestres, sont soumises au paiement des droits de timbre au bénéfice du Trésor Public.
CHAPITRE II : MODALITES
Article 3
Les modalités de délivrance des autorisations de transports sont fixées comme suit :
| N° | Désignation | Tarifs en GNF |
|---|---|---|
| 1 | Transport urbain de personnes | 150 000 |
| Nombre de places inférieur ou égal à 15 | 200 000 | |
| Nombre de places supérieur 15 inférieur ou égal à 25 | 250 000 | |
| Nombre de places supérieur à 25 | 300 000 | |
| 2 | Transport Interurbain de personnes | 150 000 |
| Nombre de place inférieur ou égal à 15 | 200 000 | |
| Nombre de place supérieur 15 inférieur ou égal à 25 | 250 000 | |
| Nombre de place supérieur à 25 | 300 000 | |
| 3 | Transport Inter-État de Personnes. | 100 000 |
| Nombre de place inférieur ou égal à 15 | 200 000 | |
| Nombre de place supérieur 15 inférieur ou égal à 25 | 250 000 | |
| Nombre de place supérieur à 25 | 300 000 | |
| 4 | Transport urbain de marchandises | 100 000 |
| Camionnage ville PTAC inférieur ou égal à 3,5 T | 150 000 | |
| Véhicule dont PTAC supérieur 3,5T inférieur ou égal à 19T | 250 000 | |
| 5 | Transport Interurbain de Marchandises | 150 000 |
| Véhicule dont PTAC inférieur ou égal à 3,5T | 250 000 | |
| Véhicule dont PTAC supérieur 3,5T inférieur ou égal à 19T | 300 000 | |
| 6 | Transport Inter-État de Marchandises | 250 000 |
| Véhicule dont PTAC inférieur ou égal à 3,5T | 350 000 | |
| Véhicule dont PTAC supérieur à 3,5T inférieur ou égal à 19T | 500 000 |
7 Transport d’hydrocarbures et de matières dangereuses
- - Contenance inférieure ou égale à 3.000L. 250 000
- - Contenance supérieure à 3.ML inférieure ou égale à 20.000L. 500 000
- - Contenance supérieure à 20.000L. 800 000
8 Transport exceptionnel
- - Véhicule PTAC inférieur ou égal à 3.5T 250 000
- - Véhicule isolé PTAC supérieur 3.5T inférieur ou égal à 19T 350 000
- - Véhicule isolé de PTAC supérieur à 19T 850 000
9 Transport (le produits dangereux)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 4
Pour l’acquisition des équipements informatiques, la mise en place du système informatique, la confection des cartes d’autorisation, le suivi des opérations de délivrance des autorisations sur le terrain et la sécurisation des recettes administratives, une ristourne de 35% sur les recettes globales issues des droits de délivrances cités à l’article 3 du présent Arrêté est accordée à la Direction Nationale des Transports Terrestres.
Article 5
La ristourne est prélevée à la source à la fin de chaque mois sous la supervision du Directeur National des Transports Terrestres ou son Représentant.
Article 6
Le Directeur National des Transports Terrestres est chargé de l’application du présent Arrêté.
Article 7
Le présent Arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 06 Octobre 2010
Général Mathurin BANGOURA
Membre du CNDD