Arrêté fixant les tarifs des autorisations de transports

ARRETE A/2010/4436/MT/CAB DU 06 OCTOBRE 2010, FIXANT LES TARIFS DES AUTORISATIONS DE TRANSPORTS.

Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°002 du 12 Mars 2010, portant Loi de Finances pour l'année 2010 ;

Vu l'Ordonnance portant Loi de Finances rectificative pour l'année 2010 ;

Vu les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée ;

Vu le Décret n°95/062/PRG/SGG/95 du 07 mars 1995, portant réglementation des catégories de permis de conduire, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité ;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 février 2010, portant Restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret D/12010/005/PRG/SGG du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu l'Arrêté 3785/MT/SGG/DNTT/96 du 28 juin 1996, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l'Arrêté A/07 n°3511/PM/SGG du 16 octobre 2007, réglementant l'immatriculation des véhicules automobiles, des tracteurs routiers, des machines agricoles, des engins de travaux publics, des cyclomoteurs et motocyclettes ;

Vu l'Arrêté n°1935/MT/CAB/SGG/2009, portant renouvellement des titres de permis de conduire ;

Vu l'Arrêté n°856/MT/CAB/2010 du 26 mars 2010, portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Article 1er content_copy

Les dispositions du Présent Arrêté s'appliquent à tous les véhicules automobiles et cyclomoteurs affectés au transport public de personnes, de marchandises, de produits pétroliers, de produits dangereux, à l'exception des véhicules de l'armée.

Article 2 content_copy

Toutes les autorisations de transports délivrées par les services de la Direction Nationale des Transports Terrestres, sont soumises au paiement des droits de timbre au bénéfice du Trésor Public.

Article 3 content_copy

Les droits de délivrance des autorisations de transports sont fixés comme suit :

N° Désignation Tarifs en GNF

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Autorisation de transports

1 Transport urbain de personnes

Nombre de places inférieur ou égal à 15 150 000

Nombre de places supérieur 15 inférieur ou égal à 25 200 000

Nombre de places supérieur à 25 250 000

2 Transport Interurbain de personnes

• - Nombre de places inférieur ou égal à 15 150 000
• - Nombre de places supérieur 15 inférieur ou égal à 25 200 000
• - Nombre de place supérieur à 25 250 000 3 Transport Inter-État de Personnes.
• - Nombre de place inférieur ou égal à 15 100 000
• - Nombre de place supérieur 15 inférieur ou égal à 25 250 000
• - Nombre de place supérieur à 25 300 000 4 Transport urbain de marchandises
• - Camionnage inter PTAC inférieur ou égal à 3,5 T 100 000
• - Véhicule dont PTAC supérieur 3,5T inférieur ou égal à 19T 150 000
• - Véhicule dont PTAC supérieur à 19T 250 000 5 Transport Interurbain de Marchandises
• - Véhicule dont PTAC inférieur ou égal à 3,5T 150 000
• - Véhicule dont PTAC supérieur 3,5Tinférieur ou égal à 19T 250 000
• - Véhicule dont PTAC supérieur à 19T 300 000 6 Transport Inter-État de Marchandises
• - Véhicule dont PTAC inférieur ou égal à 3,5T 250 000
• - Véhicule dont PTAC supérieur à 3,5T inférieur ou égal à 19T 350 000
• - Véhicule dont PTAC supérieur à 19T 500 000 Transport d'hydrocarbures et de matières dangereuses
• - Contenance inférieure ou égale à 3.000L 250 000
• - Contenance supérieure à 3,5M, inférieure ou égale à 20.000L 500 000
• - Contenance supérieure à 20.000L 800 000 Transport exceptionnel
• - Véhicule PTAC inférieur ou égal à 3,5T 250 000
• - Véhicule isolé PTAC supérieur 3,5T inférieur ou égal à 19T 350 000
• - Véhicule isolé de PTAC supérieur à 19T 850 000 Transport (le produits dangereux)

Article 4 content_copy

Pour l'acquisition des équipements informatiques, la mise en place du système informatique, la confection des cartes d'autorisation, le suivi des opérations de délivrance des autorisations sur le terrain et la sécurisation des recettes administratives, une ristourne de 35% sur les recettes globales issues des droits de délivrances cités à l'article 3 du présent Arrêté est accordée à la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Article 5 content_copy

La ristourne est prélevée à la source à la fin de chaque mois sous la supervision du Directeur National des Transports Terrestres ou son Représentant.

Article 6 content_copy

Le Directeur National des Transports Terrestres est chargé de l'application du présent Arrêté.

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 06 Octobre 2010