Arrêté portant statuts de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry

ARRETE A/2010/4510/MESRS/CAB DU 13 OCTOBRE 2010, PORTANT STATUTS DE L'UNIVERSITÉ GÉNÉRAL LANSANA CONTE DE SONFONIA-CONAKRY.

Visas

VU le communiqué n° 001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du Pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement;

VU l'Ordonnance N°006/PRG/SGG/ du 29 décembre 008 portant création d'un poste de Premier Ministre Chef de Gouvernement;

VU les accords de Ouagadougou signés le 15 janvier 2010 sur la sortie de crise politique en République de Guinée;

VU les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010 confirmant Mr le Ministre de la défense nationale, 2ème Vice-Président du CNDD, comme Président de la République par intérim, Président de la Transition

VU le Décret D/2010/001/PRG/SGG, du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'union nationale de Transition;

VU le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 01 février 2010 portant restructuration du Gouvernement d'union nationale de Transition,

VU le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 février portant nomination des membres du Gouvernement d'union nationale de Transition;

VU le Décret n° 175/PRG/SGG/89 du 27 septembre 1989, portant statuts des Universités de Conakry et de Kankan;

VU l'Arrêté N°2005/104/MESRS/CAB/DRH du 26 Janvier 2005, portant création de l'Université des Sciences Humaines, Juridiques Économiques de Sonfonia-Conakry;

VU les Nécessités de service;

Article 1er content_copy

Les présents Statuts déterminent l'organisation, les attributions et le fonctionnement des organes statutaires de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry appelée plus loin Université.

Article 2 content_copy

L'Université des Lettres et Sciences Humaines, juridiques et Économiques de Sonfonia/Conakry en Abrégé "U.S.H.J.E." est un établissement public à caractère scientifique placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Elle est dotée de la personnalité morale, d'un patrimoine propre et de l'autonomie de gestion de ses moyens conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière d'établissement public.

Article 3 content_copy

L'Université est directement responsable du maintien de l'ordre et de l'organisation de la vie sociale et culturelle dans ses campus respectifs. Elle veille, dans les limites des campus universitaires, à l'inviolabilité des libertés fondamentales indispensables au développement de la science et à la formation de l'élite de la Nation. Un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l'Enseignement Supérieur et de la Sécurité, pris sur avis du Conseil d'Université, fixe les limites de l'autonomie de l'Université en matière de maintien de l'ordre et de l'exercice de la police administrative et détermine les limites et modalités d'intervention des services de sécurité dans les campus universitaires.

Article 4 content_copy

L'Université a pour missions : D'assurer la formation universitaire initiale, avancée et continue en fonction des besoins déterminés par le plan de développement économique et social du pays ;

• - De participer au développement de la recherche scientifique, à la vulgarisation des résultats de recherche et à l'acquisition des technologies ;
• - De contribuer au développement et à la promotion des activités culturelles, sportives et socio-éducatives notamment à l'intention de la jeunesse estudiantine ;
• - De promouvoir le développement du pays en général et de la zone d'implantation en particulier en collaborant activement avec l'environnement économique et social (collectivités décentralisées, entreprises, services, associations, etc.) dans la réalisation (les projets et programmes d'intérêt collectif ;
• - De développer les échanges et la coopération avec d'autres institutions d'enseignement et de recherche en Guinée, en Afrique et dans le Monde.

Article 5 content_copy

L'Université comporte :

• - Le Rectorat :
• - Les Services Administratifs et Logistiques Communs ;
• - Les Facultés, Instituts et Écoles autonomes ;
• - Les Services d'Appui scientifique communs.

Article 6 content_copy

La Direction de l'Université est assurée par les Organes Statutaires suivants :

• - Un Conseil d'Administration ;
• - Un Conseil d'Université ;
• - Un Recteur et un Vice-Recteur ;
• - Un Secrétaire Général.

Article 7 content_copy

L'Université est administrée par un Conseil d'Administration composé comme suit : Président : Le Ministre chargé de l'Economie et des Finances ou son représentant

Vice-Président : Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur ;

• - Le Directeur National de l'Enseignement Supérieur public ;
• - Un représentant des Départements Ministériels chargés respectivement :
• - De l'Emploi ;
• - De la Justice ;
• - Des Affaires Sociales ;
• - Le Recteur de l'Université ;
• - Un représentant des enseignants et chercheurs de l'Université ;
• - Un représentant des étudiants ;
• - Un représentant des travailleurs non enseignants de l'Université.

Le Secrétaire Général de l'Université et le Commissaire aux comptes participent aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative.

Peut également participer aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative toute autre personne invitée par le Président en raison de sa compétence en rapport avec les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion.

Article 8 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres. membres représentants les différents Départements Ministériels sont nommés sur proposition de leurs chefs de Département.

Le représentant des enseignants et chercheurs de l'Université est nommé sur proposition du Conseil de l'Université.

Les représentants des étudiants et des travailleurs non enseignants de l'Université sont nommés sur proposition de leurs organisations au sein de l'Université.

Article 9 content_copy

La durée du mandat du Conseil d'Administration est de quatre (4) ans renouvelable. Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné. En cas de cessation de fonction d'un membre, le mandat de son successeur prend fin en même temps que celui du Conseil d'Administration.

Article 10 content_copy

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président au moins deux (2) fois par an. En cas de besoin, il peut se réunir à l'initiative de l'autorité de tutelle de l'Université, de son Président ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Article 11 content_copy

Le Conseil d'Administration est convoqué par son Président au moins quinze (15) jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit (8) jours. L'avis de convocation contient l'ordre du jour arrêté par le Président sur proposition du Recteur.

Article 12 content_copy

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; si à la première convocation la réunion n'a pu être tenue faute de quorum, le Président convoque une autre séance avec le même ordre du jour dans les quinze (15) jours qui suivent.

À cette seconde séance, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 13 content_copy

Les réunions du Conseil d'Administration ne sont pas publiques. Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Secrétaire Général de l'Université.

Le Secrétaire Général dresse le procès-verbal des délibérations du Conseil et les transcrit dans le registre spécial. Chaque procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire du Conseil.

Une copie conforme est transmise, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion, à tous les membres du Conseil d'Administration et à l'autorité de tutelle de l'Université.

Article 14 content_copy

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires particulières en matière de tutelle, les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires trente (30) jours après leur réception par l'autorité de tutelle si celle-ci n'a pas notifié son opposition ou son accord avant l'expiration de ce délai.

Article 15 content_copy

Le Ministre de tutelle convoque la première réunion du Conseil d'Administration qui adopte à cette occasion son règlement intérieur.

Article 16 content_copy

Dans les limites de la législation et de la réglementation en vigueur, le Conseil d'Administration de l'Université exerce les attributions suivantes :

• - Définition de la politique générale et du programme de développement de l'Université conformément aux orientations du Gouvernement et en harmonie avec le Plan National
• - Approbation du programme d'investissement de l'Université ;
• - Adoption du Budget annuel et examen du rapport de l'exercice précédent ;
• - Approbation des comptes de l'exercice financier précédent ;
• - Approbation de la modification des structures ou du Cadre Organique des services de l'Université ;
• - Adoption et amendement du Règlement Intérieur de l'Université
• - Approbation du programme de recherche scientifique, d'échanges et de coopération de l'Université ;
• - Détermination des effectifs des étudiants à recruter par filière d'enseignement
• - Autorisation d'acceptation de dons et legs assortis de conditions ou charges ;
• - Autorisation d'emprunts de montants supérieurs à une limite déterminée par le Conseil d'Administration ;
• - Consentement d'hypothèques et autres garanties immobilières sur les biens de l'Université.

Article 17 content_copy

Le Conseil d'Université constitue l'organe délibérant interne représentant les intérêts de toute la communauté universitaire. Il statue sur tous les problèmes touchant l'organisation des activités scientifiques, didactiques, sociales et culturelles ainsi que de gestion des moyens de l'Université.

Article 18 content_copy

Le Conseil de l'Université est composé comme suit:

• - Le Recteur de l'Université, Président du Conseil ;
• - Les Vice-Recteurs ;
• - Le secrétaire Général de l'Université ;
• - Les Doyens des Facultés, Directeurs d'Instituts et d'Ecoles ;
• - Les Vice-doyens et Directeurs adjoints d'Instituts et d'Ecoles ;
• - Le Chef du service des Études avancées ;
• - Le Chefs de Département ;
• - Le Directeur de la Bibliothèque d'Université ;
• - Le Chef du service de la scolarité ;
• - Les Directeurs de Laboratoires et Centres de Recherches autonomes ;
• - Deux (2) délégués des enseignants-chercheurs élus par les Conseils de chaque Faculté, institut ou École ;
• - Deux (2) représentants des étudiants élus par leur association ;
• - Un représentant des chercheurs de chaque laboratoire et Centre de Recherche autonome élus par leurs Conseils ;
• - Deux (2) représentants du personnel non enseignant.

Article 19 content_copy

Les débats et délibérations du Conseil d'Université portent notamment sur les questions relatives à :

• - L'adoption du Règlement Intérieur d'Université ;
• - L'examen des candidatures aux fonctions du Directeur de la Bibliothèque de l'Université et des Directeurs de Laboratoires et Centres de Recherche autonomes ;
• - La création et la réorientation des filières d'enseignement ;
• - L'approbation des programmes et curricula d'enseignement et des programmes de recherche proposés par les Conseils de Faculté et les Conseils scientifiques des laboratoires et Centres de Recherche autonomes ;
• - La proposition des effectifs des étudiants à recruter pour les différentes filières de formation ;
• - L'adoption du programme d'échanges et de coopération de l'Université ;
• - Les propositions de recrutement et d'avancement des enseignants et chercheur, de l'Université ;
• - L'examen des textes régissant la création et le mode d'octroi des titres scientifiques ;
• - Les propositions de nomination des titulaires de chaires et des Directeurs de programmes ;
• - L'examen du projet de budget annuel de fonctionnement de l'Université et du rapport de son exécution ;
• - L'examen des programmes et budgets d'investissement de l'Université ;
• - L'examen du projet de création, d'organisation et de détermination des cadres organiques des Facultés et services communs de l'Université ;
• - L'examen de toute autre question concernant la vie et l'avenir de l'Université.

Article 20 content_copy

Les membres élus du Conseil de l'Université ont un mandat de deux (2) ans renouvelable, Le mode et la procédure de l'élection sont déterminés par le Règlement Intérieur de l'Université.

Article 21 content_copy

Le Conseil de l'Université se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an sur convocation de son Président qui précise l'ordre du jour. Il peut être réuni en session extraordinaire sur initiative du Recteur, à la demande du Président du Conseil d'Administration de l'Université ou de l'autorité de tutelle. Une session extraordinaire peut être également programmée à la demande d'un tiers au moins de ses membres.

Article 22 content_copy

Pour préparer les débats et suivre la mise en œuvre de ses décisions, le Conseil d'Université dispose de Commissions chargées respectivement des études, de la recherche, de l'administration et des finances ainsi que des activités culturelles et sportives.

Article 23 content_copy

L'organisation des travaux du Conseil d'Université, la procédure de ses délibérations ainsi que la composition et le mode de fonctionnement de ses commissions sont déterminés par le Règlement Intérieur de l'Université.

Article 24 content_copy

L'Université est dirigée par un Recteur nommé par Décret sur proposition de l'autorité de tutelle. Il est choisi pour une période de cinq (5) ans renouvelable une seule fois parmi les enseignants-chercheurs de rang magistral.

Article 25 content_copy

Le Recteur dirige, coordonne et contrôle les activités de l'Université dans les actions de la vie civile. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d'Administration dont il exécute les décisions.

A cet effet, il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission et notamment :

• - Il exerce les pouvoirs d'administration et de gestion non expressément réservés au Conseil d'Administration ainsi que l'autorité sur le personnel de l'établissement ;
• - Il recrute et licencie le personnel pour les emplois contractuels de l'Université et propose la nomination, le transfert ou la révocation du personnel pour les emplois réservés aux fonctionnaires ;
• - Il soumet au Conseil d'Administration le budget annuel et les comptes de l'exercice financier précédent ;
• - Il signe les baux, conventions et contrats au nom de l'Université. Il exécute le budget de l'Université dont il est l'ordonnateur ;
• - Il préside le Conseil de l'Université, veille au respect des lois et règlements et notamment du Règlement Intérieur de l'Université ;
• - Il est responsable du maintien de l'ordre public dans l'enceinte des Campus Universitaires ;
• - Il représente les intérêts de l'Université dans ses relations d'une part avec le ministère de tutelle et d'autre part avec des tiers ;
• - Il autorise l'inscription des étudiants au sein de l'Université.

Article 26 content_copy

Le Recteur est assisté dans ses fonctions par deux (2) Vice-Recteurs chargés respectivement des Etudes et de la Recherche.

Article 27 content_copy

Sous l'autorité du Recteur, le Vice-Recteur chargé des Études est responsable de l'organisation des programmes d'enseignement, du bon déroulement des activités didactiques, de l'ordre et de la discipline dans les Campus de l'Université. A cet effet :

• - Il organise et supervise le perfectionnement pédagogique des enseignants-chercheurs et les activités de formation continue organisées au sein de l'Université;
• - Il supervise le recrutement des étudiants et l'organisation des examens et concours;
• - Il préside la Commission des études du Conseil d'Université, le Conseil de discipline et supervise les activités du service pédagogique et de la scolarité.

Article 28 content_copy

Sous l'autorité du Recteur, le Vice-Recteur chargé de la Recherche assure la coordination des activités scientifiques de l'Université. A ce titre :

• - Il préside la Commission recherche et développement du Conseil de l'Université
• - Il est responsable des études avancées et de la préparation des thèses et mémoires, supervise les soutenances des mémoires de fin d'études supérieures ainsi que les activités du service recherche et développement.

Article 29 content_copy

Dans ses fonctions de représentant de l'Université, le Recteur est assisté par un service chargé des relations extérieures et de la coopération. L'organisation et le mode de fonctionnement de ce service sont définis par un Arrêté du Ministre en charge de l'enseignement supérieur.

Article 30 content_copy

Le Secrétaire Général de l'Université est nommé par Décret sur proposition de l'autorité de tutelle et après avis du Conseil d'Administration de l'Université parmi les Enseignants, les Administrateurs Civils ou Inspecteurs des Services Financiers et Comptables. Sous l'autorité du Recteur, il gère les moyens financiers, le personnel, le matériel et les locaux de l'Université et dirige les services administratifs et logistiques communs de l'Université. Il est membre du Conseil d'Université dont il préside la Commission Administrative et Financière sous l'autorité du Recteur.

Article 31 content_copy

La Faculté est une structure d'enseignement et de recherche composée de départements et éventuellement d'Instituts correspondant à différentes filières d'enseignement et /ou de recherche. Elle peut disposer également de laboratoires.

Article 32 content_copy

Les Chefs de Départements et d'Instituts spécialisés de la Faculté ainsi que les Chefs de Laboratoires sont nommés par Arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Recteur après avis du Conseil de l'Université.

Article 33 content_copy

Chaque Département est composé de programmes d'études (Premier et deuxième cycles) qui constituent les cellules de base d'enseignement et de recherche. Un programme d'études est dirigé par un Directeur qui anime, planifie et coordonne l'ensemble des activités pédagogiques liées à la mise en œuvre dudit programme. Sur initiative du Conseil de Faculté et après avis du Conseil d'Université, les Directeurs de programmes sont choisis parmi les enseignants-chercheurs titulaires de Doctorat et sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'enseignement supérieur, sur proposition du Recteur.

Articles 34 / - L'Université de Sonfonia Conakry comprend, à sa création, les facultés suivantes La Faculté des Sciences Juridiques et Politiques; La Faculté des Sciences Économiques et de Gestion; La Faculté des Lettres et des Sciences de langage; La Faculté des Sciences Sociales. D'autres structures de formation pourraient se mettre en place conformément aux nécessités de développement du pays et du plan de développement de l'Université.

Article 35 content_copy

Les organes de la Faculté sont :

• - Le Conseil de Faculté
• - Le Doyen de Faculté et le Vice-Doyen

Article 36 content_copy

Le Conseil de Faculté est composé comme suit :

• - Le Doyen, Président du Conseil ;
• - Les Vice-Doyens ;
• - Les chefs de Départements, Instituts spécialisés et laboratoires de Faculté ;
• - Les Directeurs de programmes ;
• - Les Professeurs et Maîtres de Conférence, Le Secrétaire de faculté ;
• - Deux délégués des étudiants
• - Un délégué du personnel non enseignant de la Faculté.

Article 37 content_copy

Le Conseil de Faculté comprend en outre les membres associés représentant les utilisateurs des diplômés, à raison d'un représentant par branche d'activité concernée. Les membres associés sont conviés avec voix consultative aux réunions du Conseil consacrées aux Curricula et aux programmes de recherche.

Article 38 content_copy

Le mandat des membres délégués du Conseil est de deux (2) ans renouvelable une seule fois. Le mode et la procédure de désignation des membres délégués et des membres associés du Conseil de Faculté sont définis par le Règlement Intérieur de l'Université.

Article 39 content_copy

Le Conseil de Faculté a pour mission de statuer sur tous les problèmes concernant l'organisation des activités scientifiques, pédagogiques, sociales et culturelles ainsi que la gestion des moyens mis à la disposition de la Faculté.

Les débats et délibérations du Conseil de Faculté portent notamment sur :

• - L'examen du projet de plan pluriannuel de développement de la Faculté
• - L'approbation des programmes annuels d'activités d'enseignement et de recherche
• - L'approbation des curricula et horaires d'enseignement;
• - La proposition de création ou de réorientation des filières d'enseignement;
• - Les propositions de nomination des Doyens, des Vice-Doyens;
• - La désignation des Délégués au Conseil de l'Université ;
• - La désignation des chefs de Département, d'Instituts spécialisés, de laboratoires et des Départements;
• - L'examen des candidatures aux postes d'enseignants vacataires présentés par les Directeurs de programmes ;
• - Les propositions de Cadre Organique et de réorganisation de la Faculté
• - La proposition de l'octroi de titres scientifiques sanctionnant les recherches effectuées dans le cadre de la Faculté ;
• - La proposition des effectifs des étudiants à recruter par filière d'enseignement de la Faculté ;
• - L'examen du projet de programmes d'échanges et de coopération;
• - L'examen du l'avant-projet de budget annuel de fonctionnement de la Faculté. L'examen des programmes et budgets d'investissement de la Faculté ;
• - L'examen de toute autre question importante relative à la vie et à l'avenir de la Faculté.

Article 40 content_copy

Le Doyen de la Faculté est nommé par Décret parmi les enseignants-chercheurs de rang magistral sur proposition du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

• - Il dirige et coordonne les activités pédagogiques et de recherche et représente la Faculté à l'extérieur;
• - Il est cosignataire, avec le Recteur, des Diplômes
• - Il gère le budget ainsi que les locaux et équipements affectés à la Faculté et propose l'engagement dans les limites des prévisions budgétaires, des enseignants vacataires. En plus de sa fonction de Doyen, il exerce les fonctions d'enseignant-chercheur avec une charge horaire réduite.

Article 41 content_copy

Le Doyen de Faculté est assisté dans sa mission de deux vice-Doyens chargés respectivement des études et de la recherche. Les Vice-Doyens sont nommés dans les mêmes conditions et pour la même durée que le Doyen. Le Doyen désigne celui qui, des Vice-Doyens, le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.

Article 42 content_copy

Sous l'autorité du Doyen, le Vice-Doyen chargé des études est responsable de la programmation et du bon déroulement des activités d'enseignement de la Faculté. Il préside la commission pédagogique du Conseil de Faculté et représente la Faculté au sein de la commission pédagogique du Conseil d'Université. Il est responsable de l'ordre et de la discipline dans les locaux de la Faculté. A ce titre, il préside le Conseil de discipline de la Faculté.

Article 43 content_copy

Sous l'autorité du Doyen, le Vice-Doyen chargé de la recherche coordonne les activités scientifiques de la Faculté, A ce titre, il préside la commission de recherche du Conseil de Faculté et représente la Faculté au sein de la commission de recherche du Conseil d'Université. Il coordonne la préparation des thèses et mémoires, assure la publication et la diffusion des travaux de recherche au sein de la Faculté,

Article 44 content_copy

Dans ses fonctions administratives, le Doyen est assisté par un Secrétaire de Faculté. Sous l'autorité du Doyen, le Secrétaire de Faculté supervise le fonctionnement du Secrétariat, des archives et de la documentation de la Faculté.

En rapport avec le Secrétaire Général de l'Université et les Services Administratifs et logistiques Communs, il assiste le Doyen dans la gestion du Personnel, du budget, des locaux et équipements mis à la disposition de la Faculté,

Article 45 content_copy

Le Secrétaire de Faculté est nommé par le Recteur de l'Université sur proposition du Secrétaire Général de l'Université.

Article 46 content_copy

L'Université dispose des services communs d'appui scientifique suivants

• - La Bibliothèque Universitaire ;
• - Les Laboratoires de l'Université
• - Les Editions Universitaires ;
• - Le Service de la Scolarité ;
• - Le Service des Études avancées Le centre informatique ;
• - Le centre de formation continue et consultances.

Sous l'autorité du Recteur de l'Université, ces services sont dirigés par des Directeurs nommés par Arrêtés du Ministre de tutelle sur proposition du Recteur, après avis du Conseil d'Université.

Article 47 content_copy

L'organisation interne et le mode de fonctionnement des services communs d'appui scientifiques sont définis par le règlement intérieur de l'Université.

Article 48 content_copy

L'Université dispose des services administratifs et logistiques suivants:

• - Le Secrétariat Central ;
• - Le Pool financier et comptable (Division des Affaires Financières, contrôle financier, Agence comptable) ;
• - la Division des ressources humaines
• - Le Service planification, projets et investissements ;
• - Le Service Technique (Cité, Équipements, Transport et prestations de service)
• - Le Service d'ordre ;
• - Le Service des relations extérieures et coopération ;
• - Le Service des relations universités/entreprises
• - Le Service des étudiants étrangers ;
• - Le Centre de santé.

Article 49 content_copy

Les Services administratifs et logistiques communs sont placés sous l'autorité du Secrétaire Général de l'Université. Le chef de la DAF, le Contrôleur financier et l'Agent Comptable sont choisis parmi les Administrateurs Civils ou Inspecteurs des Services Financiers et Comptables et nommés par Arrêté du Ministre en charge des Finances. le Directeur des Ressources humaines est choisi parmi les Administrateurs civils et nommé par le Ministre de la Fonction publique.

Le chef dit Service planification et Projet est nommé par Arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Recteur de l'Université.

Le Chef du centre de santé est choisi parmi les médecins et nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Santé publique.

Les chefs des services techniques et d'ordre sont nommés par le Recteur de l'Université sur proposition du Secrétaire général.

Article 50 content_copy

Les attributions, l'organisation et le mode de fonctionnement des services administratifs et logistiques communs sont déterminés par le Règlement Intérieur de l'Université.

Article 51 content_copy

Le patrimoine initial de l'Université est constitué par les biens meubles et immeubles que l'Etat lui cède.

Article 52 content_copy

Les ressources de l'Université sont constituées par:

• - La subvention annuelle du budget de l'État ;
• - Les ressources provenant de la cession des biens et services ;
• - Les fonds d'aides extérieures
• - Les emprunts ;
• - Les dons et legs
• - Les recettes diverses.

Article 53 content_copy

Les charges de l'Université comprennent notamment : Les dépenses de fonctionnement et notamment:

• 1. les salaires du personnel et les fournitures
• 2. les frais pédagogiques (heures supplémentaires et de vacation, stages des étudiants et enseignants, missions d'enseignements)
• 3. les charges sociales des étudiants
• 4. le financement de la recherche les indemnités des charges administratives, les dépenses d'équipement et d'investissement; les soldes passifs des exercices précédents; Le service de la dette.

Article 54 content_copy

Le budget de l'Université s'exécute du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Article 55 content_copy

Sous l'autorité du Recteur, le projet de budget annuel de l'Université est préparé par le Secrétaire Général de l'Université et soumis par le Recteur à l'approbation du Conseil d'Administration après avis du Conseil de l'Université,

Article 56 content_copy

Le Recteur est l'ordonnateur principal du budget. Il peut déléguer par écrit une partie de ses fonctions d'ordonnateur au Secrétaire Général de l'Université.

Article 57 content_copy

Dans sa fonction d'ordonnateur, le Recteur est assisté d'un Agent comptable qui a la qualité de comptable publie. Il est soumis à ce titre aux obligations propres à cette catégorie d'agents.

Article 58 content_copy

L'Agent comptable de l'Université est un fonctionnaire du Trésor en situation de détachement.

Article 59 content_copy

Les règles de gestion budgétaires et comptables de l'Université sont fixées conformément au régime financier des établissements publics.

Article 60 content_copy

Le personnel de l'Université est composé de fonctionnaires et des agents contractuels.

Article 61 content_copy

Les fonctionnaires sont affectés à l'Université à la demande du Recteur pour les emplois prévus au cadre organique de l'Université et réservés aux fonctionnaires.

Article 62 content_copy

Sont pourvus par les fonctionnaires les emplois d'enseignants-chercheurs de l'Université. Faute de nationaux remplissant les conditions exigées par le statut d'enseignant-chercheur, les emplois réservés à ces fonctionnaires peuvent être pourvus provisoirement par les étrangers remplissant les conditions exigées. Les enseignants-chercheurs étrangers sont recrutés par contrat à durée déterminée par le Ministre de tutelle et celui chargé de la Fonction Publique sur proposition du Recteur de l'Université.

Article 63 content_copy

Outre les emplois des enseignants-chercheurs, sont pourvus par les fonctionnaires les emplois suivants:

• - Le chef de la DAF ;
• - Le chef du Service Planification et projets ;
• - Le Directeur des éditions universitaires ;
• - Le chef de Service Pédagogique et de la Scolarité ;
• - Le chef de Service Recherche et Développement ;
• - Le chef de Service des Relations Extérieures et Coopération ;
• - Le Chef du centre de santé ;
• - L'Agent Comptable ;
• - Le Contrôleur financier.

Article 64 content_copy

Tous les emplois non concernés par les articles 62 et 63 ci-dessus sont pourvus par des agents contractuels et constituent le personnel propre de l'Université qui en assure la gestion.

Article 05 content_copy

La tutelle de l'Université est exercée par le Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur. Toutefois, les décisions en matière de tutelle financière sont prises après avis du Ministre chargé des Finances. Cet avis est donné dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de l'accusé de réception par les services du Ministère des Finances.

L'avis négatif est motivé et assorti d'une recommandation appropriée.

Article 66 content_copy

Le Ministre de tutelle met tout en œuvre pour que les organes de l'Université:
- Exercent de manière régulière et continue l'ensemble des attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements :
- Poursuivent l'objet social et la mission pour laquelle ils ont été créés;
- Réalisent les objectifs fixés dans les délais convenus

Article 67 content_copy

La tutelle de l'Université est exercée par voie:

• - D'approbation ou d'autorisation préalable ;
• - De suspension, de constatation de nullité ou d'annulation
• - De substitution après mise en demeure formelle

Article 68 content_copy

Sont soumises à l'autorisation préalable du Ministre de tutelle les décisions portant sur :

• - Les emprunts à plus de cent jours de délai
• - Les dons et legs assortis de conditions ou charges
• - Les actes d'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine
• - La signature de toute convention ou contrat dépassant les limites fixées par la législation et la réglementation en matière de marchés publics ;
• - L'ouverture de tout compte pour le placement des avoirs, valeurs et disponibilités financières ;
• - Le cadre organique des services de l'Université. Les participations financières.

Article 69 content_copy

Sont soumises à l'approbation expresse du Ministre de tutelle les décisions portant sur :

• - Les budgets ou états de prévision, d'exploitation et de premier établissement ;
• - Les bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices
• - Le rapport annuel du Conseil d'Administration ;
• - Les actes d'aliénation de biens meubles acquis dans le cadre des programmes d'investissement ;
• - Le programme d'investissement et de financement et le programme annuel d'action
• - Le niveau général des rémunérations du personnel ainsi que le montant des jetons de présence, indemnités et avantages accordés aux Administrateurs, Président et Vice-Président du Conseil d'Administration ;
• - Le Règlement Intérieur.

Article 70 content_copy

Le Ministre de tutelle peut, par décision motivée, suspendre ou annuler toute décision du Conseil d'Administration contraire à l'intérêt général ou de nature à compromettre la situation financière, la solvabilité ou la consistance des biens et valeurs. La suspension ne peut excéder trente jours.
Le Ministre constate la nullité de tout acte ou décision qu'il estime contraire aux lois et règlements ou aux dispositions statutaires.

Article 71 content_copy

Lorsque le Conseil d'Administration est en défaut de prendre une mesure ou d'accomplir un acte prescrit en vertu des lois et règlements ou en vertu des dispositions statutaires, le Ministre de tutelle peut, après mise en demeure écrite l'invitant à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires dans le délai qu'il fixe, se substituer à lui et prendre lui-même la décision. Le délai de mise en demeure ne peut être inférieur à dix jours.

Article 72 content_copy

Pendant la période transitoire nécessaire à la mise en place de nouvelles structures de l'Université, les dispositions ci-après dérogent aux dispositions des présents statuts.

Article 73 content_copy

Pour la période transitoire, le Recteur, les Vice-recteurs, le Secrétaire général et les Doyens de Faculté sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de tutelle parmi les enseignants-chercheurs.

Article 74 content_copy

Le Recteur, les Vice-Recteurs, le Secrétaire Général, les Doyens et les Vice-Doyens sont chargés de préparer le plan de développement stratégique de l'Université, le Règlement Intérieur et le règlement pédagogique ainsi que le projet de budget. Ils sont également chargés de la mise en place des nouveaux conseils d'Université et de Faculté, ainsi que des cadres organiques des différents services dans les trois (3) mois qui suivent l'adoption des présents statuts. Le Règlement Intérieur adopté par le Conseil d'Université et soumis à l'avis du Conseil d'Administration de l'Université, sera transmis en dernière instance par le Recteur au Ministre de tutelle, pour approbation et publication par Arrêté.

Article 75 content_copy

Les Ministres chargés respectivement de l'Enseignement Supérieur, du Plan, des Finances et de la Fonction Publique sont chargés de l'application des présents statuts qui, exception faite des dérogations prévues au chapitre 10 ci-dessus, rentrent en vigueur le jour de leur signature.

Article 76 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions réglementaires antérieures et contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République./. Conakry, le 13 Octobre 2010

M. GEORGES GANDHI FARAGUET TOUNKARA