Décret / Arrêté
Arrêté portant création des Commissions Electorales des Organes Dirigeants de la CCIAG
Arrêté portant création des Commissions Electorales des Organes Dirigeants de la CCIAG (A/2010/879/MCIPSP/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 mars 2010. Texte intégral, 4 articles.
ARRETE A/2010/ 879/MCIPSP/CAB/SGG DU 31 MARS 2010, PORTANT CREATION DES COMMISSIONS ELECTORALES DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA CCIAG.
Vu Le Communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008; portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement ; suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance N°006/PRG/SGG/2008 du 29 Décembre 2008; portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée;
Vu le Décret D/2010/275/PRG/SGG du 10 Octobre 2010, portant statut de la chambre de Commerce, d'industrie et d'Artisanat de Guinée;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'union Nationale de Transition.
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement.
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'union Nationale de Transition.
Vu les nécessités de service
Article 1er
Il est créé des Commissions Electorales chargées de la Supervision des opérations de mise en place des organes de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée « CCIAG ».
Article 2
Les Commissions électorales sont composées ainsi qu'il suit: I-COMMISSIONS ELECTORALES PREFECTURALES/ COMMUNALES DE CONAKRY
- Président: Le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix.
- Rapporteur: Le Représentant du Préfet pour les Préfectures, le Maire ou son Représentant, pour les Communes de Conakry.
- - Scrutateurs:
- * Le Représentant du MCIPSP au niveau de la Préfecture
- * Le Chef Election Préfectural des Impôts
- * Le Représentant du Ministère chargé de l'Artisanat au niveau de la Préfecture
- * Le Représentant du Secrétariat Général de la CCIAG, s'il y a lieu.
II-COMMISSIONS ELECTORALES REGIONALES
- - Président: Le Premier Président de la Cour d'Appel ou le Président du Tribunal de Première Instance.
- - Rapporteur: Le Représentant du Gouverneur de Région.
- - Scrutateurs:
- * L'Inspecteur Régional de l'Industrie et du Commerce,
- * L'Inspecteur Régional du Tourisme et de l'Artisanat
- * L'Inspecteur Régional des Impôts
- * Le Représentant du Secrétariat Général de la CCIAG.
III-COMMISSION ELECTORALE NATIONALE
- - Président: Le Premier Président de la Cour d'Appel de Conakry.
- - Rapporteur: Le Représentant du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé.
- - Scrutateurs:
- * Le Représentant du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat
- * Le Représentant du Ministère de la Justice
- * Le Représentant du Ministère de l'Economie, et des Finances
- * Le Représentant du Secrétariat Général de la CCIAG.
Article 3
Au terme de chaque opération électorale, la Commission en dresse le Procès Verbal, proclame séance tenante, les résultats provisoires et transmet, sous pli scellé, tout le dossier à la Commission Nationale de Supervision qui le soumet au Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé pour validation.
Article 4
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry le 31 Mars 2010
Mamadou NIARE