Décret / Arrêté
Arrêté portant création et composition du Comité chargé du règlement des contentieux liés à la filière cotonnière
Arrêté portant création et composition du Comité chargé du règlement des contentieux liés à la filière cotonnière (A/2011/001/PM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 janvier 2012. Texte intégral, 11 articles.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la constitution,
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/156/PRG/SGG du 20 mai 2011, portant création du projet de développement de la filière cotonnière ;
Vu le protocole d’accord du 07 juin 2011, fixant les modalités de fonctionnement du projet de développement de la filière coton ;
Vu les nécessités du service.
ARRÊTÉ :
Article 1er
Il est créé sous la tutelle de la Primature, un comité ad hoc chargé de règlement des contentieux liés à la filière cotonnière, ci-après dénommé Comité.
Article 2
Les contentieux visés à l’Article 1er sont :
- - le différend pendan devant la Cour Internationale d’Arbitrage de Paris (CCI) entre l’ex-CFDT et l’État ;
- - le contentieux juridique entre la société EGESORE de Mr KABA et l’ex-CFDT devenue Géocoton ;
- - le litige entre les ayants droit de Elhadj TOUKARA et l’État sur la propriété des biens constituant l’usine d’égrangement de Sigui ;
- - des litiges entre différents tiers et l’ex-Compagnie Guinéenne du Coton (CGC).
Article 3
Le Comité a pour mission :
- - d’élaborer un cadre de gestion des contentieux ;
- - de coordonner la mise en œuvre des engagements des parties ;
- - de faire toute proposition, sous forme d’avis, de nature à faciliter le règlement des contentieux ;
- - de produire à l’attention du Gouvernement, des rapports périodiques sur l’évolution de ses activités et des affaires traitées.
Article 4
Le Comité est composé comme suit :
- - deux représentants de la Présidence de la République
- - un représentant de la Primature
- - deux représentants du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- - deux représentants du Ministère de l’Agriculture ;
- - un représentant du Ministère de la Justice ;
- - un représentant du Ministère des Audits, et du Contrôle Économique et Financier ;
- - trois représentants de Géocoton ;
- - deux représentants des héritiers de feu Elhadj TOUKARA ;
- - deux représentants d’EGESORE.
Le Comité est dirigé par un Président assisté d’un Vice-Président. La Présidence du Comité est assurée par l’Agent Judiciaire de l’État et la Vice-Présidence par le représentant du Ministère des Audits, du Contrôle Économique et Financier.
Article 5
Le Comité se réunit en session ordinaire hebdomadaire, et en session extraordinaire, en tant que de besoin.
Article 6
Le Comité arrête l’ordre d’examen des litiges lors de la première session sur la base des critères qu’il détermine.
Article 7
Le Comité traitera les différents litiges en sessions de sous-comités dans lesquelles ne seront présentes que les parties concernées.
Article 8
Les membres du Comité sont tenus à l’obligation de confidentialité.
Article 9
Le Comité peut faire appel à toute compétence ou expertise, en tant que de besoin.
Article 10
Les frais de fonctionnement du Comité seront supportés par le Budget de l’État et toute autre dotation.
Article 11
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 05 Janvier 2012 Mohamed Said FOFANA