Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration du Code Révisé des Investissements

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ARRETE A/2011/1160/MIPME/SGG DU 29 MARS 2011
PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN COMITE INTERMINISTERIEL D'ORIENTATION ET D'APPUI A L'ELABORATION DU CODE REVISE DES INVESTISSEMENTS

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Vu la Constitution ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010, D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres.

Article 1er content_copy

Il est créé sous la tutelle du Ministère de l'industrie et des Petites et Moyennes Industries, un Comité Inter Ministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration du Code Révisé des Investissements chargé de participer et d'apporter tout l'appui nécessaire au processus d'élaboration du Code révisé des investissements.

Article 2 content_copy

Le Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration du Code Révisé des Investissements est ainsi chargé :

• - d'affiner et d'actualiser en collaboration avec le consultant qui sera recruté à cet effet, le projet de terme de référence de l'élaboration du Code révisé des investissements ;
• - de contribuer à la recherche documentaire et de mettre à la disposition du Consultant tous les éléments nécessaires et pertinents lui permettant d'assurer efficacement ses prestations ;
• - d'orienter et de veiller à ce que l'élaboration du code révisé soit conforme aux intérêts du gouvernement et de toutes les parties prenantes ;
• - de recueillir les préoccupations et suggestions de tous les acteurs institutionnels publics et privés concernés par l'élaboration du Code révisé des investissements ;
• - d'élaborer à l'attention du Ministre en charge du secteur privé des rapports d'étape sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration du code des investissements révisé ;
• - de valider le rapport provisoire du Consultant ;
• - de réaliser toutes tâches qui lui seront dévolues par le Ministère en charge du secteur privé.

Article 3 content_copy

Le Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration du Code Révisé des Investissements est composé de douze (12) membres comprenant les (8) huit membres de la Commission Nationale des Investissements visés à l'article 1er du Décret 001/PRG/SGG/87 modifié par le Décret D/97/208/PRG/SGG ajouté du représentant de l'environnement, de l'agence Guinéenne de l'emploi AGUIPE du Directeur National des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Association des Industriels de Guinée.
Il s'agit :
1. du Directeur National des Douanes ou de son adjoint ;
2. du Directeur National des impôts ou son adjoint ;
3. du Directeur National des Investissements Publics ou de son adjoint ;
4. du Directeur National du Développement Industriel ou de son Adjoint ;
5. du Directeur National de l'Environnement ou de son Adjoint ;
6. Directeur National des Petites et Moyennes Entreprises ou de son Adjoint ;
7. du Directeur Général de l'OPIP ou de son Adjoint ;
8. du Directeur Général de l'AGUIPE ou de son Adjoint ;
9. d'un Représentant de la Chambre de Commerce et d'industrie et d'Artisanat de Guinée ;
10. d'un Représentant de la Chambre d'Agriculture ;
11. du Président de l'Association des Industriels de Guinée ou de son Adjoint ;
12. du Secrétaire Général de la Commission Nationale des Investissements.

Article 4 content_copy

Le Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration du Code Révisé des Investissements est présidé par le Directeur Général de l'OPIP, tandis que la Vice-Présidence est assurée par le Directeur National des Investissements Publics.
Le Secrétaire Général de la Commission Nationale des Investissements assure le Secrétariat du Comité.

Article 5 content_copy

Le Comité Interministériel se réunit autant de fois que de besoin sur convocation du Ministre de tutelle ou de son Président. Le Comité peut faire appel à toute expertise extérieure dans la conduite de l'étude d'élaboration du Code Révisé des Investissements. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de vote et de parité de voix, celle du Président est prépondérante.

Article 6 content_copy

Les rapports et communications du Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration du Code Révisé des Investissements sont envoyés au Ministre en charge du secteur privé.

Article 7 content_copy

Le Ministre en charge du secteur privé soumet au gouvernement le rapport final de l'étude d'élaboration du Code révisé des investissements après validation par un atelier national.

Article 8 content_copy

Le Présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.