Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration d'une Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME

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ARRETE A/2011/1161/MIPME/SGG DU 29 MARS 2011
PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN COMITÉ INTERMINISTERIEL D'ORIENTATION ET D'APPUI A L'ELABORATION D'UNE POLITIQUE NATIONALE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DES PME

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,

J.O Avril 2011

Vu la Constitution ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010, D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres.

Article 1er content_copy

Il est créé sous la tutelle du Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, un Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration d'une Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME.

Article 2 content_copy

Le Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration d'une Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME est ainsi chargé :

• - d'affiner et d'actualiser en collaboration avec le consultant qui sera recruté à cet effet, le projet des termes de référence pour l'élaboration d'une Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME ;
• - de contribuer à la recherche documentaire et de mettre à la disposition du Consultant tous les éléments nécessaires et pertinents lui permettant d'assurer efficacement ses prestations ;
• - d'orienter et de veiller à ce que l'élaboration de la Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME soit conforme aux intérêts du gouvernement et de toutes les parties prenantes ;
• - d'élaborer à l'attention du Ministre en charge des PME des rapports d'étape sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration de la Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME ;
• - de recueillir les préoccupations et suggestions de tous les acteurs institutionnels publics et privés concernés par la Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME ;
• - de valider le rapport provisoire du Consultant ;
• - de réaliser toutes tâches qui lui seront dévolues par le Ministère en charge des PME.

Article 3 content_copy

Le Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration d'une Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME est composé de quatorze (14) membres comprenant:
1. deux représentants du Ministère chargé de l'Industrie et des PME ;
2. un représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances ;
3. un représentant du Ministère de la Santé ;
4. un représentant du Ministère Chargé de l'Agriculture et de l'Elevage ;
5. un représentant du Ministère Chargé de l'Habitat ;
6. un représentant du Ministère chargé du Tourisme et de l'Artisanat ;
7. un représentant du Ministère chargé du Transport et des Travaux Publics ;
8. un représentant du Ministère chargé de la Pêche ;
9. un représentant de la Banque Centrale ;
10. un représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (C.C.I.A.G) ;
11. un représentant de la Confédération Patronale des Entreprises de Guinée ;
12. un représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture ;
13. un représentant de l'Association des Entreprises Industrielles de Guinée (A.E.I.G).

Article 4 content_copy

Les membres du Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration d'une Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Industrie sur proposition de leurs structures respectives.

Article 5 content_copy

Le Comité Interministériel d'Orientation et d'Appui à l'Elaboration d'une Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME est présidé par le représentant du Ministère chargé de l'Industrie ;
Le deuxième représentant du Ministère chargé de l'Industrie et des PME assure le Secrétariat du Comité.

Article 6 content_copy

Le Comité Interministériel se réunit autant de fois que de besoin sur convocation du Ministre de tutelle ou de son Président.
Le Comité peut faire appel à toute expertise extérieure dans la conduite de l'étude d'élaboration de la Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de vote et de parité de voix, celle du Président est prépondérante.

Article 7 content_copy

Les rapports et communications du Comité Interministériel d'Odentation et d'Appui à l'Elaboration de Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME sont envoyés au Ministre en charge des PME.

Article 8 content_copy

Le Ministre en charge des PME soumet au gouvernement le rapport final de l'étude d'élaboration de la Politique Nationale pour la Promotion et le Développement des PME après validation par un atelier national.

Article 9 content_copy

Le Présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.