Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'une Commission Technique ad hoc chargée d'examiner la situation des unités industrielles en arrêt d'activité
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'une Commission Technique ad hoc chargée d'examiner la situation des unités industrielles en arrêt d'activité (A/2011/1162/MIPME/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 mars 2011. Texte intégral, 9 articles.
Visas
ARRETE A/2011/1162/MIPME/SGG DU 29 MARS 2011
PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION TECHNIQUE
AD HOC CHARGÉE D'EXAMINER LA SITUATION DES
UNITES INDUSTRIELLES EN ARRET D'ACTIVITE
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010,
D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010,
D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres.
ARRETE :
Article 1er
Il est créé sous la tutelle du Ministère de l'industrie et des Petites et Moyennes Industries, une Commission Technique ad hoc chargée d'examiner la situation des unités industrielles en arrêt d'activité, en vue de proposer leurs relances ou leurs retours dans le portefeuille de l'Etat.
Article 2
La Commission Technique ad hoc appuie le Ministère en charge des industries, à l'effet de trouver pour chaque unité industrielle en arrêt, la solution la plus adaptée visant la reprise effective de ses activités ou son retour dans le portefeuille de l'Etat.
La Commission Technique est ainsi chargée :
- - de soumettre au Ministre en charge de l'industrie toutes propositions d'approche et de stratégie visant la reprise des activités des industries pouvant encore produire et le retour dans le portefeuille ;
- - de l'Etat dans les formes légales les plus appropriées de celles dont les actifs ont disparu ou ont été irréversiblement dégradés.
- - de mettre en œuvre en collaboration avec le Ministère de tutelle les décisions du gouvernement prises en Conseil des Ministres visant la reprise des activités des industries ou leurs retours dans le portefeuille de l'Etat ;
- - d'élaborer à l'attention du Ministre en charge de l'industrie des rapports d'étape sur l'état d'avancement de ses travaux ;
- - de réaliser toutes tâches qui lui seront dévolues par le
Ministère en charge de l'industrie.
Article 3
La Commission Technique ad hoc est composée de huit (08) membres repartis comme suit :
- - trois représentants du Ministre en charge de l'industrie ;
- - deux représentants du Ministre en charge de l'Economie et des
Finances ;
- - un représentant du Ministre en charge de la justice ;
- - un représentant du Ministre en charge du domaine ;
- - un représentant de l'Association des Entreprises Industrielles.
Article 4
Les membres de la Commission Technique ad hoc sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Industrie sur proposition de leurs structures respectives.
Article 5
La Commission Technique ad hoc est présidée par un des représentants du Ministère de l'Industrie et des PME. Un des représentants du Ministre en charge de l'Industrie et des PME assure le Secrétariat de la Commission.
Article 6
La Commission se réunit autant de fois que de besoin sur convocation du Ministre de l'industrie ou de son Président.
La Commission Technique peut faire appel à toute expertise qu'elle juge nécessaire à la connaissance et la compréhension des spécificités techniques des industries qu'elle examine.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de vote et de parité de voix, celle du Président est prépondérante.
Article 7
Un budget de fonctionnement de la Commission est proposé au Ministre en charge de l'Economie et des Finances pour couvrir :
- - les frais de transport des membres en cas de déplacement vers les unités industrielles ;
- - les frais en prestations diverses : huissier de justice, acte notarié, consultant, per diem.
Article 8
Les rapports et communications de la Commission
Technique ad hoc sont envoyés au Ministre en charge de l'Industrie qui juge de l'opportunité de les partager avec le
Conseil des Ministres.
Article 9
Le Présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la
République.