Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions et composition de la Commission Interministérielle de règlement des arriérés de salaires et charges du personnel rappelé des Ambassades à l'étranger
Arrêté portant création, attributions et composition de la Commission Interministérielle de règlement des arriérés de salaires et charges du personnel rappelé des Ambassades à l'étranger (A/2011/3255/PM/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 juin 2011. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 4
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/09/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/16/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu les nécessités de services.
ARRÊTÉ :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Il est créé, sous la tutelle de la Primature, une Commission Interministérielle d’apurement et de règlement des arrières de salaire et autres charges du personnel des Ambassades guinéennes à l’extérieur y compris le personnel rappelé.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 2
La Commission Interministérielle est chargée :
- - d’évaluer et apurer les arrières de salaires et autres charges du personnel au niveau des ambassades guinéennes,
- - de proposer aux autorités les modalités de gestion appropriée de ces bourses.
CHAPITRE III : COMPOSITION
Article 3
La Commission Interministérielle de règlement des arrières de salaire et autres charges du personnel rappelé des Ambassades guinéennes à l’extérieur est composée comme suit :
- - Président : un Représentant de SEM le Premier Ministre ;
- - Rapporteur : un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Étranger ;
- - Membres :
un Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
un Représentant du Ministère des Audits et du Contrôle Économique et Financier ;
un Représentant de la BCRG.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 4
Les membres de la Commission Interministérielle, sont nommés par Arrêté pris par SEM le Premier Ministre, sur proposition des Chefs de Départements concernés.
Article 5
Les Ministres des Départements Techniques concernés et le Conseiller Économique Principal à la Primature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
Article 6
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 Juin 2011 Mohamed Said FOFANA