Arrêté portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité National des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (CN-SPS) en République de Guinée

ARRETE A/2011/4827/CAB/SGG DU 25 AOUT 2011, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (CN-SPS) EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Visas

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001 portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Règlement REG/12/2008 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments de la CEDEAO ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010, D/2011/009/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres.

Article 1er content_copy

Il est créé sous la tutelle du Ministère en charge du Commerce qui en assure la coordination un Comité National des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS), en abrégé CN-SPS.

Article 2 content_copy

Le Comité National des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires a pour attributions de :

• - coordonner les activités des trois (3) secteurs, à savoir :
• - la santé animale (animaux terrestres et aquatiques) ;
• - la sécurité sanitaire des aliments ;
• - la santé des plantes au niveau national en rapport avec les questions SPS ;
• - coordonner les consultations préalables avec toutes les parties prenantes dans la préparation des positions du pays ayant trait aux fora internationaux relatifs aux questions SPS ;
• - porter conseil en matière de politiques liées aux mesures SPS et contribuer à leur mise en œuvre à l'échelle nationale ;
• - faciliter la diffusion des informations pertinentes aux parties prenantes ;
• - coordonner les programmes de formation à l'échelle nationale ;
• - servir de cadre d'échange d'informations entre les points nationaux d'information ;
• - contribuer à la sensibilisation des acteurs sur les questions SPS au niveau national ;
• - renforcer la concertation entre le secteur public et le secteur privé sur les questions SPS ;
• - faciliter la recherche de partenariats, d'appuis techniques et financiers aux activités relatives aux questions SPS.

Article 3 content_copy

Le Comité National des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires est ouvert à toutes les Institutions Publiques, au Secteur Privé et autres partenaires. Ce sont :

• - Ministère en charge du Commerce :
• - Direction Générale du Centre d'Appui aux Filières d'Exportation (CAFEX) ;
• - Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité (DNCEC), Point focal OMC ;
• - Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC) ;
• - Office National de Contrôle de Qualité (DNCQ) ;

• - Ministère en charge de l'Agriculture :
• - Service National de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées (SNPV-DS) ;
• - Point National d'information SPS (Division Contrôle Phytosanitaire du SNPV-DS) ;
• - Direction Nationale de l'Agriculture (DNA) ;
• - Institut de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG) ;

• - Ministère en charge de l'Elevage :
• - Direction Nationale des Services Vétérinaires (DNSV) ;

• - Service Industries et Assurance Qualité des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture (SIAQPPA) ;
• - Centre de Recherche Halieutique de Boussoura (CRHB) ;

• - Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM), Point de Contact (Codex Alimentarius) ;
• - Direction Nationale de l'Industrie (DNI) ;

- Direction Nationale de l'Hygiène Publique (DNHP) ;

- Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de Vie (DNACV) ;

• - Ministère en charge de la Recherche Scientifique :
• - Centre d'Etudes et de Recherche en Environnement (CERE) ;
• - Institut de Technologie Alimentaire de Guinée (ITAG) ;
• - Institut Supérieur des Sciences et de Médecine Vétérinaire de Dalaba (ISSMV) ;

- Direction Nationale du Développement Local (DNDL).

- Division en charge du Contrôle aux frontières.

• - Ministère en charge du Transport :
• - Direction Générale du Port Autonome de Conakry (DG PAC) ;
• - Direction Générale de la Société de Gestion de l'Aéroport de Conakry (SOGEAC) ;

• - Ministère en charge des Finances :
• - Direction Générale du Port Autonome de Conakry (DG PAC) ;
• - Direction Générale de la Société de Gestion de l'Aéroport de Conakry (SOGEAC).

• - Ministère en charge des Finances :
• - Direction Générale des Douanes (DGD) ;

• - Ministère en charge de la Compération :
• - Direction Nationale de la Communication (DNC) ;

• - Ministère en charge de la Coopération :
• - Direction Nationale des Infortunates (DNIA) ;

• - Ministère en charge de la Coopération :
• - Direction Nationale de la Coopération (DNC) ;
• - Direction Nationale de l'Integration Africaine (DNIA) ;

• - la Chambre Nationale d'Agriculture (CNA) ;
• - la Chambre de Commerce, d'Industrie et de l'Artisanat de Guinée (CCIAG) ;
• - la Confédération Nationale des Organisations Paysannes de Guinée (CNOPG) ;
• - la fédération Nationale pour la Défense des Droits des Consommateurs de Guinée (FNDDCG) ;
• - l'Union Nationale pour la Défense des Droits des Consommateurs de Guinée (UNDDCG) ;
• - l'Association Nationale des Professionnels de la pêche (CONAPFG) ;
• - la Confédération Nationale des Livreurs de Guinée (CONEG) ;
• - l'Association des Professionnels Importateurs et Distributeurs d'Intrants Agricoles (APIDIA) ;
• - l'Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Guinée (ONDVG) ;
• - la coopération des Bouchers de Guinée (CBG) ;
• - l'Union des Radios et Télévisions Libres de Guinée (URTELGUI).

Article 4 content_copy

Le Comité National des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (C.N-SPS) peut faire appel à toute ressource morale ou physique jugée nécessaire en raison de son expérience et/ou de sa compétence.

Article 5 content_copy

Les organes du Comité National des mesures SPS sont :

• - l'Assemblée générale ;
• - le bureau exécutif ;
• - les sous-comités techniques.

L'Assemblée générale regroupe l'ensemble des membres.

Le Bureau exécutif du Comité National comprend :

• a. un (e) Président (e) : élu (e) à la majorité simple des membres, dirige le CN-SPS. La présidence est assurée de manière tournante par différents membres du CN-SPS, pour une période de deux (2) ans renouvelable une fois ;
• b. un (e) Vice-Président (e) : élu (e) également par les membres pour une période de deux (2) ans renouvelable une fois, seconde le président et assume ses devoirs en cas d'absence ;
• c. un (e) chargé (e) des relations publiques : est chargé de la communication, de la liaison avec la presse, des activités de promotion, de la formation et autres activités consultatives ;

Article 6 content_copy

Le/La Président (e) du CN-SPS a pour missions de :

• - convoquer et présider les réunions du CN-SPS ;
• - suivre la mise en œuvre des décisions et observations émises par les sous-comités techniques ;
• - préparer et présenter avec l'appui du (de la) Secrétaire permanent (e) du CN-SPS les rapports d'activités du CN-SPS aux Ministres compétents ;
• - préparer et exposer avec l'appui du (de la) Secrétaire permanent (e) du CN-SPS les points de vue du CN-SPS aux Ministres compétents sur les questions évoquées par le Secrétariat du Comité SPS de l'Organisation Mondiale du Commerce pour approbation ;
• - transmettre par l'intermédiaire de l'Autorité Nationale de Notification les réponses du Gouvernement au Secrétariat du comité SPS de l'Organisation Mondiale du Commerce ;
• - rendre compte au Ministre en charge du Commerce les résultats des travaux des réunions.

Article 7 content_copy

Le (la) Secrétaire permanent (e) du CN-SPS appuie le (la) Président (e) du CN-SPS dans ses missions sur instruction du (de la) Président (e) du CN-SPS, le (la) Secrétaire permanent (e) prépare et envoie les réponses du Gouvernement (notification) au Secrétariat du Comité SPS de l'Organisation Mondiale du Commerce par l'intermédiaire de l'Autorité.

Article 8 content_copy

Les sous-comités techniques étudient et donnent leurs appréciations techniques et scientifiques sur les dossiers à eux soumis par le bureau du CN-SPS.

Les sous-comités techniques se présentent comme suit :

• - Sous-Comité « Sécurité sanitaire des aliments »
• - Responsable : Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM)
• - Secrétariat : Office National de Contrôle de qualité
• - Membres :
• - Direction Nationale des Services vétérinaires (DNSV);
• - Union Nationale pour la Défense des Droits des Consommateurs de Guinée (UNDDC);
• - Fédération des Industries Agro-Alimentaires de Guinée (FIAAG);
• - Institut de Technologie Alimentaire de Guinée (ITAG),
• - Service National de la Protection des végétaux et des Denrées Stockées (SNPV-DS);
• - Laboratoire de la Santé Publique (LSP);
• - Direction Générale des Douanes (DGD);
• - Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC);
• - Direction Nationale du Commerce extérieur et de la Compétitivité (DNCEC);
• - Direction Générale du Centre d'Appui aux Filières d'Exportation (DG/CAFEX);
• - Association des professionnels Importateurs et Distributeurs d'Intrants Agricoles (APIDIA);
• - Confédération Nationale des Organisations Paysannes de Guinée (CNOP-G);
• - Coopérative Nationale des Bouchers de Guinée.
• - Sous-Comité « Protection des Végétaux » :
• - Responsable : Service National de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées ;
• - Secrétariat : Direction Nationale de l'Agriculture (DNA).
• - Membres :
• - Direction en charge de la promotion des produits forestiers non ligneux ;
• - Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ);
• - Institut National de l'Environnement et de Recherche Agricole (INERA);

• - Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM);
• - Association Professionnelle des Exportateurs de Fruits et Légumes de Guinée (APEF LG);
• - Centre d'Appui aux Filières d'Exportation (CAFEX);
• - Laboratoire CERE;
• - Direction Générale des Douanes (DGD);
• - Chambre Nationale de l'Agriculture (LNA);
• - Institut de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG);
• - Association des Professionnels Importateurs et Distributeurs d'Intrants Agricoles (APIDIA);
• - Confédération Nationale des Organisations Paysannes de Guinée (CNOP-G).
• - Sous-Comité « Santé animale »
• - Responsable : Direction Nationale des Services vétérinaires (DNSV);
• - Secrétariat : Service Industrie Assurance Qualité des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture (SIAQPPA).

Membres :

• - Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM);
• - Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité (DNCEC);
• - Union Nationale des Apiculteurs de Guinée (UNAG);
• - Direction Générale du Centre d'Appui aux Filières d'Exportation (CAFEX);
• - Direction Générale des Douanes (DGD);
• - Laboratoire National de la Santé Publique (LNSP);
• - Centre de Recherche Halieutique de Boussoura (CRHB);
• - Confédération Nationale des Éleveurs de Guinée (CONEG);
• - Confédération Nationale des Professionnels de la Pêche de Guinée (CONAPEG);
• - Ordre National des Docteurs Vétérinaires (ONVG);
• - Coopérative Nationale des Bouchers de Guinée (CNBG).

Article 9 content_copy

Le CN-SPS se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son (sa) Président (e) ou à la demande des 2/3 de ses membres, avant chaque réunion de Comité SPS de l'OMC. En cas d'urgence, le Président peut convoquer une réunion extraordinaire.

Les sous-comités se réunissent au moins une fois tous les deux (2) mois sur convocation de leur responsable ou à la demande des 2/3 de ses membres, et avant chaque réunion de l'organisation internationale de normalisation relative à leur domaine d'attribution.

Le projet d'ordre du jour de chaque réunion doit être convenu par le (la) président (e) et le (la) secrétaire permanent (e) et distribue à tous les membres au moins quinze (15) jours avant chaque réunion.

Les membres du CN-SPS doivent veiller à consulter leurs partenaires et à obtenir les positions consolidées sur l'ordre du jour. Les grandes lignes de l'ordre du jour peuvent être ainsi qu'il suit :

• - allocution d'ouverture ;
• - examen et adoption de l'ordre du jour ;
• - lecture et approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;
• - questions découlant du procès-verbal ;
• - suivi de l'exécution des tâches confiées lors de la dernière réunion
• - rapport/examen des dernières réunions SPS (Organisation Mondiale du Commerce-OMC, Organisation Internationale des Epizodies-OIF (Codex Alimentaires), Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV);
• - examen et préparation des prochaines réunions SPS ;
• - examen de toute autre question SPS ;
• - attribution des nouvelles tâches ;
• - divers ;
• - clôture de la réunion.

Les membres adopteront l'ordre du jour au début de chaque réunion.

Le (la) secrétaire permanent (e) veille à ce que le procès-verbal de chaque réunion reflète la substance des discussions conformément à l'ordre du jour et contienne l'ensemble des décisions et/ou recommandations formulées et soit transmis à tous les ministères et acteurs concernés.

Article 10 content_copy

Le CN-SPS peut également se réunir en cas de besoin sur instruction du Gouvernement.

Article 11 content_copy

Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité National de Mesures sanitaires et phytosanitaires sont constituées par les subventions de l'État, les subventions des organisations sous-régionale Commission Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), régionale (Union Africaine) et internationales, les dons et les legs.

Article 12 content_copy

Le Service de Contrôle Phytosanitaire de la Protection des Végétaux et des Denrées stockées du Ministère chargé de l'Agriculture est désigné comme point national d'information sur les Mesures Sanitaires et phytosanitaires qui transmet à l'autorité nationale de notification du Ministère en charge du Commerce. A ce titre, il est chargé de la réception et de la ventilation des documents et autres publications envoyés par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en Guinée.

L'autorité nationale de notification est la principale voie de communication entre le Secrétariat de l'OMC à Genève et la Guinée. L'autorité nationale de notification et le point national d'information sur les mesures sanitaires et phytosanitaires sont dépositaires de ces documents et autres publications du Comité SPS de l'OML qu'il distribue à toutes les personnes et organisations intéressées.

Article 13 content_copy

Le Ministre en charge du Commerce, le Ministre en charge de l'Agriculture, le Ministre en charge de la Pêche et de l'Aquaculture, le Ministre en charge de l'Elevage, le Ministre en charge de l'Industrie et des PME, le Ministre en charge de la Santé et de l'Hygiène Publique, le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre en charge de l'Environnement, le Ministre en charge de la Recherche Scientifique, le Ministre en charge du Transport, le Ministre en charge de la Sécurité, le Ministre en charge de l'Economie et des Finances, le Ministre en charge de la Communication et le Ministre en charge de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.

Article 14 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié du Journal Officiel de la République.