Arrêté portant attributions et organisation de l'Inspection Générale du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction

ARRETE A/2011/5918/MUHC/CAB/SGG DU 09 NOVEMBRE 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION.**

LA MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/106/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.

ARRETE :

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, l'Inspection Générale, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

A cet effet, elle est particulièrement chargée :

• - d'effectuer le contrôle ou d'exécuter toute mission d'expertise technique concernant le fonctionnement des services, organismes et entreprises relevant du Ministère ;
• - d'évaluer les structures sur les plans de leur fonctionnement et de leur gestion ;
• - de veiller à l'application de la réglementation financière et de la tenue des états financiers ;

J.O Novembre 2011

• - d'analyser le fonctionnement des services et de faire des suggestions d'adaptation et d'amélioration au Chef de Département
• - d'exécuter toute vérification commandée des situations financières des services et de faire des suggestions d'amélioration de leur gestion au Chef de Département
• - d'examiner et d'analyser les rapports périodiques des services et organismes relevant du Ministère ;
• - de dresser un rapport annuel de diagnostics sur les programmes, activités et interventions avec proposition de solutions susceptibles d'améliorer la qualité des services du Ministère;
• - d'accomplir toute mission spécifique confiée à elle par l'Autorité.

Article 2 content_copy

L'Inspection Générale du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction est dirigée par un Inspecteur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction. L'Inspecteur Général dirige, coordonne, anime, impulse et contrôle les activités de l'inspection Générale.

Article 3 content_copy

L'inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Celui-ci est nommé dans les mêmes conditions que lui.

L'inspecteur Général Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister l'inspecteur général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'inspection ;
• - d'assurer la coordination technique des services ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de l'inspection générale ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par l'inspecteur Général dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'inspection Générale comprend un corps d'inspecteurs composé d'ingénieurs, d'administrateurs civils et d'inspecteurs des services financier et comptable. Les Inspecteurs sont choisis parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A.

Article 5 content_copy

Les Inspecteurs sont chargés :

• - d'exécuter les missions de contrôle et d'inspection au niveau des services, organismes et entreprises relevant du Département ou placés sous sa tutelle ;
• - de fournir des rapports d'inspection à la suite des missions de contrôle et d'inspection ;
• - d'élaborer les rapports annuels sectoriels d'activités de l'inspection Générale ;
• - de réaliser des études et des notes techniques assorties de suggestions susceptibles d'améliorer les performances techniques et de gestion des services et organismes ;
• - d'examiner les états financiers de chaque service et d'en faire une synthèse et des suggestions à l'attention de l'autorité.

Article 6 content_copy

Les missions d'inspection sont décidées par le Ministre soit d'autorité, soit sur proposition du Secrétaire Général, du Chef de Cabinet ou de l'Inspecteur Général.

Article 7 content_copy

Les Inspecteurs en mission ont accès à tous lieux, documents, pièces comptables, matériels et rapports y compris ceux ayant un caractère confidentiel.

Article 8 content_copy

Les Inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent en cas de nécessité manifeste et urgente, prescrire des mesures conservatoires à charge pour eux d'en rendre compte dans les meilleurs délais au Ministre chargé de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction. Ils peuvent en outre prendre ou appliquer toutes mesures indiquées par les lois et règlements pour garantir la sécurité des deniers publics.

Article 9 content_copy

L'inspection d'un service ou d'un organisme comporte outre les aspects strictement techniques et financiers, l'examen des questions suivantes :

• - les performances du service ou de l'organisme dans l'accomplissement de sa mission ;
• - la pertinence des activités par rapport aux objectifs poursuivis par le Département ;
• - l'utilisation efficace des ressources humaines et matérielles ;

• - les rapports sociaux internes ;
• - les rapports du service ou de l'organisme avec les populations encadrées, les autorités politiques et administratives ;
• - toutes autres situations expressément instruites par l'Autorité.

Article 10 content_copy

Les Inspecteurs doivent accompagner leurs rapports de toutes suggestions et propositions utiles en vue d'améliorer les rendements et l'efficacité du service ou de l'organisme contrôlé ou en cas de besoin de remédier aux insuffisances, erreurs et fautes constatées.

Article 11 content_copy

Les copies des rapports d'inspection sont communiquées aux services et organismes contrôlés qui pourront y joindre leurs réponses aux observations relevées.

Article 12 content_copy

Le rapport annuel d'activités de l'inspection Générale porte sur :

• - l'état des services, projets et organismes contrôlés ;
• - les constatations ;
• - les suggestions et recommandations.

Article 13 content_copy

Le rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale peut être communiqué à toutes fins utiles, à la demande du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, au Ministre chargé du Contrôle Economique et Financier.

Article 14 content_copy

Le personnel de l'Inspection Générale est tenu au secret professionnel.

Article 15 content_copy

Les Inspecteurs sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction sur proposition de l'Inspecteur Général.

Article 16 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.