Arrêté portant création, attributions et fonctionnement du Comité Technique de Pilotage du projet d'Appui au Plan National de Développement Sanitaire (CTPIAPNDS)

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ARRETE A/2011/858/MSHP/CAB/DRH/SGG du 18 Février 2011 Portant création, attributions et fonctionnement du Comité Technique de Pilotage du projet d'Appui au Plan National de Développement Sanitaire (CTPIAPNDS). LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
La Loi L2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets N°D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu les nécessités de service.

CHAPITRE I : CREATION, MISSION ET ATTRIBUTIONS.

SECTION 1 : Création

Article 1er content_copy

Il est créé au Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, un Comité Technique de Pilotage du projet d'Appui au Plan National de Développement Sanitaire (CTPIAPNDS).
SECTION 2 : Mission

Article 2 content_copy

Placé sous l'autorité du Secrétaire Général du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, ce comité a pour mission de suivre l'exécution du projet APNDS.

Article 3 content_copy

Le Comité Technique de Pilotage du Projet d'Appui au Plan National de Développement Sanitaire est chargé de :
- Approuver :
a) Les documents d'orientations de l'élaboration des Plans d'Action Opérationnels (PAO) de l'APNDS pour chaque exercice budgétaire, incluant les PAO des structures déconcentrées et ceux des services centraux du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique.
b) Les PAO de l'APNDS avant leur soumission à l'avis de non objection de la Banque mondiale.
c) Les rapports trimestriels, annuels élaborés par la coordination du projet avant leur soumission à la Banque mondiale.
d) Les rapports de l'audit des comptes du projet.
e) Le rapport du projet à la revue à mi-parcours et de celui à l'évaluation finale du projet avant leur soumission à la Banque mondiale.
f) La performance de la gestion et du fonctionnement de la coordination du projet.

- Suivre :
a) L'état d'avancement global de l'exécution des activités du projet et particulièrement les relations entre le personnel de l'UGP et les techniciens du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique.
b) La mise en œuvre efficace et efficiente des recommandations des missions de supervision du projet par la Banque mondiale et de celles des audits de l'APNDS.
c) L'exécution des contrats de prestations de services des Spécialistes du projet par la validation de leurs résultats globaux à la fin de chaque année budgétaire.

- Effectuer :
a) Au moins deux supervisions conjointes par an au niveau déconcentré, assorties d'un rapport qui sera adressé à la Banque Mondiale pour information.
b) Une réunion par trimestre sur les dossiers du projet.

Article 4 content_copy

Le Comité Technique de Pilotage de l'APNDS se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Toutefois, le Comité peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son Président ou des 2/3 de ses membres.
Le procès-verbal de chaque session est transmis au Ministre de la Santé et à la Banque mondiale pour information.

Article 5 content_copy

Pour mener à bien sa mission, le Comité Technique de Pilotage de l'APNDS est composé comme suit :

a) Président : Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;

b) Rapporteur : Le Chef du Bureau de Stratégies et de Développement (ancien SSEI) ;

c) Rapporteur adjoint : le coordonnateur du projet ;

d) Membres :

• - le Chef de cabinet ;
• - le Conseiller Chargé de Politique Sanitaire ;
• - la Directrice Nationale de la Santé Publique ;
• - le Directeur National des Etablissements Hospitaliers et de Soins ;
• - la Directrice Nationale des Pharmacies et Laboratoires ;
• - le Directeur National de l'Hygiène Publique ;
• - le Coordonnateur du programme PEV/SSP/ME ;
• - un représentant de l'UNICEF ;
• - un représentant de l'UNFPA ;
• - le Coordonnateur du projet Santé BAD.

Article 6 content_copy

Le Comité Technique de Pilotage de l'APNDS peut faire recours à toute personne physique dont les compétences sont requises à l'accomplissement de sa mission.

Article 7 content_copy

Les dépenses de fonctionnement du Comité Technique de Pilotage de l'APNDS sont imputables au Crédit N°4072 GUI du projet.

Article 8 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.