Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation du Service d'Appui à la Promotion du Logement des Guinéens de l'Etranger
Arrêté portant attributions et organisation du Service d'Appui à la Promotion du Logement des Guinéens de l'Etranger (A/2012/1274/MDGE/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 mars 2012. Texte intégral, 18 articles.
Visas
ARRETE A/2012/1274/MDGE/CAB/SGG DU 14 MARS 2012, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE D'APPUI A LA PROMOTION DU LOGEMENT DES GUINEENS DE L'ETRANGER
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/062/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué des Guinéens de l'Etranger.
ARRETE :
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre Délégué des Guinéens de l'Etranger, le Service d'Appui à la Promotion du Logement des Guinéens de l'Etranger, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission la mise en œuvre de la politique du Département dans le domaine d'Appui à la promotion du logement et de l'habitat pour les Guinéens de l'Etranger.
A cet effet, il est particulièrement chargé :
- - d'assurer le lien entre les Guinéens de l'Etranger et les Départements concernés par la politique de la promotion du logement et de l'habitat;
- - d'élaborer les stratégies, des programmes et projets visant à promouvoir l'habitat et le logement pour le compte des Guinéens de l'Etranger;
- - d'assister les Guinéens de l'Etranger pour les formalités administratives dans le domaine de l'habitat et du logement;
J.O Mars 2012
- - d'établir le système de partenariat avec les institutions intervenant dans le domaine de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger;
- - d'élaborer la réglementation applicable à la gestion du patrimoine immobilier des Guinéens de l'Etranger;
- - de promouvoir le parrainage et le jumelage des collectivités d'origine des Guinéens de l'Etranger avec les localités étrangères dans le domaine de l'habitat et du logement;
- - de participer à la mobilisation des ressources financières en faveur du développement de l'habitat et de logement des Guinéens de l'Etranger;
- - de faciliter l'acquisition de logement d'habitation pour les Guinéens de l'Etranger;
- - de concevoir les axes de recherche appliqués à mettre en œuvre pour soutenir et accélérer la réalisation des projets et programmes;
- - de participer à l'évaluation et au suivi de l'apport des Guinéens de l'Etranger dans le cadre du développement de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger;
- - de participer à la formation et au perfectionnement du personnel de la Direction;
- - de promouvoir l'émergence des groupements et associations des Guinéens de l'Etranger dans le développement de l'habitat et du logement en Guinée.
Article 2
Le Service d'Appui à la Promotion du logement des Guinéens de l'Etranger est dirigée par un Chef de Service nommé par Décret du Président de la République. Le Chef de Service, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités du Service.
Article 3
Le Chef de Service est assisté d'un Chef de Service adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Chef de Service Adjoint est particulièrement chargé:
- - d'assister le Chef de Service dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du Service;
- - d'assurer la coordination technique des services;
- - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités du Service;
- - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Chef de Service dans le cadre du service.
Article 4
Pour accomplir sa mission, le Service d'Appui à la Promotion du logement des Guinéens de l'Etranger comprend:
- - un Département Promotion et Suivi de l'Habitat et du Logement;
- - un Département Appui à la Propriété Foncière et au Logement.
Article 5
Les Départements ont un niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.
Article 6
Le Département Promotion et Suivi de l'Habitat des Guinéens de l'Etranger est chargé:
- - de participer à l'élaboration des stratégies de développement des ressources générées pour l'habitat et le logement des Guinéens de l'Etranger;
- - d'initier les mécanismes de la mise en valeur des potentialités dans le domaine de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger;
- - de participer à la mise en place d'un système de sécurisation et de valorisation des biens immobiliers des Guinéens de l'Etranger;
- - de participer au contrôle et au suivi de la mise en œuvre des programmes et projets proposés par les Guinéens de l'Etranger dans le domaine de l'habitat et du logement;
- - de participer à l'évaluation et au suivi de l'apport des Guinéens de l'Etranger dans le cadre de l'habitat et du logement;
- - de participer à la conception des nouveaux axes de recherche dans le domaine de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger;
- - de participer à l'émergence des groupements et associations des Guinéens de l'Etranger dans le développement de l'habitat et du logement.
Article 7
Le Département Promotion et Suivi de l'Habitat des Guinéens de l'Etranger comprend:
- - une Cellule Promotion de l'habitat et du logement;
- - une Cellule Valorisation de la Politique de l'habitat et du logement;
- - une Cellule Contrôle et suivi de l'Habitat et du logement.
Article 8
Les Cellules ont un niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Article 9
La Cellule Promotion de l'Habitat et du logement est chargée:
- - de procéder aux études relatives à l'émergence des groupements et associations des Guinéens de l'Etranger dans le domaine de l'habitat et du logement;
- - de faire des études relatives à la conception des nouveaux axes de recherche dans le domaine de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger;
- - d'effectuer des études relatives au développement de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger.
Article 10
La Cellule sécurisation et protection du patrimoine immobilier de l'habitat et du logement est chargée:
- - de mener les études relatives à la sécurisation des biens immobiliers des Guinéens de l'Etranger;
- - de préparer les supports de suivi de la participation des Guinéens de l'Etranger dans le cadre de la promotion de l'habitat et du logement;
- - de défendre les intérêts physiques et moraux en matière d'habitat et de logement des Guinéens de l'Etranger.
Article 11
La Cellule suivi et Contrôle de l'habitat et du logement est chargée:
- - de procéder aux études afférentes au suivi des programmes et projets proposés par des Guinéens de l'Etranger dans le domaine de l'habitat et de logement;
- - de procéder à la collecte des informations requises sur l'habitat et le logement des Guinéens de l'Etranger;
- - de préparer les supports de suivi de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger.
Article 12
Le Département Appui à la Propriété Foncière, à l'habitat et au Logement des Guinéens de l'Etranger est chargé:
- - de participer à l'élaboration des stratégies programmes et projets visant à promouvoir l'habitat et le logement en Guinée pour le compte des Guinéens de l'Etranger;
- - de participer à l'élaboration de la réglementation applicable à la gestion du patrimoine immobilier des Guinéens de l'Etranger;
- - de recueillir et de traiter les informations relatives à la situation de la promotion de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger;
- - de préparer les supports d'informations sur les opportunités et les facilités administratives et fiscales offertes aux Guinéens de l'Etranger pour investir en matière d'habitat et du logement en Guinée;
- - de définir les opportunités d'investissement dans l'habitat et logement pour le compte des Guinéens de l'Etranger;
- - d'initier les mécanismes facilitant l'acquisition des logements à usage d'habitation pour les Guinéens de l'Etranger.
Article 13
Le Département Appui à la Propriété Foncière et au Logement comprend:
- - une Cellule Etudes et Réglementation;
- - une Cellule Identification et Evaluation des Infrastructures immobilières;
- - une Cellule Immatriculation de la Propriété Foncière de l'habitat et du logement.
Article 14
La Cellule Etudes et Réglementation est chargée:
- - de procéder aux études afférentes à l'application de la réglementation en matière de mobilisation des ressources des Guinéens de l'Etranger pour la promotion de l'habitat et de logement;
- - de suivre l'exécution de cette réglementation et de procédure de la promotion de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger;
- - de définir les politiques et stratégies de mobilisation et d'insertion des ressources des Guinéens de l'Etranger en faveur du développement et de la promotion de l'habitat et du logement.
Article 15
La Cellule Identification et Evaluation des Infrastructures Immobilières est Chargée:
- - de collecter des informations sur les propriétés foncières et immobilières pour le compte des Guinéens de l'Etranger;
- - d'évaluer les potentialités foncières en Guinée pour le compte de Guinéens de l'Etranger;
- - d'inventorier les ressources dans le secteur de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger.
Article 16
La Cellule Mobilisation et Immatriculation de la Propriété Foncière et du Logement des Guinéens de l'Etranger est chargée :
- - de mener les études afférentes à l'identification, et d'évaluation des infrastructures immobilières des Guinéens de l'Etranger;
- - de faire les études relatives à l'inventaire exhaustif du patrimoine immobilier des Guinéens de l'Etranger;
- - de faire les études relatives à la mobilisation des ressources en provenance des Guinéens de l'Etranger en matière de la promotion de l'habitat et de logement;
- - de mener les études pour l'établissement du registre foncier des Guinéens de l'Etranger en matière de la promotion de l'habitat et du logement des Guinéens de l'Etranger.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Les Chefs de Départements et de Cellules sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre des Guinéens de l'Etranger sur proposition du Chef de Service.
Article 18
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.