Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale d'Appui à l'Investissement et aux Projets des Guinéens de l'Etranger

Visas

ARRETE A/2012/1276/MDGE/CAB/SGG DU 14 MARS 2012, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE D'APPUI A L'INVESTISSEMENT ET AUX PROJETS DES GUINEENS DE L'ETRANGER

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/062/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué des Guinéens de l'Etranger.

ARRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre Délégué des Guinéens de l'Etranger, la Direction Nationale d'Appui à l'investissement et aux Projets des Guinéens de l'Etranger e pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'appui à l'investissement et aux projets des Guinéens de l'Etranger et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer et de promouvoir des politiques et stratégies visant l'implication et la participation effective des Guinéens de l'Etranger à l'effort de développement national ;
• - de concevoir et d'élaborer la législation et la réglementation en matière d'appui à l'investissement et aux projets des Guinéens de l'Etranger ;

• - de mettre en place avec les services compétents, des structures et un cadre juridique facilitant et garantissant le transfert des avoirs des Guinéens de l'Etranger ;
• - d'aider au montage technique et financier des dossiers de projets individuels ou collectifs ;
• - de promouvoir la mobilisation des ressources dans les pays d'accueil pour le financement des programmes et projets en faveur de la réinsertion et de l'investissement des Guinéens de l'Etranger ;
• - d'encourager le développement des collectivités locales d'origine des migrants avec le concours des collectivités étrangères et des ONG ;
• - de fournir aux Guinéens de l'Etranger, en relation avec les services compétents, les informations disponibles sur les activités, projets et perspectives économiques de la Guinée, ainsi que sur les appels d'offres concernant les marchés et les travaux d'expertise ou de consultance ;
• - de favoriser la mobilisation et le rapatriement de l'épargne des Guinéens de l'Etranger et de faciliter leur retour et leur réinsertion ;
• - de soutenir et d'encourager les actions et les initiatives des associations Guinéennes de l'Etranger ;
• - de formuler et de mettre en œuvre des stratégies et des plans d'action pour l'appui à l'investissement et aux projets des Guinéens de l'Etranger ;
• - d'instaurer un dispositif d'appui et de facilitation des investissements des Guinéens de l'Etranger ;
• - d'encourager la bancarisation des fonds d'investissement et de veiller à leur orientation ;
• - d'initier et de soutenir la création des mutuelles des Guinéens de l'Etranger
• - de participer à la formulation des projets d'investissement des Guinéens de l'Etranger ;
• - de participer à la recherche et à la mobilisation des ressources matérielles, techniques et financières nécessaires à la réalisation des investissements et projets établis par les associations et coopératives des Guinéens de l'Etranger.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale d'Appui à l'Investissement et aux Projets des Guinéens de l'Etranger est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République ;
Le Directeur National coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - d'assurer la coordination technique des services ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale d'Appui à l'Investissement et aux projets des Guinéens de l'Etranger comprend :

• - une Division Réglementation et contrôle ;
• - une Division Investissements et Projets ;
• - une Division Gestion des Transferts.

Article 5 content_copy

La Division réglementation et contrôle est chargée :

• - de participer à la promotion des politiques et stratégies visant l'implication et la participation effective des guinéens de l'étranger à l'effort de développement national ;
• - de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'appui à l'investissement et aux projets des guinéens de l'étranger ;
• - de participer avec les services nationaux compétents à la mise en place d'un cadre juridique et structures facilitant et garantissant le montage technique et financier des dossiers de projets individuels ou collectifs ;
• - de participer à la formulation des projets d'investissement ;
• - de fournir aux Guinéens de l'Etranger les informations sur les opportunités d'investissement.

Article 6 content_copy

La Division réglementation et contrôle comprend :

• - une Section Etudes et Réglementation ;
• - une Section Recherche de Financement ;
• - une Section suivi-Evaluation des programmes et Projets.

Article 7 content_copy

La Section Etudes et Réglementation est chargée :

• - de procéder aux études afférentes à l'élaboration de la législation en matière d'appui aux investissements des Guinéens de l'Etranger;
• - de procéder au montage technique et financier des dossiers de projets individuels ou collectifs ;
• - de faire toutes les études facilitant et garantissant le transfert des avoirs des Guinéens de l'Etranger;
• - d'effectuer les études nécessaires à la réalisation des appuis en matière d'investissement et de projets.

Article 8 content_copy

La Section Recherche de Financement est chargée:

• - d'effectuer les études relatives à l'élaboration des politiques et stratégies de mobilisation des ressources des guinéens de l'étranger en faveur du développement national ;
• - de mener les études relatives à une meilleure orientation des ressources des Guinéens de l'Etranger ;
• - d'effectuer des études visant à renforcer le partenariat avec les institutions et ONG locales, facilitant l'insertion des Guinéens de l'Etranger.

Article 9 content_copy

La Section Suivi-Evaluation des Programmes et Projets est chargée:

• - de mener des études sur les indicateurs permettant de vérifier l'effectivité de la réalisation ;
• - de proposer des pistes de solution pour résoudre les problèmes rencontrés à mi-parcours dans l'exécution des projets ;
• - de procéder à l'analyse des résultats obtenus par rapport aux objectifs visés;
• - de procéder à une étude relative aux recommandations pour la suite du projet.

Article 10 content_copy

La Division Investissement et Projets est chargée :

• - de soutenir et d'encourager les actions et initiatives des associations guinéennes à l'étranger dans le cadre de la promotion des investissements ;
• - de fournir aux Guinéens de l'Etranger, les informations disponibles sur les activités, projets et perspectives économiques de la Guinée;
• - de participer à la mobilisation des ressources dans les pays d'accueil pour le financement des programmes et projets pour la réinsertion et l'investissement ;
• - d'assurer l'utilisation efficace des ressources des Guinéens de l'Etranger ;
• - de participer à la promotion du développement des collectivités locales des migrants à travers les jumelages, le parrainage et les appuis directs étrangers ;
• - de participer à la mise en place d'un dispositif d'appui et de facilitation des investissements pour les Guinéens de l'Etranger.

Article 11 content_copy

La Division Investissements et Projets comprend:

• - Une Section Etudes et Montage de Projets ;
• - Une Section Promotion et Suivi des Relations Economiques ;
• - Une Section Protection et Sécurisation du Patrimoine.

Article 12 content_copy

La Section Etudes et montage de projets est chargée :

• - d'étudier les politiques et stratégies de mobilisation des ressources des guinéens de l'étranger en faveur des projets de développement national
• - d'étudier les projets portés par les Guinéens de l'Etranger ;
• - de proposer toutes études permettant d'apporter une expertise aux projets des Guinéens de l'Etranger ;
• - de proposer des projets en partenariat avec les Guinéens de l'Etranger ;

Article 13 content_copy

La Section Promotion et Suivi des Investissements est chargée :

• - de procéder aux études permettant d'encourager les initiatives et les actions des associations et organisations des Guinéens de l'Etranger ;
• - de fournir aux Guinéens de l'Etranger, les informations disponibles sur les projets susceptibles de les intéresser ;
• - de procéder aux études sur les éléments permettant d'inciter et garantissant les investissements des Guinéens de l'Etranger ;
• - de procéder à la mise en place d'un dispositif d'appui et de facilitation des investissements en Guinée.

Article 14 content_copy

La Section Protection et Sécurisation du Patrimoine est chargée :

• - d'assister les Guinéens de l'Etranger en matière d'investissement dans le processus d'acquisition des propriétés foncières et immobilières en Guinée ;
• - de défendre, en collaboration avec les services nationaux concernés, les intérêts physiques et moraux des Guinéens de l'Etranger ;
• - de fournir les informations sur les opportunités et les facilités administratives et fiscales offertes aux Guinéens de l'Etranger pour investir en Guinée.

Article 15 content_copy

La Division Gestion des Transferts est chargée :

• - de collecter les informations utiles sur les conditions favorables à la mobilisation de l'épargne des Guinéens de l'Etranger ;
• - de fournir les informations sur les opportunités et les facilités fiscales et administratives offertes aux Guinéens de l'Etranger dans le cadre du transfert de leurs fonds ;
• - d'encourager la bancarisation des fonds d'investissement ;
• - d'encourager la création des mutuelles des guinéens à l'étranger ;
• - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du département dans la gestion des avoirs des Guinéens de l'Etranger ;
• - de participer en collaboration avec les services compétents, à la mise en place des structures et un cadre juridique facilitant et garantissant le transfert des avoirs des Guinéens de l'Etranger ;
• - de participer à la promotion du transfert de l'épargne des guinéens de l'Etranger ;
• - de participer au développement des nouveaux moyens de transfert de l'épargne des Guinéens de l'Etranger ;
• - de participer à la promotion des accords avec les institutions bancaires et autres, facilitant le rapatriement de l'épargne des guinéens de l'Etranger ;
• - de participer à la mobilisation et au rapatriement de l'épargne des Guinéens de l'Etranger.

Article 16 content_copy

La Division Gestion des Transferts comprend :

• - une Section Promotion des Transferts ;
• - une section Programmes et Politiques d'incitation au Rapatriement des Avoirs ;
• - une Section Assistance Juridique.

Article 17 content_copy

La Section Promotion des transferts est chargée :

• - d'assurer en collaboration avec les services compétents, la mise en place des structures et un cadre juridique facilitant et garantissant le transfert des avoirs des Guinéens de l'Etranger ;
• - de procéder aux études relatives à la bancarisation des fonds d'investissement et de projets ;
• - de faire les études relatives à la mobilisation et au rapatriement de l'épargne des Guinéens de l'Etranger ;
• - de proposer des études relatives au développement des nouveaux moyens de transfert de l'épargne des guinéens de l'Etranger.

Article 18 content_copy

La Section Programmes et politiques d'incitation au rapatriement des avoirs est chargée:

• - de mener les études en matière de soutien et d'encouragement des transferts des Guinéens de l'Etranger ;
• - de fournir des éléments de stratégies incitant le rapatriement de l'épargne des Guinéens de l'Etranger en faveur du développement national ;
• - de procéder aux études relatives au rapatriement de l'épargne des Guinéens de l'Etranger.

Article 19 content_copy

La Section Assistance juridique est chargée :

• - de mener des études relatives à l'élaboration d'une réglementation sur le transfert des Guinéens de l'Etranger ;
• - de mener des études permettant d'apporter un appui juridique aux guinéens de l'étranger dans le transfert de leurs avoirs ;
• - d'effectuer toutes études permettant d'informer les Guinéens de l'Etranger sur les dispositions de la loi en matière de transfert des avoirs ;
• - de procéder aux études permettant d'élaborer des projets d'accords facilitant les transferts des avoirs des Guinéens de l'Etranger.

Article 20 content_copy

La Division Gestion des Transferts comprend :

• - une Section Promotion des Transferts ;
• - une section Programmes et Politiques d'Incitation au Rapatriement des Avoirs ;
• - une Section Assistance Juridique.

Article 21 content_copy

La Section Promotion des transferts est chargée :

• - d'assurer en collaboration avec les services compétents, la mise en place des structures et un cadre juridique facilitant et garantissant le transfert des avoirs des Guinéens de l'Etranger;
• - de procéder aux études relatives à la bancarisation des fonds d'investissement et de projets ;
• - de faire les études relatives à la mobilisation et au rapatriement de l'épargne des Guinéens de l'Etranger ;
• - de proposer des études relatives au développement des nouveaux moyens de transfert de l'épargne des guinéens de l'étranger.

Article 22 content_copy

La Section Programmes et politiques d'incitation au rapatriement des avoirs est chargée:

• - de mener les études en matière de soutien et d'encouragement des transferts des Guinéens de l'Etranger;
• - de fournir des éléments de stratégies incitant le rapatriement de l'épargne des Guinéens de l'Etranger en faveur du développement national ;
• - de procéder aux études relatives au rapatriement de l'épargne des Guinéens de l'Etranger.

Article 23 content_copy

La Section Assistance juridique est chargée:

• - de mener des études relatives à l'élaboration d'une réglementation sur le transfert des Guinéens de l'Etranger;
• - de mener des études permettant d'apporter un appui juridique aux guinéens de l'étranger dans le transfert de leurs avoirs;
• - d'effectuer toutes études permettant d'informer les Guinéens de l'Etranger sur les dispositions de la loi en matière de transfert des avoirs;
• - de procéder aux études permettant d'élaborer des projets d'accords facilitant les transferts des avoirs des Guinéens de l'Etranger.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 24 content_copy

Les Chefs de Division et de Section sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre délégué chargé des Guinéens de l'Etranger, sur proposition du Directeur National.

Article 25 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.