Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attribution et organisation d'un corps de contrôleurs de l'Habitat et du Foncier
Arrêté portant création, attribution et organisation d'un corps de contrôleurs de l'Habitat et du Foncier (A/2012/3811/MUHC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 avril 2012. Texte intégral, 3 articles.
ARRETE A/2012/3811/MUHC/CAB/SGG DU 24 AVRIL 2012, PORTANT CREATION, ATTRIBUTION ET ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS DE L'HABITAT ET DU FONCIER
LE MINISTRE,
Vu La Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/106/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.
ARRETE :
Article 1er
Il est créé au sein du guichet unique de l'Habitat et du Foncier, un corps de contrôleurs chargé du contrôle, de l'application de la réglementation en matière d'Urbanisme, d'Habitat et de Construction.
Article 2
Le Corps de Contrôleurs a pour mission, le contrôle de : - l'occupation du sol ;
- le permis de construire ;
- la qualité d'exécution des travaux ;
- les réserves foncières de l'Etat ;
- les domaines publics maritimes ;
- et tous les documents y afférents.
Article 3
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.