Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attribution et organisation d'un Guichet Unique de l'Habitat et du Foncier
Arrêté portant création, attribution et organisation d'un Guichet Unique de l'Habitat et du Foncier (A/2012/3812/MUHC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 avril 2012. Texte intégral, 5 articles.
ARRETE A/2012/3812/MUHC/CAB/SGG DU 24 AVRIL 2012, PORTANT CREATION, ATTRIBUTION ET ORGANISATION D'UN GUICHET UNIQUE DE L'HABITAT ET DU FONCIER
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/106/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.
ARRETE :
Article 1er
Il est créé au Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction sous l'autorité du Ministre le Guichet Unique de l'Habitat et du Foncier.
Article 2
Le Guichet Unique est chargé du traitement diligent des demandes et de la facilitation de l'obtention des titres de propriété et du permis de construire.
Article 3
Le Guichet Unique est dirigé par un Chef de Guichet et composé des cadres (préposés) représentants des services publics suivants : - la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (MUHC) ;
- la Direction Nationale de l'Architecture et de la Construction (MUHC) ;
- la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (MUHC) ;
- la Socéts des Eaux de Guinée (MEEE) ;
- la Direction Nationale de la Voirie Urbain (METP&T) ;
- la Direction Générale de l'Electricité de Guinée (MEEE) ;
- le Bureau de la Conservation Foncière (MUHC) ;
- la Direction Nationale de l'Environnement (MDE) ;
- la Direction Nationale de l'Industrie (MiPME) ;
- la Direction Nationale du Trésor Public (MEF) ;
Article 4
Les cadres préposés au Guichet Unique de l'Habitat et du Foncier sont nommés par le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction sur proposition de leurs Ministères de tutelle.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.