Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Centrale du Contrôle des Etrangers et de la Lutte contre la Migration Clandestine (D.C.C.E.M.C)

ARRETE A/2012/4886/MSPC/CAB/DRH/SGG DU 04 MAI 2012, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONTIONNEMENT DE LA DIRECTION CENTRALE DU CONTROLE DES ETRANGERS ET DE LA LUTTE CONTRE LA MIGRATION CLANDESTINE (D.C.C.E.M.C)

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/298/PRG/SGG 10 Décembre 2010, portant Statut Spécial de la Police Nationale et de la Protection Civile ;

Vu le Décret D /2010/007/PRG/SGG/ du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu la Décret D/2011/119/PRG/SGG du 1er Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère d'Etat chargé de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Vu les nécessités de service.

Article 1er content_copy

La Direction Centrale du contrôle des étrangers et de la lutte contre la migration clandestine est placée sous l'autorité de la Direction Générale de la Police Nationale. Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique nationale du Gouvernement en matière de migration et du contrôle du séjour des étrangers. Elle a pour missions:

• - le contrôle du séjour des étrangers sur l'ensemble du territoire national ;
• - l'application de la réglementation en vigueur en matière de séjour et de circulation des étrangers en République de Guinée ;
• - la recherche et la lutte contre toutes les filières illégales de migration ;
• - l'établissement des liens de coopération avec des administrations, institutions ou agences nationales et internationales impliquées dans la lutte contre la migration illégale ;
• - l'exécution des décisions d'expulsion ou de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ;
• - la tenue d'une statistique liée à l'ensemble des mouvements des étrangers sur le territoire national ;
• - le suivi permanent et les diverses enquêtes sur les étrangers ;
• - la liaison avec les Ambassades des pays étrangers en Guinée, les Ambassades de la Guinée à l'extérieur et les Départements Ministériels, en matière de contrôle des étrangers et de migration clandestine.

Article 2 content_copy

La Direction Centrale du Contrôle des Etrangers et de la Lutte contre la Migration Clandestine est dirigée par un Directeur Central, assisté d'un Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Central et son Adjoint sont tous deux nommés par Arrêté du Ministre en charge de la Sécurité sur proposition du Directeur Général de la Police Nationale.

Article 3 content_copy

La Direction Centrale du Contrôle des Etrangers et de la Lutte contre la Migration Clandestine comprend trois divisions et une Brigade de contrôle, à savoir :

• - Division chargée du Recensement, des Statistiques et de la Liaison Opérationnelle ;
• - Division chargée du Contrôle ;
• - Division chargée : lutte contre les réseaux de migration illégale ;
• - Brigade Nationale de Contrôle et de lutte contre la migration clandestine.

Article 4 content_copy

Division : Recensement, Statistiques et Liaison Opérationnelle

Elle est composée de trois (3) sections :

• 1. Section Recensement et Statistiques : elle est chargée de procéder au recensement des étrangers, à la tenue du fichier, à la centralisation et à l'étude des rapports et comptes rendus périodiques.
• 2. Section Liaison Opérationnelle : elle est chargée, en collaboration avec la Direction Centrale de la Police et de l'Air, de la collecte d'informations sur les étrangers entrant et séjournant sur le territoire national.
• 3. Section Enquêtes Diverses : elle est chargée de procéder aux enquêtes administratives concernant les étrangers en séjour en Guinée en vue de constituer une base de données à jour.

Au besoin, le service chargé de la délivrance des titres de séjour peut consulter cette base de données.

Article 5 content_copy

Division chargée du contrôle

Elle est composée de trois sections :

• 1. Section CEDEAO : elle est chargée du contrôle des ressortissants des pays membres de l'espace CEDFAO en tenant compte des instruments juridiques en vigueur ;
• 2. Section Afrique : elle est chargée du contrôle des ressortissants des autres pays africains en tenant compte des accords et conventions liant ces pays au nôtre.
• 3. Section Etrangers non Africains comprenant des cellules Amérique, Europe, Moyen Orient, Asie et Océanie. Elle est chargée du contrôle des ressortissants de ces pays.

Article 6 content_copy

Division : lutte contre les réseaux de migration illégale

Elle est composée de deux sections :

• 1. Section Prévention : chargée de la recherche et de la lutte contre les filières clandestines de la migration, de la sensibilisation et de l'éducation des candidats potentiels à la migration.
• 2. Section Judiciaire : chargée de la conduite des procédures judiciaires, de la reconduite aux frontières et de refoulement.

Article 7 content_copy

Une Brigade Nationale de Contrôle :

Placée sous l'autorité du Directeur Central avec rang de section, elle est chargée de missions ponctuelles :

• - le contrôle de séjour des Etrangers ;
• - la lutte contre la migration clandestine.

Article 8 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 04 Mai 2012