Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Enseignement Supérieur Privé

Visas

ARRETE A/2012/8956/MESRS/CAB/SGG DU 12 SEPTEMBRE 2012, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE

LE MINISTRE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2011/093/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

ARRETE I

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, la Direction Nationale de l'Enseignement Supérieur Privé a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de l'enseignement supérieur privé et d'en assurer le suivi.

À ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir, d'élaborer les textes législatifs et réglementaires et de veiller à leur application ;
• - de veiller à l'application des règles de gouvernance universitaire dans les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de veiller à l'application des normes et procédures d'assurance qualité ;
• - de veiller au respect des règlements en matière de recrutement des enseignants chercheurs dans les institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de veiller à l'instauration d'un cadre d'étude et de vie étudiantes ;
• - de définir les objectifs de développement et de promotion de l'enseignement supérieur privé ;
• - de promouvoir la mise en œuvre de programmes de formation et de recherche répondant aux normes de qualité et de pertinence ;
• - d'assurer l'évaluation des établissements d'enseignement supérieur privé ;
• - d'assurer l'évaluation et favoriser la promotion des enseignants chercheurs au niveau national ou au niveau des organes internationaux d'habilitation ou de promotion ;

J.O Septembre 2012

• - de favoriser l'accréditation des programmes de formation au niveau national et au niveau des organes internationaux d'habilitation et d'accréditation ;
• - de favoriser la coopération dans le cadre de l'élaboration des programmes de formation et de recherche ;
• - de veiller au respect des dispositions du règlement des études dans le cadre du recrutement des étudiants et de l'exécution des programmes de formation ;
• - de conseiller les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé dans le cadre de l'exécution des programmes de formation des boursiers de l'État et des non boursiers ;
• - d'assurer le service de passation et de contrôle des contrats de formation de l'État avec les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - d'assurer l'exécution administrative et financière des contrats entre les établissements et l'État ;
• - de diffuser l'information relative aux activités de l'enseignement supérieur privé ;
• - de promouvoir la coopération interuniversitaire au niveau national et international ;
• - d'assurer l'évaluation interne et externe des programmes de formation et de recherche ;
• - d'assurer l'évaluation et la publication du Palmarès des Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de mettre en œuvre l'opération de transition Lycée/Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de susciter l'application des conventions relatives à la reconnaissance et à l'équivalence internationales, des titres et diplômes délivrés par les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé.
• - de participer à la valorisation des résultats de recherche ;
• - de participer à l'élaboration des conventions relatives à la reconnaissance et à l'équivalence des titres et diplômes universitaires.

Article 2 content_copy

la Direction Nationale de l'Enseignement Supérieur Privé est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique. Le Directeur National coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

le Directeur National de l'Enseignement Supérieur Privé est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - d'assurer la coordination technique des services ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Enseignement Supérieur Privé comprend :

• - une Division Stratégie de Développement et de Promotion ;
• - une Division Programmes et Assurance Qualité.

Article 5 content_copy

La Division Stratégie de Développement et de Promotion est chargée :

• - de participer à la conception et à l'élaboration de la politique de développement de l'enseignement supérieur privé ;
• - de participer à l'échange interuniversitaire au niveau national et international ;
• - d'apporter un appui à l'élaboration, au financement et à l'exécution des plans de développement des établissements de l'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de s'assurer le suivi de la procédure de paiement des contrats aux établissements habilités et apporter un appui aux établissements dans la recherche de financement des activités ;
• - d'alimenter et d'assurer la gestion du site web ;
• - de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires sur la création, l'ouverture, la fermeture, l'habilitation et l'accréditation et tout autre acte émanant de la Direction ;
• - de participer à la mise en œuvre de l'opération Lycée/Institution d'Enseignement Supérieur Privé.

Article 6 content_copy

La Division Stratégie de Développement et Promotion comprend :

• - une Section Développement et Promotion ;
• - une Section Observatoire de l'Enseignement Supérieur Privé ;
• - une Section Permis et contrats.

Article 7 content_copy

La section Développement et Promotion est chargée :

• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration de la politique de développement de l'enseignement supérieur privé ;
• - d'assister les promoteurs dans l'élaboration et la réalisation des projets d'infrastructure et d'acquisition des équipements ;
• - de fournir les éléments nécessaires à la conception et à l'élaboration du plan directeur de l'enseignement supérieur privé sur le territoire national en rapport avec les objectifs de développement aux niveaux local, national et sous-régional ;
• - d'assurer le suivi de la procédure de paiement des contrats aux établissements habilités et d'apporter un appui à ceux-ci, dans la recherche de financement des activités ;
• - d'assurer les études statistiques sur les flux et les effectifs des étudiants ;
• - de faire les études sur la qualité des étudiants entrants et sortants, ainsi que sur la qualification des enseignants chercheurs et proposer des mesures pour améliorer l'accès aux Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - d'assurer les études sur le plan de développement stratégique de l'Enseignement Supérieur Privé et sur le développement des établissements et des spécialités sur le territoire national ;
• - d'assurer les études sur les normes et procédures de création d'établissements et d'ouverture de programmes de formation et de recherche ;
• - de faire les études de coût/efficacité et sur le budget des établissements en rapport avec les activités et l'envergure de ceux-ci ;
• - de préparer l'opération de transition Lycée/Institution d'Enseignement Privé ;
• - d'alimenter et gérer le site web de la direction.

Article 8 content_copy

La Section Observatoire de l'Enseignement Supérieur Privé est chargée :

• - de faire les études stratégiques sur les flux et les effectifs des étudiants ;
• - d'assurer les études sur la qualité des étudiants entrants et sortants, sur les programmes et diplômes délivrés, ainsi que sur la qualification des enseignants chercheurs ;
• - de faire les études sur l'évolution du plan directeur de l'enseignement supérieur privé en rapport avec les objectifs de développement aux niveaux local, national et sous-régional ;
• - de suivre l'application des normes pédagogiques et financières des établissements privés ;
• - d'assurer les études sur l'évolution financière et matérielle des établissements en rapport avec les activités et l'envergure des établissements ;
• - d'assurer les études sur le cadre de vie des étudiants ;
• - de tenir une banque d'information et de données au niveau de la Direction Nationale.

Article 9 content_copy

La Section Permis et Contrats est chargée :

• - d'étudier les dossiers de création, de modification, d'habilitation et de fermeture des établissements de l'Enseignement Supérieur Privé ;
• - d'assurer l'étude des dossiers d'ouverture, d'habilitation et de fermeture des programmes de formation et de recherche ;
• - d'assurer les visites de site dans le cadre de l'étude des dossiers d'établissement et de programme ;
• - de préparer les projets de textes sur la création, l'ouverture, la fermeture, l'habilitation et l'accréditation ;
• - d'assurer le suivi de la gestion des personnels enseignants chercheurs et non enseignants des Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - d'assurer l'étude des dossiers d'habilitation à recevoir les boursiers de l'État ou toute autre forme de subvention et d'aide publique en rapport avec la Section Assurance Qualité.

Article 10 content_copy

La Division Programmes et Assurance Qualité est chargée :

• - d'apporter un appui aux promoteurs dans l'identification des besoins de formation et de recherche, et dans la formulation et la mise en œuvre des projets de Formation et de recherche ;
• - d'apporter un appui stratégique à la formation des formateurs ;

J.O Septembre 2012

• - de préparer l'annuaire des Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - d'assurer le fonctionnement correcte du site d'inscription en ligne des bacheliers, de réinscription et de choix des cours en ligne des étudiants, dans les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de susciter l'application de conventions relatives à la reconnaissance et à l'équivalence internationales des titres et diplômes délivrés par les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de participer à la mise en œuvre de l'opération de transition lycée/Institution.

Article 11 content_copy

La Division Programmes, Assurance Qualité, Permis et Contrats comprend :

• - une Section Programmes de Formation et de Recherche
• - une Section Assurance Qualité et Promotion des enseignants;
• - une Section Réglementation et Contrôle de Légalité.

Article 12 content_copy

La Section Programmes de Formation et de Recherche est chargée :

• - d'assister les promoteurs dans l'identification des besoins de formation et de recherche ;
• - de suivre l'exécution pédagogique et des contrats de formation entre les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé et l'État ;
• - de préparer l'annuaire des Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de vérifier la gestion du parcours des étudiants ;
• - de suivre le fonctionnement correct du site d'inscription en ligne des bacheliers, et le contrôle des sites de réinscription et de choix des cours en ligne des étudiants, dans les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé.

Article 13 content_copy

La Section Assurance Qualité est chargée :

• - de suivre l'application ces normes et procédures d'assurance qualité ;
• - d'assurer le suivi des carrières académiques des enseignants chercheurs ;
• - d'étudier des dossiers d'habilitation à recevoir des boursiers de l'État ou toute forme de subvention et d'aide aux Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de préparer l'opération de transition lycée/institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de mettre à jour une banque d'information sur les experts-évaluateurs des établissements et des programmes ;
• - de s'assurer de la légalité des Institutions d'Enseignement Supérieur Privé en activité ;
• - de mettre à jour les normes de l'assurance qualité applicables en Guinée, en matière d'enseignement supérieur privé.

Article 14 content_copy

La Section Réglementation et Contrôle de Légalité est chargée :

• - de suivre l'application des normes et procédures en vigueur sur la création et l'ouverture des Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de s'assurer de la légalité des Institutions d'Enseignement Supérieur Privé en activité ;
• - de suivre l'application des règles de gouvernance académique dans les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé ;
• - de suivre le respect des règles de fonctionnement administratif et financier ;
• - de suivre l'application correcte des règlements divers notamment règlement des études, règlement intérieur et les règles de procédures financières ;
• - d'assurer la vérification des effectifs des étudiants, ainsi que des normes de paiements effectués dans le cadre de l'exécution des programmes de formation des boursiers et non boursiers de l'État ;
• - d'assurer le suivi pédagogique de l'exécution des contrats de formation entre les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé et l'État ;
• - d'assurer l'étude des recours des étudiants et du personnel ou tout appel contre des décisions pédagogiques et disciplinaires prises par les Institutions d'Enseignement Supérieur Privé.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre en Charge de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Directeur National de l'Enseignement Supérieur Privé.

Article 16 content_copy

Le Présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.