Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions de la Cellule de coordination chargée de la libération et de la sécurisation des réserves foncières de l'État
Arrêté portant création, attributions de la Cellule de coordination chargée de la libération et de la sécurisation des réserves foncières de l'État (A/2012/9043/MUHC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 septembre 2012. Texte intégral, 5 articles.
Visas
ARRETE A/2012/9043/MUHC/CAB/SGG DU 25 SEPTEMBRE 2012, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS DE LA CELLULE DE COORDINATION CHARGÉE DE LA LIBERATION ET DE LA SECURISATION DES RÉSERVES FONCIÈRES DE L'ÉTAT
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010 ; D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/ PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2012/065/PRG/SGG du 14 Mai 2012, adoptant la Politique Nationale de l'Habitat ;
Vu les nécessités de services et les postes budgétaires autorisés.
ARRETE :
Article 1er
il est créé au sein du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat une Cellule de coordination chargée de la libération et de la sécurisation des réserves foncières de l'État.
Article 2
Cette cellule de coordination est chargée : d'identifier, de planifier et de coordonner la libération des réserves foncières de l'État ;
A ce titre, elle est notamment chargée :
- - de l'identification des actions ;
- - de la mise en place des ressources humaines nécessaires à chaque action ;
- - de coordonner et de veuillez à l'exécution correcte des actions.
Article 3
La cellule de coordination comprend :
- - un coordonnateur ;
- - une Division des Affaires Financières du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction ;
- - un chargé des évaluations ;
- - un chargé des opérations.
Article 4
Les dépenses sont imputables au budget du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction pour l'exercice 2012.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.