Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de Soins

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ARRETE A/2012/9291/MSHP/CAB/DRH/SGG DU 05 OCTOBRE 2012, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET DE SOINS

LE MINISTRE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres.
Vu le Décret D/2011/061/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique, la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de Soins a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des soins curatifs au niveau des structures publiques, privées et mixtes, et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de définir les normes de qualité des prestations de soins, d'infrastructures et d'équipements dans les structures de santé publiques, privées et mixtes ;
• - d'orienter et de coordonner l'organisation des soins aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire ;
• - de favoriser les activités de coopération avec les institutions étrangères de soins en favorisant les actions de jumelage et d'échanges d'expériences ;

J.O Octobre 2012

• - de favoriser le développement des initiatives privées en santé;
• - de définir les modalités d'ouverture et de fonctionnement des établissements de soins publics, privés et mixtes ainsi que les modalités de prise en charge des malades;
• - de veiller sur les conditions d'exercice des professions médicales et paramédicales;
• - de promouvoir le développement des initiatives privées en santé;
• - d'organiser le système d'évacuation et de placement sanitaires des malades;
• - de promouvoir les activités de coopération avec les institutions étrangères de soins;
• - de définir les critères et les modalités d'allocation des ressources financières aux établissements de soins;
• - de faciliter le placement des malades dans les établissements étrangers;
• - de formuler des programmes et plans de formation et de recherche opérationnelle pour améliorer le fonctionnement des établissements de soins.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de Soins est dirigée par un Directeur national nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur national est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
• - d'assurer la coordination technique des services;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de Soins comprend :

• - une Division Organisation des Soins;
• - une Division Infrastructures, Equipements et Maintenance.

Article 5 content_copy

La Division Organisation des Soins est chargée :

• - de participer à la définition des normes de qualité des prestations de soins, d'infrastructures et équipements dans les structures de santé publiques, privées et mixtes;
• - d'appuyer le développement des initiatives privées en santé;
• - de superviser l'étude des demandes d'évacuation sanitaire et faciliter le placement des malades évacués dans les établissements à l'extérieur du pays;
• - de superviser le fonctionnement des établissements de soins publics, privés et mixtes;
• - de participer à la formulation des programmes de formation et de recherche opérationnelle pour améliorer le fonctionnement des établissements de soins.

Article 6 content_copy

La Division Organisation des Soins comprend :

• - une Section Soins;
• - une Section Normes, Agréments et Réglementation;
• - une Section Financement et Gestion des Formations Sanitaires;
• - une Section Soins Infirmiers et Obstétricaux.

Article 7 content_copy

La section Organisation des Soins est chargée :

• - de proposer les principes d'organisation des prestations dans les établissements de soins publics, privés et mixtes;
• - de fournir les éléments nécessaires à la planification et au développement du système de soins;
• - d'évaluer la qualité des services dans les établissements de soins;
• - de produire des outils de supervision, d'audit et d'évacuation des soins;
• - de rédiger l'annuaire statistique des activités des hôpitaux publics;
• - d'étudier la conformité des dossiers d'évacuation sanitaire et leur cotation;
• - d'assister les structures de soins privées dans l'élaboration de leurs projets d'implantation;
• - de réaliser des missions de supervision.

Article 8 content_copy

La Section Agrément, Normes et Réglementation est chargée :

• - de suivre l'application de la réglementation relative au fonctionnement et à l'exploitation des établissements de soins;
• - de mettre à jour le fichier des établissements de soins publics, privés et mixtes;
• - d'étudier les dossiers d'ouverture de structures à but lucratif et non lucratif;
• - de réaliser des missions de supervision en rapport avec le respect des normes et de la réglementation dans les établissements de soins publics, privés et mixtes;
• - de rédiger le rapport annuel sur la situation des établissements privés et mixtes.

Article 9 content_copy

La Section Financement et Gestion des Formations Sanitaires est chargée :

• - d'étudier les besoins de financement des structures sanitaires;
• - d'analyser les propositions budgétaires des établissements de soins en collaboration avec la Division des Affaires Financières;
• - d'assurer le suivi de la comptabilité des structures de soins publics en collaboration avec la Division des Affaires Financières;
• - d'analyser les coûts des prestations de soins et rédiger des lettres de conjoncture périodiques;
• - de rédiger le rapport de gestion financière centralisé des hôpitaux;
• - d'assister les structures de soins privés dans le suivi de leur gestion financière.
• - de réaliser des missions de supervision en collaboration avec les services comptables de la Division des Affaires Financières.

Article 10 content_copy

La Section Soins Infirmiers et Obstétricaux est chargée :

• - de produire et d'application, les outils et démarches d'amélioration de la qualité des soins infirmiers et obstétricaux;
• - d'évaluer la qualité des soins infirmiers dans les établissements de soins;
• - de favoriser les échanges d'expériences avec les structures équivalentes;

Article 11 content_copy

La Division Infrastructures, Equipements et Maintenance est chargée :

• - d'établir la carte sanitaire des formations sanitaires publiques et privées des soins;
• - de participer à la définition des normes générales et les spécifications techniques en matière d'infrastructures, d'équipements et de maintenance;
• - de participer à l'établissement du plan de renouvellement des équipements médicaux lourds dans les établissements de soins publics, privés et mixtes;
• - de participer à l'analyse des dossiers d'appels d'offres faits par les bureaux d'études;
• - de participer aux procédures de passation de marchés en relation avec les équipements, les infrastructures et la maintenance;
• - de valider les mémoires financiers et les factures des prestations de services des entreprises et fournisseurs d'équipements;
• - de participer à la mise en œuvre de la politique nationale de maintenance;
• - de participer aux missions de supervision technique des établissements de soins publics, privés et mixtes.

Article 12 content_copy

La Division Infrastructures, Equipements et Maintenance comprend :

• - une Section Infrastructures;
• - une Section Equipements;
• - une Section Maintenance.

Article 13 content_copy

La Section Infrastructures est chargée :

• - de suivre l'application des normes en matière d'infrastructures sanitaires;
• - de réaliser et suivre les études techniques relatives aux infrastructures publiques;
• - d'étudier les cahiers de charges relatifs à la réalisation d'infrastructures sanitaires;
• - de participer aux commissions de dépouillement, et d'adjudication des marchés d'infrastructures;
• - de superviser l'exécution des contrats et des travaux d'infrastructures sur le terrain;
• - d'étudier les rapports techniques et financiers des entreprises adjudicatrices de marchés de travaux;
• - de dresser la situation annuelle du patrimoine bâti du Ministère;
• - d'actualiser la carte sanitaire.

Article 14 content_copy

La Section Equipements est chargée :

• - de suivre l'application des normes en matière d'équipement biomédical ;
• - de tenir le fichier central des équipements médicaux des établissements de soins ;
• - de réaliser et suivre les études techniques relatives aux équipements biomédicaux ;
• - d'étudier les cahiers de charges relatifs à l'acquisition des équipements biomédicaux pour les établissements de soins publics ;
• - de participer aux commissions de dépouillement, et d'adjudication des marchés d'équipements ;
• - de superviser l'exécution des contrats et des travaux d'installation des équipements ;
• - d'étudier les rapports techniques et financiers des entreprises adjudicatrices de marchés d'équipements ;
• - de vérifier le niveau de fonctionnement des équipements lourds et élaborer le rapport annuel y afférent.

Article 15 content_copy

La Section Maintenance est chargée :

• - d'appliquer le plan directeur de maintenance des infrastructures et équipements et de suivre son application ;
• - d'étudier les cahiers de charges relatifs à la maintenance des infrastructures et des équipements ;
• - de participer aux commissions de dépouillement, et d'adjudication des marchés de maintenance ;
• - de vérifier le respect des normes techniques et du calendrier de maintenance des équipements médicaux ;
• - d'étudier les rapports techniques des établissements de soins en matière de maintenance préventive et curative ;
• - de réaliser des missions, de supervision relatives à la maintenance dans les structures sanitaires ;
• - de rédiger le rapport annuel sur la maintenance et le plan de renouvellement des biens du patrimoine du secteur.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 16 content_copy

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique sur proposition du Directeur National des Etablissements Hospitaliers et de Soins.

Article 17 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.