Décret / Arrêté
Arrêté portant création, composition et mission du Conseil d'Etablissement
Arrêté portant création, composition et mission du Conseil d'Etablissement (A/2012/9779/MEET-FP/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 octobre 2012. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 7
ARRETE A/2012/9779/MEET-FP/CAB/SGG DU 15 OCTOBRE 2012, PORTANT CREATION, COMPOSITION ET MISSION DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010 et D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres;
Vu le Décret D/2011/182/PRG/SGG du 08 Juin 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
Vu les nécessités de service.
ARRETE:
CHAPITRE I: CREATION
Article 1er
il est institué au sein de chacune des institutions de Formation Technique et Professionnelle, un Conseil d'Etablissement (CE).
Article 2
le Conseil d'Etablissement est une structure d'appui et de suivi de l'activité pédagogique et de la gestion administrative et financière de l'établissement.
CHAPITRE II: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
le Conseil d'Etablissement se compose comme suit :
- - Un Représentant de la Direction Régionale de l'EEFP;
- - Un Représentant du Personnel enseignant;
- - Deux (2) Représentants des élèves dont une fille /femme;
- - Un Représentant du syndicat;
- - Un Représentant de l'APEAE;
- - Deux Représentants des partenaires techniques et socioprofessionnels.
Le conseil d'établissement peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne physique ou morale dont la compétence particulière lui paraît utile.
Article 4
le conseil élit en son sein, un président, un vice-président et un rapporteur au cours de sa première session, présidée pour la circonstance par le représentant de la direction régionale de l'EETFP
Article 5
le Conseil d'Etablissement fonctionnera suivant un règlement intérieur dont il se dotera et qu'il soumettra, par voie hiérarchique, à la direction nationale de tutelle de l'institution de formation.
Article 6
les membres du Conseil d'Etablissement sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur proposition de leurs structures respectives conformément à la composition définie dans l'article 3.
Article 7
la durée du mandat des membres du Conseil d'Etablissement est d'une (1) année scolaire renouvelable au plus deux fois.
CHAPITRE III : MISSION
Article 8
le Conseil d'Etablissement délibère sur les questions suivantes :
- - La détermination des objectifs prioritaires et du plan de développement de l'institution ;
- - L'approbation des programmes annuels d'enseignement ;
- - L'approbation des curricula et horaires d'enseignement ;
- - La proposition de création ou de réorientation des filières d'enseignement ;
- - Les propositions de cadre organique et de réorganisation de l'école ;
- - La proposition des effectifs des étudiants à recruter par filière d'enseignement ;
- - L'examen du projet de budget annuel (fonctionnement et investissement) de l'école ;
- - L'examen du rapport sur l'exécution du budget ;
- - L'examen de toute autre question importante relative à la vie et à l'avenir de l'école ;
- - La qualité des rapports de l'école avec son environnement ;
- - La gestion du patrimoine de l'école ;
Article 9
le Conseil d'Etablissement se réunit tous les trois mois et un exemplaire du Procès-Verbal de chaque réunion doit être transmis à: (I) Direction Régionale ; (II) la Direction Nationale dont relève l'institution et (III) l'Inspection Générale.
Article 10
dans le cadre de ses activités, le conseil peut aussi :
- - Assurer un lobbying en faveur de l'institution ;
- - Solliciter des dons, legs, subventions ou d'autres contributions compatibles avec la mission de l'école.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11
le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 15 Octobre 2012
Damantang Albert CAMARA