Décret / Arrêté
Arrêté portant création, composition et mission du Conseil d'Etablissement
Arrêté portant création, composition et mission du Conseil d'Etablissement (A/2012/9779/MEET-FP/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 octobre 2012. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 7
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010 et D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/182/PRG/SGG du 08 Juin 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Vu les nécessités de service.
ARRÊTÉ :
CHAPITRE I : CRÉATION
Article 1er
il est institué au sein de chacune des institutions de Formation Technique et Professionnelle, un Conseil d’Etablissement (CE).
Article 2
le Conseil d’Etablissement est une structure d’appui et de suivi de l’activité pédagogique et de la gestion administrative et financière de l’établissement.
CHAPITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
Le Conseil d’Etablissement se compose comme suit :
- - Un Représentant de la Direction Régionale de l’EETF ;
- - Un Représentant du Personnel enseignant ;
- - Deux (2) Représentants des élèves dont une fille/femme ;
- - Un Représentant du syndicat ;
- - Un Représentant de l’APEAE ;
- - Deux Représentants des partenaires techniques et socio-professionnels.
Le conseil d’établissement peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne physique ou morale dont la compétence particulière lui paraît utile.
Article 4
le conseil élit en son sein, un président, un viceprésident et un rapporteur au cours de sa première session, présidée pour la circonstance par le représentant de la direction régionale de l’EETF.
Article 5
le Conseil d’Etablissement fonctionnera suivant un règlement intérieur dont il se dotera et qui soumettra, par voie hiérarchique, à la direction nationale de tutelle de l’institution de formation.
Article 6
les membres du Conseil d’Etablissement sont nommés par Arrêté du Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur proposition de leurs structures respectives conformément à la composition définie dans l’article 3.
Article 7
la durée du mandat des membres du Conseil d’Etablissement est d’une (1) année scolaire renouvelable au plus deux fois.
CHAPITRE III : MISSION
Article 8
le Conseil d’Etablissement délibère sur les questions suivantes :
- - La détermination des objectifs prioritaires et du plan de développement de l’institution ;
- - L’approbation des programmes annuels d’enseignement ;
- - L’approbation des curricula et horaires d’enseignement ;
- - La proposition de création ou de réorientation des filières d’enseignement ;
- - Les propositions de cadre organique et de réorganisation de l’école ;
- - La proposition des effectifs des étudiants à recruter par filière d’enseignement ;
- - L’examen du projet de budget annuel (fonctionnement et investissement) de l’école ;
- - L’examen du rapport sur l’exécution du budget ;
- - L’examen de toute autre question importante relative à la vie et à l’avenir de l’école ;
- - La qualité des rapports de l’école avec son environnement ;
- - La gestion du patrimoine de l’école ;
Article 9
le Conseil d’Etablissement se réunit tous les trois mois et un exemplaire du Procès-Verbal de chaque réunion doit être transmis à : (I) Direction Régionale ; (II) la Direction Nationale dont relève l’institution et (III) l’Inspection Générale.
Article 10
dans le cadre de ses activités, le conseil peut aussi :
- - Assurer un lobbying en faveur de l’institution ;
- - Solliciter des dons, legs, subventions ou d’autres contributions compatibles avec la mission de l’école.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11
le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Octobre 2012 Damantang Albert CAMARA