Arrêté portant création d'un Comité Consultatif d'Instruction des Demandes de Licences de Pêche Industrielle et Semi Industrielle

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ARRETE A/2013/4500/PRG/CAB/SGG DU 28 AOUT 2013, PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE ET SEMI INDUSTRIELLE.

LE MINISTRE DIRECTEUR DE CABINET,

Vu la Constitution;

Vu le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, le 31 octobre 1995, adopté par la Conférence de la FAO notamment en son article 4.1;

Vu la Loi L/1995/13/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Pêche Maritime;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 7 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;

Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République.

Article 1er content_copy

Il est institué, auprès de la Présidence de la République, un Comité consultatif chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle en:

• - veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques;
• - s'assurant de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche;
• - formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réduction de la capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles;
• - veillant au remplacement des licences de pêche industrielle ou semi industrielle en vigueur au-delà du 30 juin par les licences biométriques.

Article 2 content_copy

Le Comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne qui, par son expertise, peut lui apporter, selon le cas, une contribution objective lors de l'examen des demandes de licence de pêche.

Article 3 content_copy

Les demandes de licences de pêche sont adressées au Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture, qui les transmet au Comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle pour examen.

Article 4 content_copy

Les avis du Comité doivent parvenir au Ministre chargé de la pêche dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la demande de licence.
Le Ministre chargé des pêches est seul habilité à signer les licences de pêches.

Article 5 content_copy

Le Comité cité ci-dessus à l'Article 1er est composé comme suit:

1. Président: Le Ministre Conseiller Spécial auprès du Président de la République chargé de la Pêche et de l'Aquaculture;

2. Vice-président: Le Préfet Maritime;

3. Membres:

• - Le Conseiller Juridique de la Préfecture Maritime;
• - Le Conseiller Juridique du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture;
• - Le Chef de Service Gestion des ressources halieutiques du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture.

Article 6 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB du 31 Juillet 2013, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.