Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'un Comité d'Instruction des Demandes de Licences de Pêche Industrielle et Semi Industrielle
Arrêté portant création d'un Comité d'Instruction des Demandes de Licences de Pêche Industrielle et Semi Industrielle (A/2013/4048/PRG/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 juillet 2013. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2013/4048/PRG/CAB/SGG DU 31 JUILLET 2013, PORTANT CREATION D'UN COMITE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE ET SEMI INDUSTRIELLE
LE MINISTRE DIRECTEUR DE CABINET,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu le Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO, le 31 Octobre 1995, notamment en son article 4.1;
Vu la Loi L/1995/13/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Pêche Maritime ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 5 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;
Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République.
ARRETE :
Article 1er
Il est institué, auprès de la Présidence de la République, un Comité chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle en :
- veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques ;
- s'assurant de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation, et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche ;
- formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réduction de la capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles.
- veillant au remplacement des licences de pêche industrielle ou semi industrielle en vigueur au-delà du 30 juin 2013 par les licences biométriques.
Article 2
Le Comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne qui, par son expertise, peut lui apporter, selon les cas, une contribution objective lors de l'examen des demandes de licence de pêche.
Article 3
Les avis du Comité doivent parvenir au Ministre chargé de la pêche dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la demande de licence.
Le Ministre chargé des pêches est seul habilité à signer les licences de pêches.
Article 4
Le Comité mentionné ci-dessus à l'article premier est composé comme suit :
1. Président : le Ministre Conseiller Spécial auprès du Président de la République chargé de la pêche et de l'aquaculture ;
2. Vice-président : le Préfet Maritime ;
3. Membres :
- le Conseiller juridique de la Préfecture Maritime ;
- le Conseiller juridique du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture ;
- le Chef du Service Gestion des ressources halieutiques du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.