Décret / Arrêté
Arrêté portant création des conditions générales d'autorisation délivrée aux organismes et agences agréés en matière d'adoption internationale en République de Guinée
Arrêté portant création des conditions générales d'autorisation délivrée aux organismes et agences agréés en matière d'adoption internationale en République de Guinée (A/2015/481/MASPFE/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 mars 2015. Texte intégral, 8 articles.
Visas
ARRETE A/2015/481/MASPFE/CAB DU 10 MARS 2015, PORTANT CREATION DES CONDITIONS GENERALES D'AUTORISATION DELIVREE AUX ORGANISMES ET AGENCES AGREES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2008/011/AN du 19 Août 2008, portant Code de l'Enfant Guinéen ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/112/PRG/SGG du 27 Mai 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance.
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La loi L/2008/011/AN du 19 Août 2008, portant Code de l'Enfant Guinéen détermine les procédures d'adoption internationale en République de Guinée. Il établit une Autorité Centrale et des Autorités compétences en matière d'adoption internationale.
Article 2
La Commission de l'Adoption Internationale (CAI) créée par Arrêté A/2013/062/MASPFE/CAB du 30 Janvier 2013, a pour mandat de statuer et délibérer sur toutes les questions relatives à la réglementation et de veiller à l'application correcte des procédures liées à l'adoption internationale en République de Guinée.
Article 3
La CAI est chargée de :
- - établir le nombre des Organismes Agréés d'Adoption (OAA) ou Agences d'Adoption en Guinée en fonction des besoins des enfants adoptables ;
- - autoriser et contrôler les OAA ou Agences d'Adoption ainsi que l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
CHAPITRE II : CRITERE D'ELIGIBILITE D'UN ORGANISME AGREE D'ADOPTION (OAA) OU AGENCE D'ADOPTION EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
Article 4
Pour exercer une activité d'adoption en République de Guinée, un Organisme ou Agence d'Adoption doit remplir les conditions ci-après :
- - posséder un Agrément de l'Autorité Centrale de l'Etat dont il se réclame et avoir une recommandation de cet Etat ;
- - déposer une demande motivée auprès de l'Autorité Centrale représentée par le Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
- - avoir une expérience d'au moins cinq (5) ans dans le domaine de l'Adoption Internationale ;
- - transmettre au 31 Janvier de chaque année un rapport technique et un état financier de l'année écoulée ;
- - organiser des adoptions avec compétences et discernement dans un but non lucratif ;
- - respecter les lois et règlements en vigueur en République de Guinée et s'acquitter de toutes les taxes et droits relatifs à l'exercice d'une activité similaire ;
- - avoir une représentation permanente de l'organisme auprès de la Commission de l'Adoption Internationale et les autorités compétentes en matière d'adoption internationale ;
- - L'organisme doit porter un intérêt particulier aux enfants abandonnés, déclarés adoptables et ceux ayant des besoins spécifiques ;
- - transmettre semestriellement à la Commission de l'Adoption Internationale tous les rapports de suivi post adoption ;
- - Collaborer avec la Commission de l'Adoption Internationale à travers le secrétariat permanent dans la mise en œuvre des activités de l'organisme ou de l'agence d'adoption.
CHAPITRE III : CONTROLE DE L'ORGANISME AUTORISE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION
Article 5
L'Organisme ou l'Agence autorisé par l'Autorité Centrale est soumis à une inspection périodique de la Commission de l'Adoption Internationale qui dressera un rapport sur les activités de celui-ci. Ce rapport sera partagé avec l'Autorité Centrale de l'Etat d'accueil.
Article 6
Si toutes les conditions sont remplies par l'Organisme ou l'Agence requérant, la Commission de l'Adoption Internationale se réunira pour déterminer si l'organisme ou l'agence est capable de remplir les missions qui lui sont confiées, émet une recommandation à l'Autorité Centrale qui lui délivre à cet effet une Autorisation de deux (02) ans renouvelable.
Article 7
L'Autorité Centrale se réserve le droit de retirer l'Autorisation avant terme au cas où l'Organisme ou l'Agence ne se soumet pas aux présentes conditions, assorti d'un préavis de trente (30) jours ouvrables avec accusé de réception.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Mars 2015
Cheffe de l'Autorité Centrale de la République de Guinée en matière d'Adoption Internationale
Mme CAMARA Sanaba KABA