Décret / Arrêté
Arrêté portant assujettissement des opérations d'exportation des captures et des produits issus de la pêche à une redevance
Arrêté portant assujettissement des opérations d'exportation des captures et des produits issus de la pêche à une redevance (A/2016/4007/MPAEM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 août 2016. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 3
ARRETE A/2016/4007/MPAEM/CAB/SGG DU 19 AOUT 2016, PORTANT ASSUJETTISSEMENT DES OPERATIONS D'EXPORTATION DES CAPTURES ET DES PRODUITS ISSUS DE LA PECHE A UNE REDEVANCE.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ;
Vu le décret D/95/303/PRG/SG du 31 Octobre 1995, portant Statuts du Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches ;
Vu le décret: D/97/227/PRG/SGG du 16 Octobre 1997, portant Règlement Général de mise en œuvre du code de la pêche maritime ;
Vu le décret D/2014/008/PRG/SGG du 7 Janvier 2014, fixant les règles applicables aux opérations de transbordement et de débarquement des captures et des produits de la pêche ;
Vu l'Arrêté A/2016/003/MPA/CAB du 6 Janvier 2016, portant Approbation du pan d'aménagement et de gestion des pêcheries pour l'année 2016.
ARRETE :
Article 1er
Le présent Arrêté a pour objet d'instituer une redevance assise sur l'exportation des captures et des produits issus de la pêche, quel que soit le mode de transport utilisé, quel que soit le mode de conditionnement employé et quelle que soit la destination.
Article 2
Toute opération d'exportation, à partir de la Guinée, de captures ou de produits issus de la pêche ayant fait l'objet de déchargement dans un port guinéen, par un navire étranger de pêche industrielle, quelle que soit sa provenance, donne lieu au paiement d'une redevance.
Article 3
Sont exclues du champ d'application des dispositions du présent Arrêté, les captures destinées à la transformation avec ajout de valeur ajoutée réalisé en Guinée et les captures déchargées aux fins d'approvisionnement du marché guinéen.
Article 4
La redevance mentionnée à l'article premier du présent Arrêté est de cinquante (50) euros par tonne métrique.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Août 2016
André LOUA