Arrêté portant création d'un organe servant de plateforme de concertation nationale sur le climat

ARRETE A/2019/2727/MEEF/CAB DU 20 MAI 2019, PORTANT CREATION D'UN ORGANE SERVANT DE PLATEFORME DE CONCERTATION NATIONALE SUR LE CLIMAT

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;

Vu le Décret D/2017/288/PRG/SGG du 3 Novembre 2017, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

Vu l'instrument de ratification par la Guinée de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique, le 07 Mai 1993 ;

Vu l'instrument de ratification par la Guinée du Protocole de Kyoto, le 25 Octobre 2005 et sa promulgation le 5 Décembre 2007 ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/075/PRG/SGG du 3 Juin 2018, portant nomination du Ministre d'Etat, Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

Vu le Décret D/2019/087/PRG/SGG du 15 Mars 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

Vu les nécessités de service,

Article 1er content_copy

Dans le cadre de l'opérationnalisation de l'Accord de Paris sur le Climat (APC) et de la mise en œuvre de la Contribution Déterminée au niveau National (CDN), il est créé au sein du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts et sous l'autorité du Secrétaire Général dudit Ministère, un organe dénommé Plateforme Nationale de Concertation sur le Climat (PNCC).

Article 2 content_copy

La Plateforme Nationale de Concertation sur le Climat (PNCC) a pour mission de participer à l'opérationnalisation de l'Accord de Paris pour répondre à la demande de la Guinée en termes de soutien à la mise en œuvre de sa CDN en termes d'Adaptation et d'Atténuation. Pour se faire, elle est chargée plus particulièrement de :

• - Développer l'information et la communication sur l'Accord de Paris et la Contribution Déterminée au niveau National (CDN) ;
• - Sensibiliser tous les sectoriels publics et privés, les associations professionnelles pour prendre part aux échanges sur l'Accord de Paris et à la mise en œuvre de la CDN ;
• - Organiser des panels d'échanges, de dialogue et de communication sur des thématiques pendant les préparatifs de la session de la Conférence des Parties (CDP) de la CCNUCC et de participer à la restitution nationale après la CDP ;
• - Développer avec les médias, une synergie participative et inclusive devant contribuer à éveiller la conscience de la société civile, des secteurs de développement, opérateurs économiques, médias associatifs, etc. pour le changement de leurs processus de développement des activités économiques et savoir-faire en privilégiant une production et une consommation durables ;
• - Collecter et traiter les données des effets du changement climatique sur les secteurs de développement tels que les forêts, l'énergie, l'industrie, l'agriculture, la pêche, les ressources en eau, les déchets, l'élevage, les transports, etc. pour la déclinaison des plans d'actions sectorielles en projets/programmes d'adaptation et d'atténuation ;
• - Appuyer les secteurs de développement sous l'influence des effets des changements climatiques à la préparation de projets/programmes d'adaptation et d'atténuation ;
• - Jouer un rôle d'appui au Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts dans le suivi et la mise en œuvre de projets/programmes CDN en termes d'adaptation et d'atténuation ;
• - Procéder à la révision de la CDN à chaque fois que cela est nécessaire ;
• - Évaluer la mise en œuvre de l'Accord sur le climat et l'engagement de la Guinée ;
• - Préparer la Conférence des Parties en mettant à contribution tous les sectoriels, et établir un programme d'intervention par thématique pour la CDP (groupes de négociation, Side Events, manifestations culturelles...) ;

• - S'assurer du bon déroulement de tous les projets CDN quel que soit le Partenaire Technique et Financier en coordonnant et en suivant la mise en œuvre opérationnelle et effective des activités y afférentes ;
• - Examiner et valider les Termes de Références soumis aux prestataires sélectionnés et relatifs à la mise en œuvre effective des différents appuis dans le cadre des projets CDN.

Article 3 content_copy

L'objectif visé par la Plateforme Nationale de Concertation sur le Climat (PNCC) est de sensibiliser toutes les branches de la société guinéenne et les Partenaires Techniques et Financiers, le Partenariat mondial CDN pour la mise en œuvre de la CDN et de l'accompagner dans l'identification des projets/programmes en matière d'adaptation et d'atténuation aux effets des changements climatiques d'une part, d'assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre réussie de projets CDN d'autre part.

Article 4 content_copy

La Plateforme Nationale de Concertation sur le Climat (PNCC) comprend : la coordination et le Comité de pilotage et de suivi évaluation. La Coordination de la PNCC est assurée par le Secrétaire Général du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts. Il est cumulativement le Président du Comité de pilotage et de suivi évaluation.

Le Coordonnateur coordonne l'ensemble des activités opérationnelles de la Plateforme et préside le Comité de pilotage et de suivi-évaluation. Il est assisté par un Assistant technique et scientifique.

Article 5 content_copy

Le Coordonnateur Adjoint est le Directeur National des Pollutions, Nuisances et Changements climatiques. Il remplace le Coordonnateur en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 6 content_copy

L'Assistance Technique et Scientifique

L'Assistant technique et scientifique est le Point focal Partenariat de la Contribution Déterminée au niveau National. Il est particulièrement chargé de :

• - Tenir le secrétariat de la PNCC, animer et impulser l'ensemble des activités de la Plateforme et du Comité de Pilotage et de suivi-évaluation.
• - Planifier les réunions, convoquer les sessions, assurer le rapportage et le secrétariat technique du Comité de pilotage et de suivi-évaluation ;
• - Transmettre les Termes de Référence formulés au Coordonnateur pour approbation ;
• - Veiller à la réalisation des activités de mise en œuvre de la CDN ;
• - Veiller au bon déroulement des prestations des membres et experts de la PNCC ;
• - Produire le rapport semestriel d'avancement des projets en matière d'adaptation et d'atténuation dans le cadre de la CDN.

Article 7 content_copy

Membres de la Plateforme

Les membres de la PNCC sont les points focaux sectoriels ou référents techniques. Ce sont les représentants des structures ci-après :

• - Un (1) représentant de l'Assemblée Nationale ;
• - Un (1) représentant de la Primature ;
• - Trois (3) représentants du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
• - Un (1) représentant du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Agriculture ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Industrie et des PME ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Elevage et de la Production Animale ;
• - Un (1) représentant du Ministère des Transports ;
• - Un (1) représentant du Ministère des Affaires Sociales et de l'Enfance ;
• - Un (1) représentant du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ;
• - Un (1) représentant du Ministère en charge des finances ;
• - Un (1) représentant du Ministère du Budget ;
• - Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;
• - Un (1) représentant du Ministère en charge de la décentralisation ;
• - Un (1) représentant du Ministère en charge de la ville et de l'aménagement du territoire ;
• - Un (1) représentant de la société civile guinéenne ;
• - Un (1) représentant du conseil économique et social ;
• - Deux (2) représentants des médias ;
• - Deux (2) représentants des Organisations Non Gouvernementales nationales et internationales (Guinée Ecologie et Green De.).

Article 8 content_copy

Le Comité de pilotage et de suivi-évaluation

Le Comité de pilotage est chargé du suivi-évaluation des politiques publiques de lutte contre les changements climatiques, impliquant des experts d'instituts de recherche, des Organisations Non Gouvernementales et des Directions techniques de l'administration centrale.

A ce titre, il est chargé particulièrement de :

• - Suivre l'élaboration des différentes Communications Nationales sur les changements climatiques non encore disponibles (2ème et 3ème inventaire national des Gaz à Effet de Serre (GES), de l'inventaire forestier, en vue d'une éventuelle proposition de stratégie (REDD+) ;
• - Suivre l'enregistrement de la proposition de NAMA auprès du Secrétariat de la CCNUCC ;
• - Participer à la réalisation des études prospectives Guinée vision 2035 et Guinée Vision 2040 ;
• - Apporter son expertise et son expérience à la mise en œuvre du programme changement climatique, gestion des risques environnementaux et catastrophes du Pilier 4 « Gestion durable du capital naturel » du PNDES ;
• - Procéder à la révision, sous l'angle du changement climatique, du Code Foncier, du Code Forestier, du Code de l'Environnement, du Schéma Directeur et du PAU de Conakry et du SDAM ;
• - Affiner l'étude des modalités de financement des engagements de la CDN, y compris à travers la mobilisation des marchés carbone et de l'investissement privé ;
• - Renforcer les moyens à disposition de l'administration guinéenne pour :
• - La collecte et le traitement de données climatologiques et hydrologiques ;
• - La collecte et le traitement de données marégraphiques ;
• - La collecte et le traitement de données sur les forêts (cartographie et télédétection) ;
• - Traduire la CDN en programmes opérationnels sectoriels ;
• - S'assurer de la bonne coopération de l'ensemble des Parties au regard des orientations de l'Accord de Paris et de la CDN ;
• - Définir les orientations de la CDN ;
• - Échanger sur les appuis visant à l'opérationnalisation de la CDN et à la mise en œuvre de projets/programmes en collaboration avec les partenaires techniques et financiers et la coalition mondiale CDN, afin de faciliter la synergie d'action entre Parties ;
• - Suivre la réalisation réussie des actions sectorielles inscrites dans la CDN ;
• - S'assurer du bon déroulement de tous les projets CDN quel que soit le Partenaire Technique et Financier en coordonnant et en suivant la mise en œuvre opérationnelle et effective des activités y afférentes ;
• - Examiner et valider les Termes de Références soumis aux prestataires sélectionnés et relatifs à la mise en œuvre effective des différents appuis dans le cadre des projets CDN ;
• - Communiquer sur l'avancement de la mise en œuvre de la CDN.

Article 9 content_copy

Les membres du Comité de pilotage de suivi-évaluation

Les membres dudit comité sont les points focaux ou référents techniques du changement climatique capables de se prononcer sur les sujets qui leur sont soumis pour l'opérationnalisation de l'Accord de Paris et la mise en œuvre de la CDN. Ce sont les représentants des secteurs clés du changement climatique, déjà membres de l'ancienne Plateforme Nationale sur le Climat (PNC) de 2015, et de nouveaux membres des Ministères ci-après :

• - Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts : Conseil National de l'Environnement et du Développement Durable, Direction Nationale des Forêts et de la Faune, Direction Nationale des Pollutions, Nuisances et du Changement Climatique, Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de Vie ;
• - Ministère de l'Agriculture ;

• - Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique ;
• - Ministère l'Industrie et des PMI/PME ;
• - Ministère des Transports ;
• - Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;
• - Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
• - Ministère du Budget ;
• - Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ;
• - Ministère de l'Elevage et des Productions Animales ;
• - Ministère de l'Enseignement Technique et de la Recherche Scientifique dont le CERE et CERESCOR ;
• - Ministère de la Coopération Internationale et de l'Intégration Africaine ;
• - Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
• - Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD-Guinée) ;
• - L'ONG Guinée Ecologie ;
• - L'ONG Green Dev.

Article 10 content_copy

Le comité de pilotage et de suivi-évaluation devrait disposer de ressources propres pour lui permettre d'accomplir ses fonctions et assurer le suivi-évaluation de l'opérationnalisation de l'Accord de Paris, la mise en œuvre et l'évaluation de la CDN et de tous les projets s'inscrivant dans ce cadre.

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Plateforme Nationale sur le Climat mis en place à l'effet de la COP21 de Paris en 2015, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Mai 2019

Oyé GUILAVOGU