Arrêté portant mise en place d'une Commission en charge du traitement des demandes de permis de construire pour les catégories A et B de Conakry

ARRETE A/2019/830/MVAT/CAB/SGG DU 20 MARS 2019, PORTANT MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION EN CHARGE DU TRAITEMENT DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES CATEGORIES A ET B DE CONAKRY.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/98/017/98 du 13/07/1998 portant Code de l'Urbanisme de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Decembre 2001, portant statut Général des Fonctionnaires ;

Vu l'Ordonnance O/1992/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domarral en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2015/020/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 05 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la ville et de l'Aménagement du Territoire ;

Vu les recommandations du Doing Business.

ARRETE:

Article 1er content_copy

Il est créé au sein du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire une commission en charge d'examiner et d'émettre un avis sur les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et de modifier. Sa composition est fixée comme suit. Président: Direction Nationale de la construction, du logement et du cadre de vie (DICLOCAV).

Rapporteur: Direction Nationale de la construction, du logement et cadre de vie (DICLOCAV).

Membres:

• - Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire (DATU);
• - Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (DOCAD);
• - Bureau de la Conservation Foncière (BCF) de ressort de l'immeuble concerné;
• - Inspection Régionale du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire (IRMVAT);
• - Commune de ressort de l'immeuble concerné.

Article 2 content_copy

Dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception des dossiers de demande de permis de construire, de démolir et de modifier, la Direction en charge du Permis de Construire, transmet à chacun des membres de la commission (version papier ou électronique), un exemplaire des dossiers ainsi que le programme des séances de travail.

Article 3 content_copy

La commission se réunit au moins une fois chaque dix (10) jours en session ordinaire et de façon statutaire dans les locaux de la Direction en charge du Permis de Construire.

Article 4 content_copy

La session de la commission en charge de l'examen des dossiers de demande de permis de construire peut-être tenue en tout autre lieu sur le territoire national sur proposition du Directeur National en charge du Permis de Construire.

Article 5 content_copy

Les membres de la Commission d'examen du Permis de Construire sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance au cours de leur mandat.

Article 6 content_copy

Les requérants payeront les taxes et redevances liées au Permis de Construire conformément à l'Arrêté Conjoint AC/2018/2543/MVAT/MEF/CAB/SGG du 28 Mars 2018, fixant les Barèmes des Rédevances domaniales, coûts d'aliénation des Domaines Privés de l'État.

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Mars 2019