Décret / Arrêté
Décret portant mesures d'application de certaines dispositions de la Loi Organique L/2010/003/CNT du 22 Juin 2010, fixant les attributions, organisations et fonctionnements de la Haute Autorité de la Communication en ce qui à trait à la prestation de serment de ses membres devant la Cour Suprême
Décret portant mesures d'application de certaines dispositions de la Loi Organique L/2010/003/CNT du 22 Juin 2010, fixant les attributions, organisations et fonctionnements de la Haute Autorité de la Communication en ce qui à trait à la prestation de serment de ses membres devant la Cour Suprême (D/2015/020/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 16 février 2015. Texte intégral, 3 articles.
Visas
DECRET D/2015/020/PRG/SGG DU 16 FÉVRIER 2015, PORTANT MESURES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE L/2010/003/CNT DU 22 JUIN 2010, FIXANT LES ATTRIBUTIONS, ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENTS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNICATION EN CE QUI À TRAIT À LA PRESTATION DE SERMENT DE SES MEMBRES DEVANT LA COUR SUPRÉME.**
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution en ses articles 7, 125 et 126;
Vu la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant Attribution, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication.
DECRETE :
Article 1er
Avant leur entrée en fonction les membres de la Haute Autorité de la Communication prêtent serment devant la Cour Suprême.
Article 2
La teneur du Serment est la suivante « je jure et promets solennellement de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre de la Haute Autorité de la Communication de les exercer en toute indépendance impartialité et objectivité dans le respect de la Constitution des lois et règlements de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Haute Autorité de la Communication et d'observer en tout la réserve, l'honneur et la probité que, cette fonction impose à celui qui l'exerce. En cas de parjure que je subisse la rigueur de la loi »
Article 3
Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.