Décret / Arrêté
Arrêté portant conditions de délivrance de cartes professionnelles d'agents de sécurité privée
Arrêté portant conditions de délivrance de cartes professionnelles d'agents de sécurité privée (A/2020/2544/MSPC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 septembre 2020. Texte intégral, 16 articles.
Sommaire · 3
ARRETE A/2020/2544/MSPC/CAB/SGG DU 08 SEPTEMBRE 2020, PORTANT CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CARTES PROFESSIONNELLES D'AGENTS DE SECURITE PRIVEE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/96/008/AN du 22 Juin 1996, portant sur les armes, les munitions, les poudres et explosifs ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, telle que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu le décret D/2020/216/PRG/SGG du 26 Août 2020, portant Réglementation des Activités des Entreprises et Sociétés de Sécurité Privée ;
Vu les nécessités de service;
ARRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent Arrêté a pour objet la réglementation de la profession d'agent de sécurité privée en République de Guinée.
Article 2
Toute personne physique qui exerce ou qui souhaite exercer une activité de sécurité privée doit être titulaire d'une carte professionnelle d'agent de la catégorie correspondante à l'activité qu'il exerce ou qu'il souhaite exercer.
CHAPITRE II: CONDITIONS DE DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT DE SECURITE PRIVEE
Article 3
La carte professionnelle d'agent de sécurité privée est délivrée après enquête administrative par la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) du Ministère en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.
La carte de type biométrique est délivrée conformément aux catégories ci-après:
- 1- Agent de surveillance et de gardiennage ;
- 2- Agent d'investigation ;
- 3- Agent de protection rapprochée de personnes ;
- 4- Agent de systèmes électroniques de sécurité ;
- 5- Agent de convoyage de biens et valeurs ;
- 6- Agent de service conseil en sécurité ;
- 7- Agent de sécurité incendie ;
- 8- Agent cynophile ;
- 9- Serrurier ou fabriquant de sceau.
Article 4
La carte professionnelle d'Agent de Sécurité Privée est strictement personnelle et nullement une pièce d'identification. Elle doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique.
Article 5
Nul ne peut recevoir une carte professionnelle d'Agent de Sécurité Privée s'il n'a obtenu une attestation d'un établissement de formation en sécurité privée faisant foi des qualifications requises.
Article 6
Le dossier de demande d'obtention de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée comprend :
- - Une demande sur papier lire-signée du requérant, revêtue d'un timbre fiscal de vingt-cinq mille francs guinéens» (25.000 GNF) et adressée au Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile ;
- - une (01) copie légalisée d'une attestation d'un établissement de formation en sécurité privée faisant foi des qualifications requises ;
- - Une (01) copie légalisée de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- - Une (01) extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
- - Quatre (04) photos d'identité.
Article 7
Le requérant ayant satisfait à l'enquête administrative des services compétents, est tenu de verser contre reçu la somme de deux cent mille francs guinéens (200.000 GNF) à la DCSP représentant les frais d'établissement de la carte professionnelle.
Article 8
La carte professionnelle d'agent de Sécurité Privée est délivrée pour une période de trois (03) ans renouvelables lorsque les conditions prescrites dans les articles 26, 27 et suivants du Décret D/2020/216/PRG/SGG et 5 et 6 du présent arrêté sont remplies. Le renouvellement de la carte professionnelle est soumis au paiement de cent mille (100.000 GNF) au titre des frais de gestion.
Article 9
La DCSP peut refuser de délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité si la carte qu'il détenait a été suspendue ou annulée.
Article 10
La DCSP peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité d'un titulaire qui:
- - Ne satisfait plus aux conditions prescrites par les dispositions réglementaires en vigueur, liées aux activités de sécurité privée ;
- - Occupe un emploi incompatible avec l'activité de sécurité privée pour laquelle une carte professionnelle lui a été délivrée ;
- - A été déclaré coupable d'une infraction aux dispositions réglementaires en vigueur, liées aux activités de sécurité privée ;
- - A été déclaré coupable d'une infraction à la loi pénale.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES :
Article 11
Le titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité doit aviser sans délai la DCSP de tout changement susceptible d'affecter la validité de sa carte.
Article 12
Un titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité ne peut occuper un emploi incompatible avec l'activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré.
Article 13
Le titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit la DCSP qui annule la carte à la date prévue dans l'avis.
Article 14
La Direction Centrale de la Sécurité Publique avise l'employeur d'un titulaire de la carte professionnelle d'agent sécurité privée de la suspension, de l'annulation ou du refus de renouvellement de la carte professionnelle de ce dernier.
Article 15
Le titulaire dont la carte professionnelle d'agent de sécurité privée est suspendue peut obtenir la reprise d'effet s'il remédie au défaut qui en a justifié la suspension dans un délai indiqué par la Direction Centrale de la Sécurité Publique.
Article 16
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 08 Septembre 2020
Damantang Albert CAMARA