Décret / Arrêté
Arrêté portant conditions d'acquisition et d'utilisation des matériels, uniformes et insignes des sociétés et entreprises de sécurité privée
Arrêté portant conditions d'acquisition et d'utilisation des matériels, uniformes et insignes des sociétés et entreprises de sécurité privée (A/2020/2547/MSPC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 septembre 2020. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 3
ARRETE A/2020/2547/MSPC/CAB/SGG DU 08 SEPTEMBRE 2020, PORTANT CONDITIONS D'ACQUISITION ET D'UTILISATION DES MATERIELS, UNIFORMES ET INSIGNES DES SOCIETES ET ENTREPRISES DE SECURITE PRIVEE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/96/008/AN du 22 Juin 1996, portant sur les armes, les munitions, les poudres et explosifs ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, telle que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018, portant Attribution et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu le Décret D/2020/216/PRG/SGG du 26 Août 2020, portant Réglementation des Activités des Entreprises et Sociétés de Sécurité Privée ;
Vu les nécessités de service;
ARRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les conditions d'acquisition et d'utilisation des matériels, uniformes et insignes des sociétés et entreprises de sécurité privée sont définies par le présent Arrêté.
Article 2
Les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de sécurité incendie et de sécurité cynophile dans l'exercice de leur fonctions sont abstrait au port de tenue. Celle-ci ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes des forces de défense et de sécurité (Armée, Gendarmerie, Police, Douanes, Conservateurs de la nature, Garde pénitentiaire).
Cette tenue comporte des insignes reproduisant la dénomination et le sigle de l'entreprise de façon apparente.
Article 3
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux articles 2, 6, 8 et 9 du Décret D/2020/216/PRG/SGG sont équipés d'un dispositif radioélectrique émetteur-récepteur en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale de l'entreprise ou de la société figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.
L'emploi des sirènes, des gyrophares ou de tous autres accessoires de signalisation lumineuse est strictement interdit.
Article 4
Tout véhicule servant aux transports de fonds définis à l'article 2 du Décret D/2020/216/PRG/SGG doit être blindé et avoir un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur. Ces personnels sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article 12 du Décret D/2020/216/PRG/SGG à être armés et équipés de masques à gaz et de gilets pare-balles.
Article 5
Toute modification dans l'aménagement ou l'équipement spécifique d'un véhicule blindé de transport de fonds donne lieu à une autorisation du Ministre en charge de la Sécurité au terme d'une enquête sur la nécessité par rapport à l'activité menée. Le propriétaire d'un véhicule blindé de transport de fonds doit aviser de la cession du véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui prévu par le présent arrêté.
CHAPITRE II: ACQUISITION ET UTILISATION DES MATERIELS, UNIFORMES ET INSIGNES DES SOCIETES ET ENTREPRISES DE SECURITE PRIVEE.
Article 6
L'acquisition des matériels des entreprises ou sociétés de sécurité privée, notamment les alarmes (signaux), les armes de 3ème, 4ème, 5ème catégories, sous quelque forme que ce soit, est assujettie à une autorisation du Ministre en charge de la Sécurité au terme d'une enquête sur la nécessité par rapport à l'activité menée et conformément à la réglementation portant sur les armes, les munitions, les poudres et explosifs.
Article 7
Les personnels des entreprises ou sociétés de surveillance et gardiennage ainsi que de protection de personnes, ne peuvent utiliser que les armes d'alarmes, les armes de 3ème et 5ème catégories, définies par la loi L/96/008 du 22 Juin 1996, portant sur les armes, les munitions, les poudres et explosifs.
Article 8
La détention des armes de la 3ème, 4ème, 5ème catégorie doit obéir aux dispositions des articles 13, 14, 15, et 16 de la loi L/96/008 du 22 Juin 1996, portant sur les armes, les munitions, les poudres et explosifs.
Article 9
L'utilisation des chiens dans l'exercice des activités mentionnées à l'article du décret D/2020/216/PRG/SGG est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un agent cynophile de sécurité. Les chiens utilisés dans les lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse et équipés de muselière.
L'emploi des chiens est conditionné à la délivrance, par un vétérinaire agréé, d'un certificat zoo-sanitaire pour chaque chien.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 10
La conduite à tenir en cas de perte et de transfert des armes de la 3ème, 4ème, 5ème catégorie est définie par la loi L/96/008/AN du 22 Juin 1996, portant sur les armes, les munitions, les poudres et explosifs.
Article 11
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry le 08 Septembre 2020
Damantang Albert CAMARA