Décret / Arrêté
Arrêté portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la législation communautaire et dans la Loi de Finances pour l'année 2020
Arrêté portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la législation communautaire et dans la Loi de Finances pour l'année 2020 (A/2020/328/MB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 février 2020. Texte intégral, 26 articles.
Sommaire · 8
ARRETE A/2020/328/MB/CAB/SGG DU 03 FEVRIER 2020, PORTANT APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS DOUANIERES CONTENUES DANS LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ET DANS LA LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2020.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Décision A/DEC 17/01/06 CEDEAO, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO;
Vu l'Acte Additionnel A/SA.1/06/09, portant Amendement de la Décision A/DEC 17/01/06 du 12 Janvier 2006 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO;
Vu le Règlement C/REG.1/06/13, portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de la CEDEAO ;
Vu le Communiqué Final de la 56ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO du 21 Décembre 2019 à Abuja ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'année 2020;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu l'Arrêté A/2017/1233/MB/CAB du 31 Mars 2017, portant Entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO en Guinée ;
ARRETE:
CHAPITRE I: LE TARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) ET LA CODIFICATION DES REGIMES DOUANIERS STATISTIQUES ET FISCAUX :
Article 1er
A compter du 1er Janvier 2020, toutes les opérations d'Importation ou d'Exportation de marchandises en République de Guinée doivent être déclarées conformément à la Nouvelle Codification des Régimes Douaniers Statistiques et Fiscaux et aux Dispositions du TEC de la CEDEAO.
Article 2
Conformément au Communiqué Final de la 56ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, l'utilisation des mesures de protection supplémentaires dans la mise en application du Tarif Extérieur Commun (TEC) en Guinée est prorogée de trois (03) ans.
Article 3
- 1. Le Tarif Guinéen dans sa version TEC/CEDEAO continuera à être appliqué dans son intégralité avec les Mesures Complémentaires de Protection prévues.
- 2. Nonobstant le 1er alinéa de l'Article 3.1 du présent Arrêté, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement prévues et autorisées par la CEDEAO, le Comité National du TEC (CONATEC) a élaboré une liste de produits (Liste A) pour lesquels les taux de Droits de Douane inscrits au TEC connaîtront des changements pendant une période transitoire qui s'achève en Décembre 2022. Cette liste est jointe en annexe de ce présent Arrêté.
Article 4
Les taux des Droits de Douane prévus pour les produits figurant sur la liste A seront appliqués progressivement et, la Douane utilisera des codes additionnels pour la liquidation des droits et taxes exigibles.
Article 5
L'assiette de la TVA intègre le montant des Droits et taxes de Douane effectivement appliqué.
Article 6
Les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) sont constituées de deux taxes que sont la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) et la Taxe Complémentaire de protection (TCP).
Article 7
La Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI) permet de procéder à des ajustements au niveau du Tarif en faisant la différence entre le Taux de droit de douane dans le TEC CEDEAO et le taux de droit de douane qui était appliqué dans le Tarif National.
Article 8
La Taxe Complémentaire de protection (TCP) est une taxe additionnelle au TEC CEDEAO dont l'objectif est de lutter contre les variations erratiques des importations en vue de protéger la production nationale.
Article 9
- 1. Les produits assujettis à la TAI et à la TCP sont repris respectivement sur les listes B et C jointes en annexe.
- 2. Les listes B et C ont été élaborées par le CONATEC et les taux des taxes y inscrits sont applicables de façon dégressive et à titre provisoire jusqu'en fin Décembre 2022.
Article 10
Le cumul des deux taxes est plafonné à 70% et limité à 3% des lignes tarifaires.
Article 11
Les produits exemptés de TVA conformément à la Loi avant l'application du TEC en République de Guinée, conservent leur statut même en cas de changement de catégories dans le TEC.
Article 12
Conformément aux dispositions du Décret D/97/205/PRG/SGG du 18 Septembre 1997, portant exonération des Droits et Taxes à l'importation d'intrants et matériels à usage agricole, de pêche et d'élevage et aux dispositions de l'Arrêté A/01/571/MEF/SGG du 07 Février 2001, les intrants, équipements et matériels à usages agricole, de pêche et d'élevage ne sont assujettis à l'importation qu'au paiement de la RTL du CA et du PC aux taux respectifs de 2%, 0,25% et 0,50% de la valeur CAF. Pour ce, le Régime Douanier à appliquer est le 4000.902.
Article 13
Les effets personnels seront déclarés, par nature d'article, conformément à leur position Tarifaire propre figurant dans la NTS du TEC de la CEDEAO avec les Régimes définis par la Direction Générale des Douanes.
Article 14
Les voitures de tourisme usagées Ex 8703 sont passibles d'accises au taux de 5%.
CHAPITRE II: DROITS D'ACCISES SUR LES TABACS
Article 15
Pour l'année 2020, les importations de cigarettes sont soumises au Droit d'Accises au taux de 30% de la valeur CAF.
Article 16
Sont concernés par cette disposition les produits du Tabac ci-après : Nomenclature et Statistique (SH 2017) Produits 2402.10.00.00 Cigares et Cigarillos contenant du tabac 2402.20.00.00 Cigarettes contenant du tabac 2402.90.00.00 Cigares, cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac 2403.11.00.00 Tabac pour pipe à eau 2403.19.00.00 autres tabac à fumer même contenant des succédanés de tabac en toute proportion 2403.91.00.00 Tabacs homogénéisés ou reconstitués 2403.99.10.00 Tabacs écôtés expanés 2403.99.90.00 Tabac à mâcher, tabac à priser, tabac presse ou sauce, extraits et sauces de tabac, succédanés de tabac fabriqués
Article 17
La base d'imposition du Droit d'accise est ad valorem et est constituée par la Valeur en Douane majorée des Droits et Taxes perçus à l'entrée, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des Droits d'Accises.
CHAPITRE III: RÉDUCTION DU TAUX DU DROIT UNIQUE D'ENTRÉE (DUE) DES MATIÈRES PREMIÈRES DE 6 À 3%
Article 18
Conformément à l'article 11 de la Loi de Finances pour 2020, Le taux du Droit Unique d'Entrée (DUE) à l'importation des matières premières passe de 6% à 3% de la Valeur CAF.
Article 19
Cette disposition de l'Article précédent concerne toutes les matières premières des Catégories 2 et 3 du Tarif qui sont admises au Code des Investissements et reprises dans un cahier de charges dûment approuvé par le Ministère du Budget.
Article 20
Le taux du Droit de Douane des matières premières de la catégorie 1 du Tarif passe de 5% à 3% si elles sont admises au Code des Investissements et reprises dans un cahier de charges dûment approuvé par le Ministère du Budget.
Article 21
Un Cahier de Charges déposé à la Douane peut, dans la même année, faire objet d'amendement dans le respect de la réglementation en la matière.
Article 22
Tout industriel qui importe dans le cadre de cette mesure est responsable de tout détournement de destination privilégiée de ses importations et s'exposera aux sanctions y afférentes prévues dans le Code des Douanes.
Article 23
Cette disposition qui rentre en vigueur à partir de la date de sa signature est valable jusqu'au 31 Décembre 2022.
CHAPITRE IV: EXONÉRATION DE LA TVA SUR LES IMPORTATIONS DE VÉHICULES NEUFS DESTINÉS AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES ET TRANSPORT DE MARCHANDISES.
Article 24
Les importations de véhicules neufs destinés au transport en commun des personnes et ceux destinés au transport de marchandises sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Article 25
Les véhicules neufs concernés par cette exonération de TVA sont : Nomenclature Tarifaire et Statistique (SH 2017) Désignation des Produits 8701.20.10.00 Tracteurs routiers pour semi-remorques 8702 Véhicules automobiles pour le transport de 10 personnes ou plus, chaffeur inclus 8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 8716 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles (à l'exclusion des autres véhicules dirigés à la main des positions tarifaires 8716.80.21.00, 8716.80.29.00 et 8716.80.90.00).
CHAPITRE V. DISPOSITIONS FINALES :
Article 26
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieurs contraires, rentre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.