Décret / Arrêté
Arrêté portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la Loi de Finances Rectificative Exercice 2020 et rappel de dispositions réglementaires relatives aux mesures d'accompagnement de la mise en œuvre du TEC et au droit d'accises
Arrêté portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la Loi de Finances Rectificative Exercice 2020 et rappel de dispositions réglementaires relatives aux mesures d'accompagnement de la mise en œuvre du TEC et au droit d'accises (A/2021/064/MB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 janvier 2021. Texte intégral, 7 articles.
ARRETE A/2021/064/MB/CAB/SGG DU 28 JANVIER 2021, PORTANT APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EXERCICE 2020 ET RAPPEL DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MESURES D'ACCORPAGNEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU TEC ET AU DROIT D'ACCISES
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique :
Vu la Loi/2019/051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'Année 2020 ;
Vu la Loi L/2020/023/AN du 24 Novembre 2020, portant Loi de Finances Rectificative, Exercice 2020 ;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/017/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/018/PRG/SGG du 21 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/024/PRG/SGG du 23 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2017/1233/MB/CAB/SGG du 31 Mars 2017, portant entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO en Guinée ;
Vu l'Arrêté A/2020/328/MB/CAB/SGG du 03 Février 2020, portant Application de Nouvelles Dispositions Douanières contenues dans la Législation Communautaire et dans la LFI 2020.
ARRETE:
Article 1er
Conformément à l'article 17 de la Loi de Finances Rectificative (LFR) exercice 2020, modifiant l'Article 11 de la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2020, le taux du Droit Unique d'Entrée (DUE) à l'importation de matières premières destinées aux industries locales passe de 3% à 0% de la Valeur.
Article 2
Cette disposition de l'Article précédent concerne toutes les matières premières admises au Code des Investissements et reprises dans un cahier de charges dûment approuvé par le Ministère du Budget.
Article 3
Un cahier de Charges déposé à la Douane peut, dans la même année, faire objet d'amendement dans le respect de la réglementation en la matière.
Article 4
Tout industriel qui importe dans le cadre de cette mesure est responsable de tout détournement de destination privilégiée de ses importations et s'exposera aux sanctions y afférentes prévues dans le Code des Douanes.
Article 5
Dans le cadre de l'application des mesures d'accompagnement de mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO pendant la période transitoire, les taux des Droits de Douane appliqués pour les produits figurant sur les listes A, B et C du CONATEC pour l'année 2020 sont reconduits pour l'année 2021.
Article 6
Pour l'année 2021 les importations de cigarettes sont soumises au Droit d'Accises au taux de 35% de la valeur taxable.
Article 7
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 Janvier 2021 Ismaël DIOUBATE MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; MINISTERE DE L'ACTION SOCIALE ET DES PERSONNES VULNERABLES.