Loi
Loi portant loi de finances rectificative, exercice 2020
Loi portant loi de finances rectificative, exercice 2020 (L-2020-023-AN) — loi de la République de Guinée aujourd’hui caduc. Texte intégral, 1 article.
Texte caduc — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
LOI L/2020/023/AN DU 24 NOVEMBRE 2020, PORTANT
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, EXERCICE 2020
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses article 80, 82, 83 et 84 ;
Vu la Loi L/2019/N° 051/AN du 24 décembre 2019, portant loi de finances initialeS pour l’année 2020 ; Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’ÉQUILIBRE
Article 1er
Le budget révisé de l’État pour l’exercice 2020 est arrêté en recettes à VINGT UN MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATRE MILLIARDS CENT TRENIE NEUF MILLIONS VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT TRENTE SEPT Francs Guinéens (21 364 139 024 737 GNF) et en dépenses à VINGT SIX MILLE HUIT CENT VINGT NEUF MILLIARDS TROIS CENT VINGT SEPT MILLIONS QUATRE VINGT SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE CINQ Francs Guinéens (26 829 327 087 855 GNF), suivant la répartition fixée aux articles 2 et 3 ci-après :
A- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2
Les recettes révisées du budget de l’État se décomposent ainsi qu’il suit :
RECETTES TOTALES......................21 364 139 024 737 GNF
1-BUDGET GÉNÉRAL.......................20 626 633 295 203 GNF
*RECETTES FISCALES (HORS BAS)..........17 040 590 725 794 GNF *DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS......3 011 860 587 000 GNF
Dons Appui Budgétaire........................1 807 569 117 000 GNF
Dons Projets et Programmes...............1 204 291 470 000 GNF
AUTRES RECETTES...........................574 181 982 409 GNF
2- BUDGETS D’AFFECTATION SPECIALE......737 505 729 534 GNF
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT LOCAL/ANAFIC..........................................................282 529 426 134 GNF
FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES DE CONA KRY.........................................................381 778 738 400 GNF
REGISTRE SOCIAL UNIFIE....................37 818 265 000 GNF
FONDS COMMUN DE L’ÉDUCATION.............35 379 300 000 GNF
La ventilation de ces recettes figure en annexe de la présente Loi.
B- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
Article 3
Le _montant, des dépenses inscrites au titre du bud- get de l’État dans la loi de finances rectificative pour 2020 se répartit comme suit :
DEPENSES TOTALES......................26 829 327 087 855 GNF
1-BUDGET GÉNÉRAL......................26 091 821 358 321 GNF *DEPENSES COURANTES..............18 985 868 716 460 GNF *Charges Financières de la dette.......1 277 999 085 000 GNF *Dépenses de personnel.....................6 332 948 147 500 GNF *Dépenses de biens et services............3 559 460 969 840 GNF *Dépenses de transfert.........................7 815 460 514 120 GNF
*DEPENSES D’INVESTISSEMENT.............7 105 952 641 861 GNF *Immobilisations non financières..........6 904 164 243 861 GNF *Immobilisations financières...................201 788 398 000 GNF
2-BUDGETS D’AFFECTATION SPECIALE......737 505 729 534 GNF
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT LOCAL/ANAFIC..................................................................282 529 426 134 GNF
FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES DE CONA KRY.........................................................381 778 738 400 GNF REGISTRE SOCIAL UNIFIE...................37 818 265 000 GNF FONDS COMMUN DE L’ÉDUCATION........................................................................................................35 379 300 000 GNF
C-CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 4
Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à cinq mille quatre cent soixante-cinq milliards cent quatre- vingt-huit millions soixante-trois mille cent dix-huit Francs Guinéens (5 465 188 063 118 GNF), le Ministre chargé des finances est autorisé à :
- - contracter des emprunts pour un montant de six mille cinq cent trente-six milliards cinq cent quatre-vingt-deux millions cent quarante-neuf mille six cent soixante-quinze Francs Gui- néens (6 536 582 149 675 GNF) ;
- - recouvrer des créances sur les entreprises et autres rede- vables pour deux-cent vingt-quatre milliards six cent cinq mil- lions neuf cent treize mille quatre cent quarantequatre francs guinéens (224 605 913 444 GNF) ;
- - procéder au remboursement du capital des emprunts pour un montant de mille six cent soixante-dix-neuf milliards francs gui- néens (1 679 000 000 000 GNF), dont 913 000 000 000 en em- prunts intérieurs et 383 000 000 000 en emprunts extérieurs.
II. DISPOSITIONS PARTICULIERES
A- DETAIL DES CRÉDITS PAR MINISTERES ET INSTITUTIONS
Article 5
Dans la limite des plafonds fixés à l’article 3 ci-des-
B. BUDGET D’AFFECTATION SPECIALE
Article 6
Il est ouvert dans la présente Loi de Finances un Budget d’Affectation Spéciale (BAS) dénommé Fonds Com- mun de l’Éducation (FCE) dont le montant en recettes et en dépenses est évalué à trente-cinq milliards trois cent soixante- dix-neuf millions trois cent mille Francs Guinéens (35 379 300 000 GNF).
Article 7
Les recettes de BAS proviennent des appuis atten- dus en 2020 de l’Agence Français de Développement (AFD) et de l’UNICEF sur leurs engagements sous forme de dons pris vis-à-vis du gouvernement en faveur du secteur éducatif. La ventilation des ressources et dépenses de ce BAS est an- nexée à la présente loi.
C. DISPOSITIONS PORTANT MESURES FISCALES D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RIPOSTE ÉCONOMIQUE A LA CRISE SANITAIRE DU CORONA VIRUS.
Article 8
Les fournitures d’eau et d’électricité aux entreprises relevant du secteur du tourisme et de l’hôtellerie sont facturées hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les mois d’avril à décembre 2020.
Article 9
Les charges fiscales des entités évoluant dans le secteur de l’hôtellerie et du tourisme dues au titre d’avril à décembre 2020 sont prises en charge par l’État à hauteur de 50%. L’autre moitié fera l’objet de recouvrement échelonnée. De même, la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la contribution des Patentes sont réduites de moitié (50%) au titre de 2020 à condition pour les employeurs de renouveler les contrats de travail en cours de leur personnel.
Article 10
Les charges fiscales et sociales des Petites Entre- prises réalisant moins de 500 000 000 GNF de chiffres d’af- faires et gérées par les services déconcentrés des impôts sont annulées pour la période d’Avril à Décembre 2020.
Article 11
Les autres secteurs bénéficient de l’exonération de la Taxe d’Apprentissage (TA) de juillet à décembre 2020. Cette exonération est conditionnée par le maintien de l’effectif des salariés et du règlement à eux d’au moins 70% de leur traite- ment nominal.
Article 12
La production, et la commercialisation des équi- pements de santé et produits assimilés entrant exclusivement dans le cadre de la lutte contre la covid-19 sont exonérées de tous droits et impôts jusqu’au 31 Décembre 2020. Les équipements et produits assimiles à usage divers ne sont pas concernés par cette Mesure :
Article 13
La présente Loi est sans préjudice sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de constatation, de liquidation et d’ordonnancement des recettes budgétaires de l’État.
Article 14
Les dispositions légales et réglementaires relatifs à tout type de contrôle en matière de recettes budgétaires restent sans changement. D.DISPOSITION RELATIVE A LA REDUCTION DU TAUX DE LA TAXE SUR LES ASSURANCES Taux de la taxe sur les contrats d’assurance
Article 15
Les dispositions de l’Article 425 du CGI sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 425 : les taux de la taxe sur les contrats d’assurance ci-dessous visés sont fixés comme suit :
| Nature de l’activité | Taux | |
|---|---|---|
| Ancien | Nouveau | |
| -Assurance sur la vie et rentes viagères | 5% | 2% |
| -Assurance sur la sante | 12% | 3% |
E. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEDUCTIBILTE DES PRIMES D’ASSURANCE VIE
Article 16
Les dispositions de l’article 96 du Code Général des Impôts sont complétées comme suit :
Article 96 : En raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du côrotia virus, les primes d’assurances sur la vie coaraciée au profit dé l’exploitant et des membres de sa famille, des dirigeants de société et du personel salarié de l’entreprise sont déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices au titre des années 2020 et 2021. F. DISPOSITION RELATIVE A LA REDUCTION DE 0% DE LA TAXE SUR L’IMPORTATION DES MATIERES PREMIÈRES DE L’INDUSTRIE
Article 17
Les dispositions de l’article 11 de la Loi L/2019/051/AN, portant Loi de Finances pour l’année 2020 sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 11 : Les droits d’entrée à l’importation des matières premières passent de 3% à 0 % de la valeur CAF. Une disposition réglementaire du Ministre du Budget, sur initiative des servic, es compétents, en fixera les modalités pratiques d’application. G.DISPOSITIONS RELATIVES AU TARIF DE LA TAXE SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES
Article 18
L’application du tarif de la taxe sur les boissons alcoolisées applicable aux bières et autres boissons alcoolisées produites en Guinée, objet de l’alinéa 2 de l’article 432 du CGI est suspendue au titre de l’exercice 2020. III. DISPOSITIONS FINALES
Article 19
La date limite des engagements budgétaires pour l’exercice 2020 est fixée au 30 Novembre 2020.
Article 20
Les dépenses engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice au cours d’une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente (30) jours.
Article 21
Lorqu’une Loi de Finances Rectificative est promulgée au cours du dernier mois de l’exercice budgétaire, les opérations de dépenses qu’elle prévoit peuvent être engagées et payées au cours de cette période complémentaire.
Article 22
Seules les opérations de régularisation d’ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période d’inventaire d’une durée maximum de deux (02) mois à compter de la fin de l’année civile. La date de clôture de toutes les opérations budgétaires de l’exercice 2020 est fixée au 28 février 2021.
Article 23
La présente loi de finances rectificative, exercice 2020, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry le 24 Novembre 2020
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Le 2ième Secrétaire Parlementaire Le Président de l’Assemblée Nationale
Hon. Bakary DIAKITE Hon Amadou Damaro CAMARA