Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Normes et Réglementation
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Normes et Réglementation (A/2020/626/MH/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 mars 2020. Texte intégral, 16 articles.
Sommaire · 7
Visas
ARRETE A/2020/626/MH/CAB/SGG DU 04 MARS 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES NORMES ET REGLEMENTATION
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2014/034/AN du 23 Décembre 2014, portant Code Pétrolier de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures.
ARRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Sous l'autorité du Ministre chargé des Hydrocarbures, la Direction Nationale des Normes et Réglementation a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de normes et réglementation des installations pétrolières et des moyens de transport et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée:
- - De participer à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux normes de construction et d'exploitation des installations pétrolières en collaboration avec les services concernés;
- - De veiller au respect des normes techniques de construction et d'exploitation des installations pétrolières et des moyens de transport sur toute l'étendue du territoire national en collaboration avec les services concernés;
- - De veiller à la conformité des produits pétroliers et dérivés, importés avec les normes et spécification en vigueur en République de Guinée en collaboration avec les services concernés;
- - De participer à la promotion de la bonne gouvernance et la transparence dans le secteur des hydrocarbures;
- - De participer aux rencontres sous régionales, régionales, nationales et internationales traitant des questions d'installations pétrolières et les moyens de transports.
Article 2
La Direction Nationale des Normes et Réglementation est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Hydrocarbures.
Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Article 3
Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:
- - D'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
- - De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction;
- - De veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de la Direction;
- - D'exécuter toutes autres tâches confiées par le Directeur National dans le cadre du service.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 4
Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Normes et Réglementation comprend:
- - Une Division Normes d'Installations Pétrolières et Moyens de Transport;
- - Une Division Qualité et Spécification des Produits Pétroliers;
- - Une Division Etudes et Contentieux.
Article 5
Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.
Article 6
La Division Normes d'Installations Pétrolières et Moyens de Transport comprend:
- - Une Section Normes des Dépôts Pétroliers et Gaziers;
- - Une Section Normes des Stations Services et Moyens de Transport.
Article 7
La Section Normes des Dépôts Pétroliers et Gaziers est chargée:
- - De veiller au respect des règles d'implantation et de réhabilitation des dépôts pétroliers et gaziers;
- - De s'assurer que les dépôts pétroliers et gaziers répondent aux normes techniques et administratives de l'industrie pétrolière.
Article 8
La Section Normes des Stations Services et Moyens de Transport est chargée:
- - De veiller au respect des règles d'implantation et de réhabilitation des stations services en relation avec les services concernés;
- - De s'assurer que les stations services répondent aux normes techniques et administratives de l'industrie pétrolière en relation avec les services concernés;
- - De tenir les statistiques sur les stations services et moyens de transport.
Article 9
La Division Qualité et Spécification des Produits Pétroliers comprend:
- - Une Section Echantillonnage;
- - Une Section Laboratoire.
Article 10
La Section Echantillonnage est chargée:
- - D'établir des procédures de contrôle, de prélèvements d'échantillons et de calibrages;
- - De prélever des échantillons des produits pétroliers à analyser.
Article 11
La Section Laboratoire est chargée:
- - D'analyser et de certifier la qualité des échantillons prélevés conformément aux spécifications en vigueur;
- - D'offrir des prestations de service en matière de contrôle de qualité pour toute consommation de produits pétroliers.
Article 12
La Division Etudes et Contentieux comprend:
- - Une Section Études;
- - Une Section Contentieux.
Article 13
La Section Etudes est chargée:
- - d'étudier les dossiers de demande d'implantation des dépôts d'hydrocarbures;
- - de vérifier l'authenticité des documents administratifs et techniques.
Article 14
La Section Contentieux est chargée:
- - de veiller à la prévention et/ou au règlement des conflits liés au non-respect des normes et réglementations en relation avec les services compétents;
- - de veiller à l'application des sanctions en cas de manquements aux dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Les Chefs de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur proposition du Directeur National des Normes et Réglementation.
Article 16
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 Mars 2020
Diakaria KOULIBALY