Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Législation Pétrolière

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ARRETE A/2020/627/MH/CAB/SGG DU 04 MARS 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA LEGISLATION PETROLIERE

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2014/034/AN du 23 Décembre 2014, portant Code Pétrolier de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures.

ARRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre chargé des Hydrocarbures, la Direction Nationale de la Législation Pétrolière a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de législation pétrolière et d'en assurer le suivi.

À ce titre, elle est particulièrement chargée:

• - De mettre à jour les textes législatifs et réglementaires dans le domaine des Hydrocarbures et de veiller à leur application en collaboration avec les services concernés;
• - D'élaborer les modalités d'application des textes législatifs en collaboration avec les services concernés;
• - De vulgariser les textes législatifs et réglementaires du secteur des Hydrocarbures; de participer à l'élaboration de la politique nationale de mise en œuvre des ressources en Hydrocarbures;
• - De participer à la promotion de la bonne gouvernance et la transparence dans le secteur des Hydrocarbures;
• - De veiller à la conformité du contenu des Droits Pétroliers avec les dispositions du Code Pétrolier;
• - De participer aux rencontres sous régionales, régionales, nationales, et internationales traitant des questions de législation pétrolière.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de la Législation Pétrolière est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Hydrocarbures.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
• - De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction;
• - De veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition de la Direction;
• - D'exécuter toutes autres tâches confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Législation Pétrolière comprend:

• - Une Division Réglementation Pétrolière et Gazière;
• - Une Division Droits Pétroliers et Conventions.

Article 5 content_copy

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

Article 6 content_copy

La Division Réglementation Pétrolière et Gazière comprend:

• - Une Section Réglementation Amont Pétrolier;
• - Une Section Réglementation Aval Pétrolier;
• - Une Section Réglementation du Gaz Butane.

Article 7 content_copy

La Section Réglementation Amont Pétrolier est chargée:

• - D'étudier les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur amont des Hydrocarbures et de veiller à leur application en collaboration avec les services concernés;
• - Proposer des projets de textes législatifs et réglementaires dans le secteur amont des Hydrocarbures;
• - D'examiner les rapports d'activités des détenteurs de contrats pétroliers.

Article 8 content_copy

La Section Réglementation Aval Pétrolier est chargée:

• - D'étudier les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur aval des Hydrocarbures et de veiller à leur application en collaboration avec les services concernés;
• - De proposer des projets de textes législatifs et réglementaires dans le secteur aval des Hydrocarbures.

Article 9 content_copy

La Section Réglementation du Gaz Butane est chargée:

• - De participer à l'élaboration de la réglementation relative à l'importation, le stockage et la distribution du gaz butane à usage domestique;
• - De participer à l'élaboration de la stratégie nationale de vulgarisation du gaz butane.

Article 10 content_copy

La Division Droits Pétroliers et Conventions comprend:

• - Une Section Clauses Opérationnelles, Administratives et Juridiques;
• - Une Section Clauses Économiques, Financières et Fiscales des Droits Pétroliers.

Article 11 content_copy

La Section Clauses Opérationnelles, Administratives et Juridiques est chargée:

• - D'étudier les dispositions techniques, administratives et juridiques des projets de droits pétroliers et conventions;
• - De veiller à la cohérence des programmes minimum de travaux avec le budget; de veiller à la conformité des dispositions techniques, administratives et juridiques des droits pétroliers et conventions avec la législation en vigueur.

Article 12 content_copy

La Section Clauses Économiques, Financières et Fiscales des Droits Pétroliers est chargée:

• - D'étudier les dispositions économiques, financières et fiscales des projets de droits pétroliers et conventions;
• - De veiller à la conformité des dispositions économiques, financières et fiscales des droits pétroliers et conventions avec la législation en vigueur;
• - De veiller au respect des principes et règles générales de classification et de regroupement des coûts pétroliers conformément aux dispositions du Code Pétrolier et de ses textes d'application.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 13 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur proposition du Directeur National de la Législation Pétrolière.

Article 14 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 Mars 2020

Diakaria KOULIBALY