Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Santé, Sécurité, Environnement et Communauté

ARRETE A/2020/628/MH/CAB/EGG DU 04 MARS 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA SANTE, SECURITE, ENVIRONNEMENT ET COMMUNAUTE

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2014/034/AN du 23 Décembre 2014, portant Code Pétrolier de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures.

ARRETE:

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre chargé des Hydrocarbures, la Direction Nationale de la Santé, Sécurité, Environnement et Communauté a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé, sécurité, environnement et communauté et d'en assurer le suivi.

À ce titre, elle est particulièrement chargée:

• - De participer à l'élaboration des règles et normes relatives à la santé, sécurité, environnement et communauté,
• - De veiller au respect des règles et normes de sécurité dans le domaine des constructions et exploitations des installations d'hydrocarbures; de veiller à la qualité sécuritaire des équipements, moyens de transport et de distribution de produits pétroliers et dérivés sur toute l'étendue du territoire national en collaboration avec les services concernés;
• - De s'assurer du respect de l'interdiction de l'usage des stupéfiants, de l'alcool, des armes et des explosifs dans les installations pétrolières et gazières; de collecter et d'exploiter les statistiques relatives à la santé, sécurité et environnement dans le secteur pétrolier;
• - D'organiser les activités de formation et d'éducation sur des dispositions sécuritaires pour le personnel opérationnel et les communautés riveraines des installations d'hydrocarbures en collaboration avec les services concernés;
• - D'effectuer des missions d'inspection au niveau des installations d'hydrocarbures en collaboration avec les services concernés;
• - De participer à la lutte contre les activités de spéculations et de fraudes; de veiller au respect des dispositions environnementales du Code Pétrolier ainsi que les conventions internationales en vigueur dans l'industrie pétrolière en collaboration avec les services concernés;
• - De constater en collaboration avec les services compétents de l'État, la responsabilité civile du contractant ou de l'exploitant pour dommage éventuel à l'environnement se rapportant à l'exercice des opérations pétrolières;
• - De veiller au respect des consignes de sécurité dans le milieu administratif;
• - De veiller à l'élaboration et à l'exécution des plans de réhabilitation des sites pétroliers en fin d'exploitation en collaboration avec les services concernés;
• - De suivre l'élaboration des comptes rendus d'événements en cas d'incidents ou accidents en collaboration avec les services concernés;
• - De veiller à l'application du respect des matériels de transport des produits pétroliers et gaziers en collaboration avec les services concernés;
• - De veiller à la prise en compte des intérêts des communautés impactées par les activités pétrolières et gazières en collaboration avec les services concernés de veiller à la prise en compte du contenu local dans les opérations pétrolières et gazières en collaboration avec les services concernés;
• - De participer aux rencontres sous régionales, régionales, nationales et internationales traitant des questions relatives à la santé, sécurité, environnement et communauté.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de la Santé, Sécurité, Environnement et Communauté est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures. Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

• - D'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
• - De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction;
• - De veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de la Direction;
• - D'exécuter toutes autres tâches confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Santé, Sécurité, Environnement et Communauté comprend:

une Division Santé et Sécurité;

• - une Division Environnement;
• - une Division Communauté et Contenu Local.

Article 5 content_copy

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

Article 6 content_copy

La Division Santé et Sécurité comprend:

• - une Section Sécurité des Installations de Distribution d'Hydrocarbures;
• - une Section Sécurité des Moyens de Transport;
• - une Section Sécurité des Dépôts d'hydrocarbures et des Opérations Pétrolières.

Article 7 content_copy

La Section Sécurité des Installations de Distribution d'Hydrocarbures est chargée:

• - de contrôler périodiquement l'existence et la validité des moyens de lutte contre les incendies dans les stations-services;
• - de contrôler l'existence des consignes de sécurité applicables au personnel, aux clients et autres visiteurs au niveau des stations-services;
• - de s'assurer que le personnel employé dans les stations-services possède la formation requise notamment en matière de sécurité et de dangers des produits pétroliers et gaziers.

Article 8 content_copy

La Section Sécurité des Moyens de Transport est chargée:

• - De s'assurer que les moyens de transport répondent aux normes de sécurité de transport des produits pétroliers et gaziers;
• - De contrôler périodiquement l'existence et la validité des moyens de lutte contre les incendies au niveau des moyens de transport;
• - De s'assurer de l'existence des consignes de sécurité applicables au personnel à bord des moyens de transports des produits pétroliers et gaziers;
• - De contrôler les équipements de transport des produits pétroliers et gaziers; de s'assurer que le personnel employé dans le transport des produits pétroliers et gaziers possède la formation requise en matière de sécurité et de danger;
• - De suivre avec les pétroliers, les incidents et accidents enregistrés lors du transport des produits pétroliers et gaziers.

Article 9 content_copy

La Section Sécurité des Dépôts d'Hydrocarbures et des Opérations Pétrolières est chargée :

• - De s'assurer de l'existence des consignes de sécurité applicables au personnel, aux clients et autres visiteurs au niveau des dépôts des produits pétroliers et gaziers;
• - De suivre sur les plateformes pétrolières le respect des consignes de sécurité;
• - D'exiger des opérateurs pétroliers le dernier rapport d'audit sécurité de la plateforme avant sa mise en place;
• - De remonter tous les incidents et accidents survenus lors des opérations pétrolières en on shore et offshore;
• - De s'assurer que les inspections générales planifiées des installations pétrolières et gazières sont effectives et que toutes les anomalies constatées sont corrigées;
• - De contrôler l'état des installations pétrolières et gazières;
• - De s'assurer que les fiches de données sécurité des produits pétroliers sont affichées ou accessibles;
• - De vérifier le plan de circulation et d'évacuation à l'intérieur des dépôts pétroliers et gaziers;
• - De s'assurer que le personnel employé dans les dépôts possède la formation requise notamment en matière de santé sécurité et de dangers des produits pétroliers et gaziers.

Article 10 content_copy

La Division Environnement comprend:

• - Une Section Etudes et Évaluation des Risques Environnementaux;
• - une Section Gestion des Déchets d'Hydrocarbures.

Article 11 content_copy

La Section Etudes et Évaluation des Risques Environnementaux est chargée:

• - De participer aux études relatives aux risques environnementaux liés aux projets pétroliers;
• - De s'assurer que la qualité des produits pétroliers et gaziers importés est conforme aux normes de santé, sécurité et environnement en vigueur;
• - D'assurer le suivi de l'application des normes environnementales.

Article 12 content_copy

La Section Gestion des Déchets d'Hydrocarbures est chargée:

• - De participer aux études relatives à la gestion écologique des déchets d'hydrocarbures;
• - D'identifier et d'évaluer les stocks de déchets d'hydrocarbures et de préparer un plan de gestion;
• - De suivre les opérations d'élimination des déchets d'hydrocarbures;
• - De proposer les techniques de restauration des sites contaminés; de s'assurer de la protection des personnes contre les accidents dus à la manipulation des produits pétroliers.

Article 13 content_copy

La Division Communauté et Contenu Local comprend:

• - Une Section Relations Communautaires;
• - Une Section Contenu Local.

Article 14 content_copy

La Section Relations Communautaires est chargée:

• - De préparer et réaliser des programmes d'éducation et de sensibilisation sur les risques liés à l'implantation des installations pétrolières et gazières;
• - De veiller à la prise en compte des intérêts des communautés impactées par les activités pétrolières et gazières en collaboration avec les services concernés.

Article 15 content_copy

La Section Contenu Local est chargée:

• - De veiller au respect de l'amélioration des infrastructures et des conditions sociales de la population locale;
• - De créer une base de données des entreprises locales éligibles aux critères du contenu local;
• - De veiller à la prise en compte du contenu local dans les opérations pétrolières et gazières en collaboration avec les services concernés.

Article 16 content_copy

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur proposition du Directeur National de la Santé, Sécurité, Environnement et Communauté.

Article 17 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 04 Mars 2020

Diakaria KOULIBALY