Décret / Arrêté
Arrêté fixant mode de fonctionnement du Secrétariat Technique du Comité Interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides
Arrêté fixant mode de fonctionnement du Secrétariat Technique du Comité Interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides (A/2021/2168/PM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 août 2021. Texte intégral, 26 articles.
Sommaire · 8
ARRETE A/2021/2168/PM/CAB/SGG DU 13 AOÛT 2021, FIXANT MODE DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT TECHNIQUE DU COMITÉ ENTERMINISTÉRIEL POUR LE SUIVI DE LA PROFESSIONNALISATION DE LA GESTION DES DÉCHETS SOLIDES.
LE PREMIER MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 20018, portant Organisation Générale de l'Administration publique;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/175/PRG/SGG du 01 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement;
Vu l'Arrêté A/2021/2124 /PM/CAB/SGG du 10 Août 2021, modifiant l'Arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG du 25 Janvier 2017, portant Création, Attributions et Organisation du Comité Interministériel pour le Suivi de la Professionnalisation de la Gestion des Déchets Solides.
ARRETE:
Article 1er
Le présent Arrêté pris en application des articles 7 et 9 de l'Arrêté AJ2021/2124/PM/CAB/SGG du 10 Août 2021, modifiant l'arrêté A12017/099/PM/CAB/SGG du 25 Janvier 2017, portant Création, Attributions et Organisation du Comité Interministériel pour le Suivi de la Professionnalisation de la Gestion des Déchets Solides, en abrégé « CIDS », fixe le mode de fonctionnement du Secrétariat Technique du CIDS en abrégé « ST-CIDS ».
CHAPITRE I : MISSION
Article 2
Le ST-CIDS a pour mission générale de fournir les appuis techniques nécessaires au CIDS dans la conduite de sa mission ainsi que d'assurer la coordination technique de tous travaux et études qui lui incombent.
A ce titre, il est chargé :
- - d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de professionnalisation;
- - d'analyser l'ensemble des livrables liés à la professionnalisation de la gestion des déchets solides;
- - de proposer des analyses et des recommandations sur la politique nationale, les stratégies et les programmes dans le domaine des déchets solides;
- - de participer au suivi des activités des professionnels de gestion des déchets solides en rapport avec les Administrations concernées;
- - de contribuer à tous travaux de réflexion relatifs à la gestion intégrée et durable des déchets solides.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
Le Secrétariat Technique du CIDS est composé comme suit : Président : Une Personne désignée par le Premier Ministre ;
Rapporteur : la Direction Générale de l'Agence Nationale d'Assainissement et de Salubrité Publique (ANASP);
Un chargé des relations avec les Partenaires Techniques et Financiers et autres Partenaires ;
Un Assistant Administratif : L'équipe du Secrétariat Technique pourra être renforcée par des recrutements de Consultants pour conduire des missions ponctuelles.
Membres :
Un représentant
- - de la Primature;
- - du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement;
- - du Ministère en charge de l'administration du territoire et de la décentralisation;
- - du Ministère en charge de l'Environnement;
- - du Ministère en charge de la ville et de l'aménagement du territoire;
- - du Ministère en charge des investissements et du partenariat Public Privé ;
- - du Ministère en charge de l'Industrie et des PME;
- - du Ministère en charge des Travaux Publics ;
- - du Ministère en charge de l'Emploi des Jeunes ;
- - du Ministère en charge des finances ;
- - du Ministère en charge du Budget;
- - de l'Administration Générale des Grands Projets ;
- - de l'Association nationale des Maires de Guinée (ANMG) ;
- - du Gouvernorat de la ville de Conakry ;
- - des Mairies de Conakry et de Kassa.
Article 4
Les membres du ST-CIDS sont désignés par leurs Ministères ou Structures respectifs suivant les critères d'expérience et de compétence. Le niveau hiérarchique minimum requis pour être membre du Secrétariat Technique du CIDS est celui d'un Directeur National/Adjoint ou équivalent.
Les fonctions des membres du ST-CIDS et organes subsidiaires prennent fin par démission, décès, perte de leur fonction dans leur administration ou organisme ou sur décision de la tutelle à l'origine de leur nomination.
Article 5
Le ST-CIDS, pour accomplir sa mission, s'appuie sur des Groupes de Travail Thématiques en abrégé « GIT ». Chaque GIT est constitué en fonction de la problématique à traiter. Il associe les experts concernés membres ou non du ST-CIDS pour l'atteinte des objectifs spécifiques qui lui sont assignés. Les objectifs ainsi que les résultats attendus d'un GIT sont fixés par le ST-CIDS.
Article 6
Les thématiques sont déclinées à partir des objectifs spécifiques de la stratégie de professionnalisation de la gestion des déchets solides de la ville de Conakry : GIT 1: Gouvernance -- cadres juridique et institutionnel /renforcement des capacités ; GIT 2 : Infrastructures, Équipements et Développement des PPP ; GIT 3 : Financement et suivi-évaluation.
Le ST-CIDS contribue à l'organisation des journées de concertation ou à tous travaux de réflexions sur la gestion des déchets solides. Dans ce cadre, il pourra s'appuyer sur les GIT selon le thème choisi.
Article 7
Le Groupe de Travail Thématique « ŒFT » est placé sous la coordination d'un Chef de Groupe et composé (i) d'un Rapporteur et (ii) de cinq autres membres ainsi que des experts des PTF. La composition des Groupes de Travail Thématiques devra autant que possible refléter la représentation administrative des Ministères, des Administrations et Collectivités membres du STCIDS.
Article 8
Tout Ministère ou Administration membre du ST-CIDS est éligible à un ou plusieurs Groupes de Travail. Les critères de choix d'un membre reposent exclusivement sur l'expertise technique, la compétence et/ou de l'expérience dans le domaine thématique du Groupe de Travail.
Les membres des GIT sont choisis parmi les membres du ST-CIDS et pourront être appuyés par d'autres compétences extérieures. Il appartient au ST-CIDS d'approuver les livrables des GIT.
Les Partenaires Techniques et Financiers participent à tous les Groupes de Travail Thématiques de leur choix.
Le Président du ST-CIDS avec l'appui du Rapporteur, soumet au Vice-Président du CIDS la lettre de désignation des membres des GIT pour approbation.
Article 9
Le ST-CIDS se réunit au moins trois fois par an et, en cas d'urgence, à l'initiative de son Président ou à la demande de 2/3 de ses membres. Le ST-CIDS organise ses réunions en présentiel ou, en cas de nécessité, par l'utilisation des technologies de l'Information, telles que les visioconférences.
Article 10
La réunion du Secrétariat Technique du CIDS « ST-CIDS » est convoquée par son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance et de l'ensemble des livrables. Le projet d'ordre du jour et les livrables, sur instructions du Président du ST-CIDS, sont transmis par le Rapporteur, au moins 15 jours avant la date la réunion.
Article 11
Le Président du Secrétariat Technique du CIDS ou du Groupe de Travail Thématique « GTT » peut inviter toute personne physique ou morale en raison de ses compétences sur les sujets inscrits à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du ST-CIDS ou du GTT.
Article 12
À l'issue de chaque réunion du ST-CIDS, un compte rendu circonstancié et un relevé de conclusions sont rédigés et soumis à la validation du Premier Ministre, Président du CIDS. Les délais et modalités d'envoi de procès-verbal sont les suivants :
- * La rédaction et la transmission du projet de procès-verbal par le rapporteur au Président et aux membres du ST-CIDS, au plus tard cinq jours après la tenue de la réunion ;
- * La prise en compte des observations des participants et la validation par le Président du STCIDS au plus tard dix jours après la réunion ;
- * La transmission du procès-verbal par le Rapporteur aux membres du Secrétariat Technique 72 heures jours après son approbation par le Président du ST-CIDS.
Article 13
Le ST-CIDS peut être appuyé dans son fonctionnement par des experts nationaux et des Partenaires Techniques et Financiers. Il peut mener des études sur des sujets stratégiques en lien avec la gestion des déchets solides.
Article 14
Principe de non substitution
Le mandat du Secrétariat Technique du CIDS est exclusivement technique. En conséquence, il ne doit pas se substituer aux rôles d'autres intervenants dans la gestion des déchets solides. Il peut toutefois émettre des avis, faire des propositions ou des commentaires à l'attention du CIDS.
Article 15
Principe de responsabilité
Le Secrétariat Technique reçoit son mandat du CIDS auquel il rend compte. Les Membres du Secrétariat Technique sont ainsi responsables de leur performance devant les membres du CIDS.
Les consultants recrutés pour des missions ponctuelles travaillent sous la responsabilité du Secrétariat Technique.
Article 16
Principe de continuité
Le Secrétariat Technique observera le principe de continuité dans les travaux qu'il produit et dans la mise en œuvre de ses activités planifiées.
Article 17
Les Groupes de Travail Thématiques du ST-CIDS sont constitués pour faire des analyses, recommandations et des propositions. Les livrables attendus seront fonction des objectifs fixés.
Article 18
Les réunions des MT sont bimestrielles ou, en cas d'urgence, sur convocation de son Président. Un compte rendu est rédigé et transmis au Rapporteur du ST-CIDS qui appréciera le résultat des travaux avec le Président du ST-CIDS. Les GIT devront produire les livrables attendus dans un délai de huit (8) jours francs. Les réunions des GIT sont exclusivement organisées en présentiel.
Article 19
Les GIT fonctionnent sous la supervision du ST-CIDS. Les représentants des Partenaires, les experts et autres personnes ressources peuvent participer aux réunions des GIT. Les rapports de réunions sont transmis à tous les participants 72 heures après la réunion. La présence des membres du ST-CIDS ou du GIT à toutes les réunions régulièrement convoquées est obligatoire. Aucun membre du ST-CIDS ou du GIT ne peut se faire représenter.
CHAPITRE IV: MOYENS.
Article 20
En vue de mener à bien ses activités, le Secrétariat Technique du CIDS, est doté d'un budget de fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement du ST-CIDS et des GTT sont prises en charge par le budget de l'État.
Article 21
Le Secrétariat Technique du CIDS et les GTT peuvent bénéficier de l'assistance technique, matérielle et financière des PTF ou de toute autre aide, conformément à la législation en vigueur. Le Président, les membres, les coordonnateurs, les rapporteurs du ST-CIDS et des GIT ainsi que les invités à titre consultatif aux travaux, bénéficient d'une indemnité fixe de session et des facilités de travail.
Article 22
Les indemnités de session et autres frais liés au fonctionnement du ST-CIDS et des GIT sont fixés dans le tableau ci-dessous. N° Rubriques Indemnités Nombres de Membres Nombres de Réunion / an Total/an (GNF) --- --- --- --- --- --- 5 ST CIDS 3.000.000 15 3 135 000 000 4 Groupes thématiques 1.000.000 7 6 42 000 000 3 Groupes thématiques 1 1.000.000 7 6 42 000 000 2 Groupes thématiques 2 1.000.000 7 6 42 000 000 1 Traitement salarial de l'Assistant administratif 3 90 000 000 35 000 000 386 000 000 5 Divers (matériels informatiques, consommables etc.) 386 000 000 35 000 000 386 000 000
Article 23
Les moyens financiers et matériels mis à la disposition du Secrétariat Technique sont administrés à titre principal par le Président du ST-CIDS. Il pourra déléguer cette fonction au Rapporteur du Secrétariat Technique du CIDS. Les ressources sont intégrées dans le budget de l'Agence nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique « ANASP. »
Article 24
Les ressources financières du Secrétariat Technique du CIDS sont des deniers publics. A ce titre, elles sont gérées suivant les règles prévues par le régime financier de l'État.
Article 25
Les indemnités de session sont payées aux membres du ST-CIDS présents à la séance. Les membres des Groupes de Travail Thématiques sont soumis au même principe de paiement des indemnités.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera registré et publié au Journal Officiel de la République.