Arrêté portant création, attributions et fonctionnement du Comité d'Evaluation des Demandes de Financement des Sous-Projets des Petites et Moyennes Entreprises (CESPME) dans le cadre du Financement à Coût Partagé (FCP) du Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée (PDAIG)

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ARRETE A/2021/668/MAE/CAB/SGG DU 15 AVRIL 2021, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'EVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT DES SOUS-PROJETS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CESPME) DANS LE CADRE DU FINANCEMENT A COUT PARTAGE (FCP) DU PROJET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE INTEGRE EN GUINEE (PDAIG)

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Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu le Décret D/2019/224/PRG/SGG du 26 Juillet 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu l'Accord de Financement du Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée (PDAIG) ;

Vu les nécessités de service.

Article 1er content_copy

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée (PDAIG), conformément au manuel de procédure du Financement à coût partagé pour une meilleure gestion et sur proposition du Comité de pilotage du Projet et l'approbation de la Banque Mondiale (BM), il est créé et mis en place un Comité d'Evaluation des demandes de financement des sous-projets formulées par les Petites et Moyennes Entreprises (CESPME) évoluant sur les filières prioritaires ciblés et dans la zone d'intervention du Projet.
Ce Comité constitue un maillon important du processus de traitement et d'évaluation sur la base de critères bien définis pour l'octroi de subventions à coût partagé pour la réalisation des projets de moindre envergure portés par ces catégories d'entreprises.

A ce titre, le CESPME est une instance de décision finale pour la sélection des demandes de subventions dans le cadre du co-financement des sous-projets après la formation des promoteurs.

Article 2 content_copy

Le Comité d'Evaluation des demandes de financement des sous-projets (CESPME) est régi par les dispositions du Manuel de procédure du Financement à coût partagé et du présent arrêté.

Article 3 content_copy

Le Comité d'Evaluation (CESPME) est chargé d'évaluer et sélectionner les demandes de financement des sous-projets soumis par les Petites et Moyennes Entreprises (PME) au niveau national.
Il a pour attributions :

• - Examiner les propositions de sous-projets jugés recevables après la formation des promoteurs sur la base des critères d'éligibilité bien définis ;
• - Valider les propositions ainsi examinées en attribuant des notes selon les différents critères et sur la base d'une grille d'évaluation ;
• - Etablir sur cette base, la liste des propositions financables sur le Fonds à coût partagé (FCP) en les classant par chaîne de valeurs, zone de production, secteur d'activités et par ordre de mérite ;
• - Dresser un Procès-Verbal d'évaluation des propositions sur la base des délibérations ;
• - Soumettre ce procès-verbal à la signature de tous les membres ;
• - Transmettre le Procès-Verbal signé à l'Unité de Coordination du Projet.

Article 4 content_copy

Le Comité d'Evaluation des demandes de financement des sous-projets (CESPME) est composé de différentes parties prenantes choisies par le Comité de Pilotage du Projet selon des critères de compétence technique, d'impartialité, d'efficacité, d'économie, de confidentialité et de prévention de conflits d'intérêts.

Article 5 content_copy

Le comité est composé comme suit :
1)- Président: Le Directeur Général du BSD du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage
2)- Vice-Président: Le Directeur National des PME
3)- Rapporteur: Le Coordonnateur du Projet

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• - Un (1) représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture ;
• - Un (1) représentant de l'Agence de la Promotion des Investissements Privés (APIP) ;
• - Un (1) représentant de la Direction Nationale de l'Agriculture ;
• - Un (1) représentant de la Direction Nationale des Productions Industries Animales ;
• - Un (1) représentant de l'Agence Nationale de l'Aquaculture ;
• - Un (1) représentant de l'Agence Guinéenne de la Promotion des Exportations (AGUIPEX) ;
• - Six (6) Experts de chaînes de valeurs agricoles (déterminés par le Comité de pilotage du Projet) ;
• - Deux (02) Représentants des Institutions Financières (IF) ;
• - Le Spécialiste de Gestion des fonds de rucp du Projet ;
• - Un (1) représentant de la Firme Spécialisée.

Article 6 content_copy

Le Comité d'Evaluation des demandes de financement des sous-projets (CESPME) se réunit trois (3) fois par an en fonction des besoins et des circonstances.
Chaque session du Comité est sanctionnée par un PV qui est transmis à l'Unité de Coordination du Projet (UCP).

Article 7 content_copy

Les sessions du Comité sont convoquées par le Président du Comité de Pilotage sur proposition du Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Projet.
Les dépenses liées à la tenue des sessions sont imputables aux ressources du Projet PDAIG.

Article 6 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Avril 2021

Roger Patrick MILIMONO