Arrêté portant création, attributions et fonctionnement des Comités Préfectoraux d'Approbation (CPA) des demandes de financement des micros projets dans le cadre du Financement à Coût Partagé (FCP) du Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée (PDAIG)

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ARRETE A/2021/669/MAE/CAB/SGG DU 15 AVRIL 2021, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS PREFECTORAUX D'APPROBATION (CPA) DES DEMANDES DE FINANCEMENT DES MICROS PROJETS DANS LE CADRE DU FINANCEMENT À COUT PARTAGE (FCP) DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE INTÉGRÉ EN GUINÉE (PDAIG)

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Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;

Vu le Décret D/2019/224/PRG/SGG du 26 Juillet 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu l'Accord de Financement du Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée (PDAIG) ;

Vu les nécessités de service.

Article 1er content_copy

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Développement Agricole Intégré en Guinée (PDAIG), conformément au manuel de procédure du Financement à coût partagé pour une meilleure gestion, il est créé et mis en place un Comité Préfectoral d'Approbation (CPA) des demandes de financement des micros projets à travers le mécanisme de financement à coût partagé dans chacune des dix (10) Préfectures couvertes par le PDAIG.
Ce Comité constitue un maillon important du processus de traitement et d'approbation pour les micros projets. À ce titre, le CAP est une instance de décision pour l'évaluation et la sélection des demandes de subventions de co-financement formulées par les promoteurs de microprojets dans les Préfectures concernées après la formation de ceux-ci et sur la base de critères bien définis.

Article 2 content_copy

Le Comité Préfectoral d'Approbation (CPA) des demandes de financement des microprojets est régi par les dispositions du Manuel de procédure du Financement à coût partagé et du présent Arrêté

Article 3 content_copy

Le Comité Préfectoral d'Approbation (CPA) est chargé d'évaluer et sélectionner les demandes de financement au niveau de chaque Préfecture.
À ce titre, il examine les demandes de subvention soumises par les promoteurs de microprojets.

Comme tel, il a pour rôle :

• - d'examiner les dossiers de demandes de subvention (y compris les plans d'affaires) pour le co-financement des microprojets sur la base du rapport d'évaluation et de sélection initiale établi par la Firme Spécialisée et du manuel de gestion du Fonds à coût partagé (FCP) assorti d'un Procès-verbal ;
• - de valider ou rejeter ces demandes sur la base de critères bien définis ;
• - de dresser un procès-verbal signé par tous les membres statutaires qui stipulera les décisions relatives à l'attribution ou non des subventions ;
• - de transmettre les dossiers retenus à l'Unité de Coordination du Projet pour la notification aux ayant droits (les promoteurs de micros projets recevables et les promoteurs dont les demandes ont été rejetées).

Article 4 content_copy

Le Comité Préfectoral d'Approbation (CPA) des demandes de financement des micros projets est composé de différentes parties prenantes dont principalement les agences agricoles, les ONGs actives dans les chaînes de valeur ciblées, le Projet et les institutions financières présentes dans la Préfecture.

Article 5 content_copy

Le Comité est composé de membres statutaires et de personnes ressources choisies selon les critères de compétence technique, d'impartialité, d'efficacité, d'économie, de confidentialité et de prévention de conflits d'intérêts.

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1) Président: Le Secrétaire Général chargé des Collectivités Décentralisées de la Préfecture

2) Vice-Président: Le Directeur Préfectoral de l'Agriculture/Elevage

3) Rapporteur: Le Coordonnateur du Projet ou son représentant et/ou l'antenne de la Firme Spécialisée (FS) au niveau de la préfecture (si cela est prévu)

4) Membres :

• - Le Directeur Préfectoral des micros réalisations
• - Le Directeur Préfectoral de l'Elevage ou son représentant
• - Le Directeur Préfectoral de la pêche ou son représentant
• - Le Président de la Chambre Préfectorale d'Agriculture
• - Un (01) Représentant de la Société Civile Préfectorale
• - Le Spécialiste en Gestion de fonds
• - Un (01) Représentant des Institutions Financières (IF) évoluant dans la préfecture

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Sur proposition du Président du Comité, toutes autres personnes physiques ou morales jugées compétentes et nécessaires pourront être conviées aux sessions du Comité.

Article 6 content_copy

Le Comité Préfectoral d'Approbation (CPA) des demandes de financement des micros projet se réunit deux (2) à trois (3) fois par an en fonction des besoins et des circonstances. Chaque session du Comité est sanctionnée d'un PV qui est transmis à l'Unité de Coordination du Projet par le Président du Comité.

Article 7 content_copy

Les sessions du comité sont convoquées par le Président du Comité Préfectoral d'Approbation (CPA) des demandes de co-financement sur proposition du Coordonnateur de l'UCP.
Les dépenses liées à la tenue des sessions sont imputables aux ressources du Projet PDAIG.

Article 8 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Avril 2021

Roger Patrick MILIMONO

MINISTÈRE DU PLAN ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE; MINISTÈRE DU BUDGET.