Décret / Arrêté
Arrêté portant création de district
Arrêté portant création de district (A/2021/701/MATD/CAB/DNAT/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 avril 2021. Texte intégral, 4 articles.
Visas
ARRETE A/2021/701/MATD/CAB/DNAT/SGG DU 19 AVRIL 2021, PORTANT CREATION DE DISTRICT
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Avril 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018 - 024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2017/3236/MATD/CAB/DNAT du 21 Juillet 2017, portant Création de Districts et Quartiers dans les Préfectures ;
Vu les nécessités de service public ;
ARRETE:
Article 1er
Le Secteur de Pétel Yorgo, situé dans le District de Gongoret-Centre, Sous-préfecture de Gongoret, Préfecture de Pita, est érigé en District.
Article 2
Le District de Pétel Yorgo comprend les Secteurs de Pétel Missidé, Bhoundou Sory et N'Nimayéré.
Article 3
La structure et son fonctionnement, le personnel, la gestion administrative et financière de ce District sont régis par les lois et règlements en vigueur applicables aux Circonscriptions Administratives de la République de Guinée.
Article 4
La présente Décision qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.