Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'un district
Arrêté portant création d'un district (A/2021/751/MATD/CAB/DNAT/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 avril 2021. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 7
Visas
ARRETE A/2021/751/MATD/CAB/DNAT/SGG DU 22 AVRIL 2021, PORTANT CREATION D'UN DISTRICT
LE MINISTRE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Avril 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,
JOURNAL OFFICIEL DE L'ARF UBLIQUE
21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement.
Vu l'Arrêté A/2017/3236/MATD/CAB/DNAT du 21 Juillet 2017, portant Création de Districts et Quartiers dans les Préfectures.
Vu les nécessités de service public.
ARRETE:
Article 1er
La localité territoriale de base dénommée Gbédégbé relevant de la Commune rurale de Doko, est érigée en District dans la Sous-préfecture de Doko.
Article 2
Ladite localité sera intégrée dans le découpage administratif territorial. Il s'agit de:
REGION ADMINISTRATIVE DE KANKAN
PREFECTURE DE SIGUIRI
SOUS-PREFECTURE DE DOKO
DISTRICT : Gbédégbé
SECTEUR : Gbédégbé-Centre
Article 3
Aucune Autorité Régionale, Préfectorale, Sous-préfectorale ou Communale, n'est autorisée pour quelles que raisons qui soient, de procéder à une modification des présentes dispositions.
Article 4
Toute demande d'érection, de fusion, de modification ou de suppression de District, Quartier ou Secteur, doit obéir à la procédure légale et réglementaire.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.