Décret / Arrêté
Arrêté portant création, organisation, missions et fonctionnement de l'Ecole Régionale des Arts et Métiers (ERAM) de Dabola
Arrêté portant création, organisation, missions et fonctionnement de l'Ecole Régionale des Arts et Métiers (ERAM) de Dabola (A/2022/3562/METFPE/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 décembre 2022. Texte intégral, 25 articles.
Sommaire · 9
ARRETE A/2022/3562/METFPE/CAB/SGG DU 01 DECEMBRE 2022, PORTANT CRÉATION, ORGANISATION, MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE REGIONALE DES ARTS ET METIERS (ERAM) DE DABOLA.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, conventions, traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/130/PRG/CNRD/SGG du 02 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG Du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG Du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ;
ARRETE:
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES, CREATION
Article 1er
Par les dispositions du présent Arrêté, il est créé à Dabola l'Ecole Régionale des Arts et Métiers «ERAM» de la Région Administrative de Faranah.
Article 2
L'ERAM de Dabola est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
Article 3
L'ERAM de Dabola est un établissement public de formation technique et professionnelle, rattachée à la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et Formation Professionnelle Publics. La tutelle de proximité est assurée par l'inspection régionale de l'Enseignement Technique et Formation Professionnelle de Faranah.
Article 4
L'ERAM a pour objectif de promouvoir un nouveau type de formation professionnelle visant l'insertion socioprofessionnelle d'un plus grand nombre de jeunes dans la vie économique de la Nation en vue de contribuer au Développement Durable des Populations Guinéennes. A cet égard, l'ERAM de Dabola vise à :
- - Répartir l'offre de formation selon une pyramide conforme à celle des emplois tant au niveau national qu'au niveau des secteurs d'activités socio-professionnelles ;
- - Réduire les situations d'échec en milieu jeune ;
- - Assurer l'adéquation entre la formation et l'emploi, en tenant compte des réalités socioéconomiques de la zone ;
- - Former des producteurs à la base de manière à ce qu'ils puissent maîtriser les savoirs faire et les technologies appropriées ;
- - Réduire les inégalités observées dans l'accès à la formation des groupes sociaux vulnérables et/ou catégories défavorisées ;
- - Développer des formations visant la promotion de l'auto-emploi.
- - Renforcer les qualifications professionnelles des agents exerçant dans le secteur moderne et dans l'informel ;
- - Promouvoir et développer les emplois et métiers informels adaptés aux réalités socio-économiques de la région.
- - Contribuer à l'amélioration des formations artisanales de sa zone d'implantation.
Article 5
L'ERAM de Dabola est un centre de développement des compétences professionnelles ayant les objectifs suivants :
- - Assurer la formation initiale en formation professionnelle et technique ;
- - Dispenser la formation continue en formation professionnelle et technique ;
- - Assurer à la communauté productive, la disponibilité des infrastructures de même que des ressources matérielles et humaines en place ;
- - Produire des biens et services pour contribuer à son financement et au financement des surcoûts de la formation.
Article 6
Les candidats étrangers présentés par leurs Gouvernements et agréés par le gouvernement guinéen peuvent être admis dans les mêmes conditions de diplôme que les nationaux après étude de leurs dossiers, et ce, dans la limite de 10% de places disponibles d'une part et d'autre part dans les limites de réciprocité des pays d'origine.
CHAPITRE 2: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
L'ERAM de Dabola est une institution multi-niveaux. A ce titre, en formation initiale, elle forme aux diplômes suivants :
- - Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
- - Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) ;
- - Brevet d'Etude Professionnelle (BEP) pour les filières du tertiaire ;
- - Brevet de Technicien (BT) ;
- - Brevet de Technicien Supérieur (BTS).
Article 8
Les seuils d'entrée pour ces différents diplômes sont les suivants :
- - Etudes primaires, les décrochés et abandons scolaires pour le CQP ;
- - BEPC pour le CAP ;
- - Terminal pour le BT ;
- Baccalauréat unique pour le BTS.
Article 9
La durée et les passerelles sont présentées comme suit :
- - La durée des formations est définie par les programmes développés selon l'APC ;
- - Des passerelles internes et ou externes seront appliquées conformément aux dispositions en vigueur.
Article 10
L'ouverture des filières sera progressive en fonction :
- - Des besoins prioritaires en fonction de la région d'implantation ;
- - De la disponibilité des équipements ;
- - De la disponibilité et du profil des formateurs
- - De la mise en place de l'encadrement
Article 11
Une décision de la création de filière sera prise chaque fois que cela est nécessaire par le Ministère sur proposition de la Direction Nationale de tutelle. La proposition de la Direction Nationale de tutelle, à soumettre au Ministre, s'appuiera sur l'avis des organes (Conseil d'établissement et conseil pédagogique) validé par l'Inspection régionale de tutelle.
Article 12
L'approche de formation à adopter par l'ERAM de Dabola est l'Approche par les Compétences (APC).
Article 13
Les postes d'encadrement de l'ERAM sont le:
- - Directeur;
- - Directeur des études et des stages ;
- - Chargé des stages ;
- - Chef des travaux ;
- - Conseiller à l'Education ;
- - Chef du Service Administratif et Financier.
Article 14
Pour assurer un fonctionnement correct de l'ERAM, un personnel d'appui sera mis à disposition. Ce personnel d'appui comprendra entre autre : l'assistance administrative, le planton, le chauffeur, le personnel d'entretien, l'ouvrier et le gardien.
CHAPITRE 3: INSTANCES
Article 15
Les instances de l'ERAM de Dabola sont le Conseil d'Etablissement (CE) et le Conseil Pédagogique (CP).
3.1. Le Conseil d'Etablissement (CE)
Article 16
L'organe de gouvernance de l'ERAM est le conseil d'établissement (CE).
Au regard de ses missions, la gouvernance de l'ERAM couvre les dimensions ci-après:
- - La gestion des ressources matérielles ;
- - La gestion des ressources humaines ;
- - La gestion financière ;
- - L'organisation des formations ;
- - Le pilotage.
Article 17
La présidence tournante du conseil d'établissement est assurée par le secteur privé qui doit constituer les 2/3 des membres avec une durée de 3 ans à l'image du projet d'établissement.
Article 18
Le conseil d'établissement a un droit de regard sur la gestion administrative, comptable et financière de l'établissement conformément aux missions de celui-ci. Le Conseil d'établissement élabore et adopte son Règlement intérieur lors de la première session. Les réunions du Conseil d'établissement sont sanctionnées par un procès-verbal.
3.2. Le Conseil Pédagogique (CP)
Article 19
Le Conseil Pédagogique (CP) définit les orientations pédagogiques de l'ERAM. Il veille à l'exécution des décisions et des recommandations, arrête et veille à l'exécution correcte du processus pédagogique (cours théoriques, pratiques, stage et insertion).
Article 20
Le conseil pédagogique (est présidé par le Directeur de l'ERAM. Il comprend :
- - Le Directeur des études et des stages (Rapporteur);
- - Le chargé des stages;
- - Le chef des travaux ;
- - Les chefs de filières.
Article 21
Le conseil pédagogique se réunit une fois tous les deux mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Directeur de l'Ecole ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
Le conseil pédagogique élabore et adopte son Règlement intérieur lors de la première réunion.
Les réunions du Conseil Pédagogique sont sanctionnées par un procès-verbal.
Article 22
Le Conseil Pédagogique émet des avis et fait des propositions sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique de l'Ecole notamment :
- - Le contenu des programmes de formation ;
- - Les modalités de contrôle pédagogique ;
- - L'organisation et le contenu des cycles de formation.
Article 23
Le manuel de procédure de gestion administrative, pédagogique et financière est un précieux outil d'inspiration et d'application des ERAM.
CHAPITRE 4: DISPOSITION FINALES
Article 24
Les Dépenses sont imputables au budget du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle exercice 2023.
Article 25
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.