Arrêté portant création, composition, mission et fonctionnement du Comité National de Coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé

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ARRETE A/2022/3822/PM/SGG DU 27 DÉCEMBRE 2022, PORTANT CREATION, COMPOSITION, MISSION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES MÉDICALES ET PARAMEDICALES ILLEGALES, LE TRAFIC ET LA CONTREFAÇON DES MÉDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTÉ.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition, ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/059/PRG/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

ARRETE:

CHAPITRE I :
Création et organisation du Comité National de Coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée.

Article 1er content_copy

Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité National de Coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée, ci-après désigné «COMITE NATIONAL DE COORDINATION».

Article 2 content_copy

Le Comité National de Coordination est composé, au niveau stratégique, ainsi qu'il suit :

• - Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
• - Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Ministre de la Justice Garde des Sceaux ;
• - Ministre de la Défense Nationale ;
• - Ministre du Budget ;
• - Directeur de Cabinet de la Primature ;
• - Chef d'Etat-Major Général des Armées ;
• - Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale Directeur de la Justice Militaire ;
• - Directeur Général des Douanes ;
• - Directeur Général de la Police Nationale ;
• - Le Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

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Mission et fonctionnement du Comité National de Coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée.

Article 3 content_copy

Le Comité National de Coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée a pour mission de concevoir, d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé menaçant la santé publique sur toute l'étendue du territoire national.

Article 4 content_copy

Le Comité National de Coordination est doté d'un Comité Technique National placé sous l'autorité du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique et chargé de la mise en œuvre de ses directives et décisions. Le Comité Technique National est représenté au niveau des régions administratives, des préfectures et des communes (pour la zone spéciale de Conakry).

Article 5 content_copy

La composition, la mission et le fonctionnement du Comité Technique National fera l'objet d'un arrêté du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique.

Article 6 content_copy

Le comité créé dans le présent arrêté tient périodiquement des réunions statutaires en vue de l'accomplissement de la mission principale qui lui est confiée. En plus des réunions ordinaires dont il peut librement définir la périodicité lors de sa première rencontre, il peut convoquer des réunions extraordinaires rendues nécessaires par les circonstances.

Article 7 content_copy

Les dépenses impliquées par le fonctionnement du Comité National de Coordination et du Comité Technique National, y compris les démembrements de celui-ci, sont imputées au budget du ministère de la santé et de l'hygiène publique.

Article 8 content_copy

Les structures prévues dans le présent arrêté seront mises en place dès sa signature et sa publication et doivent immédiatement être opérationnelles.

Article 9 content_copy

Dans le Cadre de la répression des infractions suscitées, la direction des enquêtes est assurée, sur réquisition du Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF), par la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale.

Article 10 content_copy

Pendant la durée de l'accomplissement de la mission confiée au Comité National de Coordination et au Comité Technique National de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé, interdiction absolue est faite à tous autres organes et structures d'interférer dans les domaines couverts par le présent arrêté et exclusivement confiés au Comité National de Coordination et au Comité Technique National. La durée de la mission est fixée à un (1) an, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.