Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Hydraulique

Visas

ARRETE A/2022/3846/MEHH/CAB DU 29 DÉCEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'HYDRAULIQUE.

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/0036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/0036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Communiqué N°001/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Sous l'Autorité du Ministre en charge de l'Hydraulique, la Direction Nationale de l'Hydraulique a pour mission, la mise en œuvre, de la politique du Gouvernement en matière d'hydraulique et de Gestion des Ressources en Eau et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'hydraulique et de Gestion des ressources en eau et de veiller à leur application ;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets de développement en matière d'hydraulique et des ressources en eau ;
• - de développer des stratégies et Programmes conformément aux principes de Gestion Intégrée des Ressources en Eau ;
• - d'assurer l'inventaire et l'évaluation quantitative et qualitative permanents des ressources en eau ;
• - de veiller à la protection, à la préservation la conservation, ainsi que le suivi hydro écologique des bassins fluviaux et lacustres du pays ;
• - d'assurer l'administration des droits d'utilisation des eaux ;
• - d'établir et de tenir à jour le Cadastre général des eaux du pays : ainsi que le Registre complet des utilisateurs des ressources en eau avec les droits d'eau correspondants ;
• - d'assurer l'exercice des fonctions de police de l'eau ;
• - d'élaborer la planification générale des ressources en eau et appuyer la planification spécifique dans les divers secteurs de l'économie d'eau ;
• - de promouvoir et suivre la Gestion Intégrée des Ressources en eau.

sources en Eaux ;

• - de coordonner la mise en œuvre de la coopération technique en matière de Gestion Intégrée des Ressources en Eau ;
• - de donner des avis sur les projets d'études et de construction des ouvrages hydrauliques ;
• - d'assurer le recueil des données et informations relatives sur les ressources en eau;
• - d'administrer les droits d'utilisation des ressources en eau et l'extraction des matériaux dans les lits des cours d'eau, des cuvettes, des lacs et des mares;
• - de mettre en place et de tenir à jour le système d'information sur les ressources en eau;
• - d'assurer la synergie des interventions de toutes les structures agréées par l'État et dûment assermentés pour exécuter les fonctions de Police de l'Eau en application du Code de l'Eau et des Lois connexes ;
• - de mettre à jour et d'adapter les plans d'aménagements hydrauliques au plan de développement économique et social durable du pays ;
• - d'assurer le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de l'Eau ;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions liées à l'hydraulique et à la gestion des ressources en eau.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de l'Hydraulique est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et les rapports d'activités de la Direction Nationale;
• - Exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Hydraulique Comprend :

• - un Service d'Appui ;
• - des Divisions ;
• - des Services Rattachés.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est la Cellule des Affaires Financières.

Article 6 content_copy

Le Cellule des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargée :

• - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction en relation avec la Division des Affaires Financières;
• - d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction;
• - d'assurer la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements de la Direction en relation avec le Responsable du Matériel;
• - d'assurer le suivi de l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction;
• - d'élaborer les rapports financiers et comptables de la Direction.

Article 7 content_copy

Les Divisions sont :

• - la Division Etudes et Planification des Ressources en Eau;
• - la Division Réglementation et Administration des Ressources en Eau;
• - la Division Evaluation et Suivi des Ressources en Eau.

Article 8 content_copy

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

Article 9 content_copy

La Division Etudes et Planification des Ressources en Eau comprend :

• - une Section Etudes et Recherches;
• - une Section Aménagements Hydrauliques ;
• - une Section Système d'Information Géographique.

Article 10 content_copy

La Section Etudes et Recherches est chargée:

• - de mener des études et recherches dans les domaines de l'hydraulique et des ressources en eau;
• - de recueillir et d'évaluer les données et informations sur les ressources naturelles, démographiques, socio-culturelles, physiques et environnementales des bassins versants ;
• - d'inventorier les ouvrages et aménagements hydrauliques ;
• - d'identifier les ressources naturelles renouvelables, des bassins.

Article 11 content_copy

La Section Aménagements Hydrauliques est chargée :

• - de mener des études relatives aux aménagements hydrauliques ;
• - d'établir des plans généraux d'aménagements hydrauliques;
• - d'examiner les dossiers d'ouvrages et d'installations sur les eaux ;
• - de participer aux études et à la validation des projets d'ouvrages et d'aménagements hydrauliques ;
• - de proposer des projets d'ouvrages et d'aménagements hydrauliques à caractère expérimental ;
• - de proposer des plans directeurs d'aménagements hydrauliques à l'échelle des bassins versants.

Article 12 content_copy

La Section Système d'Information Géographique est chargée :

• - de mener des études relatives au système d'information géographique ;
• - d'inventorier les sites potentiels de barrages et d'aménagements hydrauliques et d'en établir les coordonnées géographiques;
• - de tenir à jour la base de donnée relative à l'hydraulique et aux ressources en eau;
• - de délimiter les lits majeurs des cours d'eau.

Article 13 content_copy

La Division Réglementation et Administration des Ressources en Eau comprend :

• - une Section Réglementation et Droits de l'Eau ;
• - une Section Administration et Cadastre des Eaux ;
• - une Section Police de l'Eau.

Article 14 content_copy

La Section Réglementation et Droits de l'Eau est chargée :

• - de proposer des projets de textes législatifs et réglementaires régissant l'administration, la gestion, la préservation et l'utilisation des ressources en eau;
• - d'administrer les droits d'utilisation des ressources en eau et d'instruire les dossiers y relatifs;
• - d'instruire les demandes d'autorisation de l'exploitation du sable, gravier, cailloux, argile, marne et tous autres matériaux des lits des cours d'eau et des cuvettes des lacs et mares.

Article 15 content_copy

La Section Administration et Cadastre des Eaux est chargée :

• - de collecter, de traiter et d'analyser des données et informations relatives à l'établissement et à l'actualisation du cadastre des eaux et de toutes autres caractéristiques nécessaires à la gestion des secteurs de l'économie d'eau;
• - d'inventorier toutes les utilisations des ressources en eau;
• - d'établir et de tenir à jour le registre complet des utilisations avec les droits d'eau correspondants.

Article 16 content_copy

La Section Police de l'Eau est chargée :

• - d'installer et de veiller à la protection des signaux et panneaux d'interdiction ;
• - de mener des actions de préservation des ressources

en eau et de prévention contre les actions nuisibles sur les eaux ;

• - de constater les infractions aux dispositions du Code de l'Eau et des Lois connexes et d'en dresser les procès-verbaux ;
• - d'appuyer le fonctionnement du comité de surveillance de la qualité des eaux.

Article 17 content_copy

La Division Evaluation et Suivi des Ressources en Eau comprend :

• - une Section Evaluation des Ressources en Eau;
• - une Section Base de Données.

Article 18 content_copy

La Section Evaluation des Ressources en Eau est chargée :

• - d'établir les normes de potabilité et autres mesures sanitaires nécessaires aux installations d'approvisionnement en eau potable en relation avec les services concernés ;
• - de mener les études et actions relatives à la mise en place des dispositifs de suivi-évaluation des ressources en eau;
• - d'assurer l'entretien et la maintenance des installations, des équipements hydrométriques et piézométriques ;
• - d'assurer les observations et mesures des paramètres qualitatifs et quantitatifs des ressources en eau;
• - de mener des études et des recherches relatives aux travaux spécifiques.

Article 19 content_copy

La Section Base de Données est chargée :

• - de centraliser et d'analyser les données hydrométriques et hydrogéologiques, de contribuer à l'élaboration des monographies pour des modèles hydrologiques et hydrogéologiques ;
• - de participer à la gestion des phénomènes d'inondation et de sécheresse à l'échelle du territoire national.

Article 20 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - le Centre de Prévision Hydrologique ;
• - le Laboratoire de Qualité des Eaux.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 21 content_copy

Des Arrêtés du Ministre en charge de l'Hydraulique déterminent les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Services Rattachés.

Article 22 content_copy

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre en charge de l'Hydraulique sur proposition du Directeur National de l'Hydraulique.

Article 23 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 29 Décembre 2022
Aly Seydouba SOUMAH

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT