Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Mécanisme National Interministériel de Rapportage et de Suivi de la Mise en Œuvre des Recommandations en Matière des Droits de l'Homme (MNRs)

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ARRETE A/2023/009/PM/CAB/SGG DU 11 JANVIER 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU MECANISME NATIONAL INTERMINISTERIEL, DE RAPPORTAGE ET DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS EN MATIERE DES DROITS DE L'HOMME (MNRS).

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Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le communiqué N° 01 du 5 Septembre 2021, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,
Vu les recommandations du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies de Septembre 2020;

Article 1 content_copy

Il est créé, conformément aux recommandations du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies de Septembre 2020 et sous la tutelle du Ministère en charge des droits de l'homme, un mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations en matière des droits de l'homme.

Article 2 content_copy

Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations est un organe technique, permanent et d'appui au Gouvernement guinéen en matière de promotion, de protection des Droits de l'Homme et de la Consolidation de la Démocratie.

Article 3 content_copy

Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations a pour mission l'établissement des rapports de l'État, ses réponses aux communications qui lui sont transmises et la préparation des visites des experts indépendants. Il assure également le suivi de la mise en œuvre des recommandations et observations faites à la Guinée en matière des droits de l'homme.
A cet effet, il est chargé de :

• - Répertorier les rapports à soumettre et à présenter aux organes conventionnels, au conseil des Droits de l'Homme et au Mécanisme africain des droits de l'homme et des peuples ;
• - Coordonner et faciliter la collecte, auprès des Ministères, institutions publiques (notamment l'Institut National des statistiques) et privées, des partenaires au développement, toutes les données factuelles et statistiques et toutes autres informations sur les droits de l'Homme et la Consolidation de la Démocratie ;
• - Favoriser et diriger les consultations pour la rédaction des rapports et le suivi des recommandations ;
• - Rédiger les rapports initiaux et périodiques du Gouvernement relatifs aux instruments juridiques internationaux et régionaux des droits de l'homme auxquels la Guinée est partie ;
• - Rédiger un plan de mise en œuvre et assurer le suivi au niveau national des observations et recommandations formulées à la Guinée par les organes de contrôle et de l'application des traités internationaux, régionaux et par le Conseil des droits de l'Homme ;
• - Assurer la diffusion des observations et recommandations formulées par les organes conventionnels et le conseil des Droits de l'Homme sur la situation des Droits de l'Homme et de la consolidation de la démocratie en Guinée.

A ce titre, le Mécanisme national de rapportage et de suivi des recommandations coopère avec toutes les Institutions Républicaines et travaille en étroite collaboration avec le Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, les autres agences du système des Nations Unies et les organisations de la société civile.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations est composé de représentants statutaires et leurs suppléants des Départements Ministériels dûment désignés par leurs Ministres respectifs. Leurs suppléants sont de sexe différent.

Article 5 content_copy

Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations est dirigé par un bureau composé de sept (7) représentants des Départements ci-dessous :
Président : Ministère en charge de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Deux vice-présidents :

• - 1 er Vice-Président : Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger ;
• - 2ème Vice-Président : Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan.

Quatre rapporteurs :

1- Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
2- Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
3- Ministère du Budget ;
4- Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation.

Article 6 content_copy

Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations est appuyé par une administration dirigée par un Secrétariat (Direction Nationale des Droits de l'Homme).

Article 7 content_copy

Dans le but de faciliter l'accomplissement de sa mission, des Groupes de travail thématiques sont mis en place au sein du Mécanisme, en fonction des besoins.

Article 8 content_copy

La désignation des représentants des Départements ministériels au sein des Groupes de travail est fonction des liens entre les attributions de ces derniers et la mission confiée à chaque Groupe de travail.

Article 9 content_copy

Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations siège en sessions ordinaires une fois tous les deux (02) mois sur convocation de son président ou son adjoint. Les sessions extraordinaires sont convoquées en fonction des besoins.

Article 10 content_copy

Au début de chaque année, le bureau élabore son plan d'action, sa feuille de route ainsi que le budget nécessaire à la mise en œuvre de ses activités.
Il met en place un mécanisme d'évaluation périodique/annuelle de ses activités.

Article 11 content_copy

Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations peut solliciter et bénéficier de l'appui technique ou de l'expertise de toute personne physique ou morale pour l'accomplissement de sa mission.
Il rend compte semestriellement de ses activités au Gouvernement.

Article 12 content_copy

Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations dispose d'un budget propre alloué à son fonctionnement par le Gouvernement. Il peut également bénéficier de tous autres appuis financiers et matériels des partenaires techniques et financiers du Gouvernement Guinée.

Article 13 content_copy

Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations a son siège dans les locaux du Ministère en charge des droits de l'homme.

Article 14 content_copy

Les Chefs de Départements ministériels indiqués ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent Arrêté.

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.