Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Industrie

Visas

ARRETE A/2023/048/MCIPME/CAB/SGG DU 13 JANVIER 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE.

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret d/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

ARRETE:

CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge du Commerce de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises, la Direction Nationale de l'Industrie a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement industriel et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine Industriel et de veiller à leur application ;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans programmes et projets du secteur de l'industrie ;
• - de participer au suivi de l'application des Lois et Règlements en matière de protection de l'environnement Industriel, du contenu local et de la sécurité industrielle ;
• - d'assurer l'optimisation du développement de l'Industrie manufacturée ;
• - de veiller à l'établissement de la cartographie des zones et friches industrielles sur l'étendue du territoire National en relation avec les services concernés ;
• - de promouvoir et de coordonner les activités industrielles ;
• - de participer au contrôle de la conformité des produits industriels aux normes, mesures et qualité ;

• - de participer à la mise en place des mesures sécuritaires dans le cadre de la protection des zones et des Investissements Industriels ;
• - de participer aux rencontres Nationales, Sous Régionales, Régionales et Internationales traitant des questions d'Industries.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de l'Industrie est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.
Le Directeur National impulse, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National de l'Industrie est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction Nationale ;
• - de superviser la préparation et la mise en œuvre des réformes dont la Direction Nationale ;
• - de réaliser des missions spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Industrie comprend :

• - une Division Etudes et Réglementation ;
• - une Division Infrastructures Industrielles ;
• - une Division Technologies et Environnement ;
• - une Division Statistiques et Système Digital.

Article 5 content_copy

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

Article 6 content_copy

La Division Etudes et Réglementation comprend :

• - une Section Etudes et Promotion Industrielle ;
• - une Section Réglementation.

Article 7 content_copy

La Section Etudes et Promotion Industrielle est chargée :

• - d'initier et de conduire les études de filières industrielles, ainsi que les programmes et projets d'investissement ;
• - de déterminer et mettre en œuvre, en liaison avec les services concernés toutes actions tendant à rechercher et à développer les marchés intérieurs et extérieurs des produits industriels guinéens ;
• - d'examiner les projets d'investissements industriels ;
• - de promouvoir la création, la reprise et le développement d'entreprises industrielles compétitives ;
• - de contribuer à la sensibilisation des structures d'encadrement des entreprises et des opérateurs économiques du secteur industriel aux questions liées à la formation et à la valorisation des ressources humaines dudit secteur.

Article 8 content_copy

La Section Réglementation est chargée :

• - d'assurer le suivi du respect des normes et règlements dans les unités Industrielles ;
• - de proposer un cadre normatif de transferts de technologies ;
• - de participer au règlement de conflits dans les unités Industrielles ;
• - de vulgariser les normes et règlements dans les unités Industrielles.

Article 9 content_copy

La Section Compétitivité Industrielle est chargée :

• - de promouvoir la croissance, l'emploi et l'innovation du tissu industriel ;
• - de favoriser le développement des projets collectifs de recherche au développement ;
• - d'accompagner le développement et la croissance des entreprises industrielles.

Article 10 content_copy

La Division des Infrastructures Industrielles Comprend :

• - une Section Sécurisation et Affectation des Zones industrielles ;
• - une Section Orientation et Suivi.

Article 11 content_copy

La Section Etudes et Planification est chargée :

• - de mener des études techniques relatives au développement industriel intégré, régionalisé et écologiquement durable ;
• - de donner des avis techniques sur les dossiers de demandes d'autorisation dans les zones industrielles et hors sites industriels ;
• - d'identifier les sites d'implantation octroyées aux unités industrielles en collaboration avec les services concernés ;
• - d'inventorier les infrastructures Industrielles existantes et en perspective ainsi que les facteurs de production.

Article 12 content_copy

La Section Sécurisation et Affectation des Zones industrielles est chargée :

• - de mener des études et actions relatives à la sécurisation physique et juridique des zones industrielles ;
• - de réhabiliter les anciennes zones et les friches industrielles sur toute l'étendue du territoire national en relation avec les structures concernées ;
• - de procéder à l'attribution de terrains dans les zones industrielles non viabilisées ;
• - de définir les modalités pratiques de mise en œuvre et de suivi des projets d'identification, de création et de sécurisation de nouveaux sites industriels en relation avec les structures concernées.

Article 13 content_copy

La Section Orientation et Suivi est chargée :

• - de préparer le Guide du Promoteur Industriel ;
• - de veiller à la conformité des objectifs de développement des zones ;
• - de contrôler l'occupation des zones industrielles ;
• - de veiller au respect des engagements pris par les promoteurs industriels.

Article 14 content_copy

La Division Technologies et Environnement comprend :

• - une Section Valorisation et Transferts des Technologies Industrielles ;
• - une Section Sécurité Industrielle et Environnementale.

Article 15 content_copy

La Section Valorisation et Transferts des Technologies Industrielles est chargée :

• - de mener des études et actions en matière de technologies endogènes et étrangères ;
• - de promouvoir la valorisation et le transfert des technologies industrielles ;
• - de vulgariser la littérature technique portant sur le transfert des technologies ;
• - d'évaluer l'incidence du transfert des technologies industrielles sur le développement du pays ;
• - de promouvoir le partenariat technique entre opérateurs économiques guinéens et étrangers ;
• - de participer au contrôle de la conformité des produits industriels aux normes, mesures et qualité ;
• - de suivre l'exécution des programmes et projets en matière de transfert de technologie.

Article 16 content_copy

La Section Sécurité Industrielle et Environnementale est chargée :

• - d'inventorier les types d'équipements et leurs conditions d'utilisation dans les systèmes de production ;
• - d'apprécier le choix des équipements en fonction des exigences de sécurité et de protection de l'environnement ;
• - de veiller au respect de la réglementation relative à la sécurité du travail, à l'hygiène et à l'application correcte du plan de gestion environnementale et social ;
• - de mener les séances de sensibilisation et d'information liées à la protection de l'environnement industriel ;

• - de formuler des recommandations visant à la restauration des sites affectés par les exploitations industrielles en rapport avec les services concernés ;
• - de participer à l'élaboration et à la promotion de la réglementation en matière de protection de l'environnement.

Article 17 content_copy

Division Statistiques et Système Digital comprend:

• - une Section Statistiques;
• - une Section Système Digital.

Article 18 content_copy

La Section Statistiques est chargée :

• - de préparer et d'organiser les recensements et les enquêtes pour la collecte des statistiques au niveau des entreprises industrielles ;
• - de saisir les données statistiques dans le système de gestion digitale de la cartographie des unités, des parcs et des zones industriels ;
• - de collecter, d'analyser et de diffuser des données et informations statistiques des industries;
• - de produire les rapports statistiques.

Article 19 content_copy

La Section Système Digital est chargée :

• - d'assurer l'administration et la gestion du système digital;
• - de mener les études et actions relatives à la dématérialisation des procédures administratives dans le domaine industriel ;
• - de procéder à la cartographie des zones et friches industrielles sur l'étendue du territoire National en relation avec les services concernés.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 20 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises sur proposition du Directeur National de l'Industrie.

Article 21 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Janvier 2023

Madame Louopou LAMAH