Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité

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ARRETE A/2023/049/MCIPME/CAB/SGG DU 13 JANVIER 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COMPETITIVITÉ LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

ARRETE:

CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge du Commerce, la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce extérieur et de la compétitivité et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de commerce extérieur et de compétitivité et de veiller à leur application;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets dans les domaines du commerce extérieur et de la compétitivité ;
• - de définir les procédures de suspensions ou de retrait de titre de commerçant exportateur, importateur et exportateur-importateur ;
• - de procéder à la catégorisation des commerçants exportateur, importateur et exportateur -importateur avec mention de leur statut opérationnel ou non opérationnel ;
• - de veiller à l'harmonisation de la législation et de la réglementation du commerce extérieur guinéen avec les règles régissant le système commercial bilatéral, multilatéral ainsi que celles découlant des traités et conventions d'intégration régionale et sous régionale ;
• - de mettre en place et de tenir à jour la base de données statistiques sur les activités relatives au commerce d'exportation et d'importation en République de Guinée en relation avec les services concernés ;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes de renforcement des capacités des acteurs et intervenants dans le domaine du commerce extérieur ;
• - de contribuer à l'identification des marchés d'exportation et les partenaires commerciaux potentiels de la Guinée ;
• - de contribuer à l'identification et à la catégorisation des produits qui doivent faire l'objet d'exportation ;
• - de développer les relations de partenariat avec les administrations et institutions concernées par le commerce extérieur et la compétitivité ;
• - de participer aux négociations et au suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux bi et multilatéraux ;
• - de participer à l'animation des activités des attachés et conseillers commerciaux des Ambassades Guinéennes et au suivi des représentations commerciales étrangères en Guinée en relation avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
• - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique tarifaire et non tarifaire ;
• - de participer à l'organisation de la représentation guinéenne aux salons, foires et expositions commerciales internationales ;
• - d'assurer le secrétariat du Comité National des Négociations Commerciales Internationales, du Comité National de Facilitation des Echanges et du Comité National de mise en œuvre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine ;
• - de participer à l'établissement et au suivi de la balance commerciale de la République de Guinée ;
• - de contribuer à la production d'information pour le bulletin national des prix ;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de commerce extérieur et de la compétitivité.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge du Commerce.
Le Directeur National coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité comprend :

• - une Division Compétitivité, E-commerce et Statistiques ;
• - une Division Commerce Bilatéral, Sous Régional et Régional ;
• - une Division Commerce Multilatéral.

Article 5 content_copy

Les Chefs de Division sont chargées de la coordination et de la supervision des sections relevant d'eux.

Article 6 content_copy

La Division Compétitivité, E-commerce et Statistiques comprend :

• - une Section Etudes et Statistiques ;
• - une Section E-commerce ;
• - une Section Promotion et Expansion Commerciale.

Article 7 content_copy

La Section Etudes et Statistiques est chargée :

• - de proposer les stratégies d'identification et d'élimination des obstacles limitant les performances commerciales de la Guinée ;
• - de collecter, traiter et de mettre à jour les données relatives au commerce extérieur et à la compétitivité.

Article 8 content_copy

La Section E-commerce est Chargée :

• - de mener les études relatives au développement et à la vulgarisation du commerce électronique ;
• - de coordonner les actions d'assistance et de formation sur le commerce électronique ;
• - de contribuer à la création et à l'exploitation des sites web sur le commerce électronique ;
• - d'harmoniser les textes nationaux à ceux internationaux sur le Ecommerce ;
• - d'organiser toutes autres activités de promotion du commerce électronique.

Article 9 content_copy

La Section Promotion et Expansion Commerciale est chargée :

• - de mener les études et actions tendant à développer les marchés d'exportation existants ;
• - de contribuer à la préparation des missions d'exploration commerciale pour la recherche de nouveaux marchés ;
• - d'initier les mécanismes de renforcement des capacités commerciales de la Guinée ainsi que de soutien à sa compétitivité ;
• - de contribuer à la mise en place des mécanismes de facilitation de relations d'affaires des exportateurs guinéens avec les partenaires étrangers ;
• - de participer à la préparation de la représentation guinéenne aux manifestations commerciales internationales.

Article 10 content_copy

La Division Commerce Bilatéral, Sous-Régional et Régional comprend :

• - une Section Commerce Bilatéral ;
• - une Section Commerce Régional et Sous-régional.

Article 11 content_copy

La Section Commerce Bilatéral est chargée :

• - de mener les études et actions afférentes au renforcement des relations commerciales entre la Guinée et ses partenaires bilatéraux ;
• - d'assurer la préparation des réunions techniques d'experts ;
• - d'assurer le suivi de l'application des décisions et recommandations issues des commissions mixtes de coopération bilatérale.

Article 12 content_copy

La Section Commerce Régional et Sous-régional est chargée :

• - d'assurer le suivi de l'application des décisions et recommandations issues des réunions des organisations régionales et sous-régionales en matière de commerce ;
• - de préparer les documents relatifs à la conclusion ou à la révision des accords commerciaux régionaux et sous-régionaux auxquels la Guinée est partie ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions et accords commerciaux régionaux et sous-régionaux ;
• - de participer à la préparation des travaux du Comité National Agrément ;
• - d'assister les entreprises dans l'accomplissement des formalités d'obtention d'agréments.

Article 13 content_copy

La Division Commerce Multilatéral comprend :

• - une Section Commerce des Marchandises ;
• - une Section Commerce des Services ;
• - une Section Droits de Propriétés Intellectuels Liés au Commerce.

Article 14 content_copy

Les Sections de la Division Commerce Multilatéral sont chargées chacune dans son domaine :

• - de mener toutes études afférentes aux négociations commerciales multilatérales ;
• - de préparer les actes de notification découlant des accords multilatéraux sur le commerce ;
• - d'informer et de sensibiliser les parties prenantes dans la compréhension et l'utilisation des accords et conventions commerciaux liés au commerce ;
• - de préparer et animer des campagnes d'informations et de sensibilisation sur les faits nouveaux intervenus dans le cadre du système commercial multilatéral liés au commerce ;
• - de préparer la participation guinéenne aux négociations multilatérales sur le commerce ;
• - d'assurer le suivi des engagements internationaux de la Guinée dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux.

Article 15 content_copy

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre en charge du Commerce sur proposition du Directeur National du Commerce Extérieur de la Compétitivité.

Article 16 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Janvier 2023

Madame Louopou LAMAH