Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Partenariats Public-Privé

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ARRETE A/2023/053/MCIPME/CAB/SGG DU 13 JANVIER 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE.

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement;

Vu le Décret d/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

ARRETE:

CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, la Direction Nationale des Partenariats Public-Privé a pour mission, la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement en matière de Partenariats Public-Privé et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer les avant-projets des textes législatifs et réglementaires relatifs aux Partenariats Public-Privé et de veiller à leur application ;
• - de contribuer à l'opérationnalisation du cadre institutionnel et réglementaire des partenariats public-privé ;
• - de participer à l'élaboration de la politique nationale des partenariats public-privé ;
• - d'élaborer les stratégies, programmes et projets de partenariat public-privé, en relation avec les autorités contractantes et de veiller à leur mise en œuvre ;
• - d'identifier les projets prioritaires susceptibles d'être réalisés sous forme de partenariats public-privé, en collaboration avec les Départements Sectoriels ;
• - d'assurer le montage, le pilotage, le suivi et l'évaluation des projets de Partenariats Public-Privé en rapport avec les Départements Sectoriels ;
• - de promouvoir l'innovation dans les différents programmes et projets de partenariats public-privé ;
• - de veiller à la consolidation des acquis dans le domaine des partenariats public-privé ;
• - de soutenir les programmes et projets de partenariat public-privé d'intérêts stratégiques initiés par d'autres Départements Ministériels ;
• - d'assurer la promotion des partenariats public-privé ;
• - de mener des activités de vulgarisation et de renforcement des capacités en matière de partenariats public-privé ;
• - de participer à la mobilisation des ressources pour les études de faisabilité des projets de partenariat public-privé ;
• - de participer aux réunions des commissions de passation des contrats de Partenariat Public-Privé ;
• - de participer au processus d'élaboration et de négociation du contrat de partenariats public-privé ;
• - d'assister les autorités contractantes dans les négociations des contrats de partenariats public-privé en gré à gré ;
• - de participer aux réunions de négociations de l'accord cadre de l'offre spontanée ;
• - d'élaborer le manuel des bonnes pratiques sur les Partenariats Public-privé ;
• - de participer à la préparation, à l'élaboration et à la rédaction des documents types sur les partenariats public-privé ;
• - de prendre part aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de Partenariats Public-privé.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Partenariats Public-Privé est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.
Le Directeur National coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Partenariats Public-Privé comprend :

• - une Division Assistance Technique des Partenariats Public-Privé ;
• - une Division Développement des Partenariats Public-Privé.

Article 5 content_copy

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des Sections relevant d'elles.

Article 6 content_copy

La Division Assistance Technique aux Partenariats Public-Privé comprend :

• - une Section Identification des Projets de Partenariats Public-Privé ;
• - une Section Appui et Montage des Projets de Partenariats Public-Privé.

Article 7 content_copy

La Section Identification des Projets de Partenariats Public-Privé est chargée :

• - d'identifier des projets de partenariats public-privé de tous les secteurs d'activité ;
• - d'apprécier l'analyse des besoins des autorités contractantes dans le cadre des Projets de partenariats public-privé ;
• - de réaliser des études de préfaisabilité des projets ;
• - d'élaborer et de mettre à jour le catalogue des projets de partenariats public-privé ;
• - de créer et de mettre à jour la base de données des projets de partenariats public-privé.

Article 8 content_copy

La Section Appui et Montage des Projets de Partenariats Public-Privé est chargée :

• - d'établir des conventions-types de projets de partenariats public-privé ;
• - d'accompagner les autorités contractantes pour le montage des projets de partenariats public-privé ;
• - d'accompagner les autorités contractantes dans la rédaction de la note conceptuelle des projets de partenariats public-privé ;
• - de participer à la réalisation des études de faisabilité des projets de partenariats public-privé ;
• - de participer au processus de consultation et de rédaction du projet de contrat de partenariats public-privé ;
• - d'accompagner les promoteurs de projets de partenariats public-privé dans leurs démarches et négociations.

Article 9 content_copy

La Division Développement des Partenariats Public-Privé comprend :

• - une Section Suivi-évaluation des Projets de Partenariats Public-Privé ;
• - une Section Formation et Promotion des Partenariats Public-Privé.

Article 10 content_copy

La Section Suivi Evaluation des projets de Partenariats Publics Privés est chargée :

• - de préparer le plan de suivi-évaluation des projets de partenariats public-privé ;
• - de suivre l'exécution des projets de partenariats public-privé ;
• - d'évaluer des projets de partenariats public-privé ;
• - de définir des indicateurs de résultats et de performances des projets de partenariats public-privé ;
• - d'élaborer et de mettre à jour la matrice des risques des projets de partenariats public-privé ;
• - de créer et de mettre à jour la base de données des contrats de partenariats public-privé.

Article 11 content_copy

La Section Formation et Promotion des Partenariats Public-Privé est chargée :

• - d'organiser des formations, des forums, des tables rondes et des ateliers sur les partenariats public-privé ;
• - d'élaborer des supports de formation et de communication sur les partenariats public-privé ;
• - de renforcer les capacités des acteurs impliqués dans le processus d'opérationnalisation des partenariats public-privé ;
• - de préparer le contenu du manuel des bonnes pratiques sur les partenariats public-privé et d'en assurer la diffusion.

Article 12 content_copy

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises sur proposition du Directeur National des Partenariats Public-Privé.

Article 13 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Janvier 2023

Madame Louopou LAMAH