Décret / Arrêté
Arrêté portant réglementation de l'exportation de l'Anacarde, du Café et du Cacao
Arrêté portant réglementation de l'exportation de l'Anacarde, du Café et du Cacao (A/2023/088/MCIPME/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 janvier 2023. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 3
Visas
ARRETE A/2023/088/MCIPME/CAB/SGG DU 18 JANVIER 2023, PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPORTATION DE L'ANACARDE, DU CAFE ET DU CACAO.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ARRETE :
Article 1er
Il est autorisé, pour toute sortie sur Territoire National, de l'Anacarde, du Café et du Cacao, à transiter par les voies aérienne, ferroviaire, maritime et terrestre.
Tout lot destiné à l'exportation doit être gradé à 14% d'humidité pour le Café et 10% d'humidité pour le Cacao.
Article 2
Le suivi des statistiques d'exportation de l'Anacarde, du Café et du Cacao est assuré par le Ministère en charge du Commerce, à travers l'Agence Guinéenne de la Promotion des Exportations (AGUIPEX), en collaboration avec la Douane Guinéenne.
Article 3
Tout départ de l'Anacarde, du Café et du Cacao de la Guinée vers l'international doit faire l'objet d'une Déclaration préalable à l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX).
Cette déclaration préalable, exempte de tout paiement, donne lieu à la remise d'un récépissé justificatif au déclarant.
Article 4
L'opérateur doit se conformer à la réglementation ci-dessous :
I. Formalisation
- - Etre immatriculé au registre du commerce (RCCM).
- - Disposer d'un Code NIF à jour ;
- - Avoir une Carte de commerçant, catégorie exportateur, à jour ;
- - Etre enregistré dans le répertoire de AGUIPEX.
II. Ouverture d'une Déclaration Descriptive d'Exportation (DDE)
L'opérateur doit faire recours à la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur pour ouvrir une Déclaration Descriptive d'Exportation (DDE).
III. Paiement de la contribution au Fonds Café, Cacao et Cajou
L'opérateur doit s'acquitter de sa contribution au Fonds café par le versement sur le compte de AGUIPEX, ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), de l'équivalent en Francs guinéens de treize Dollars (13 USD) par tonne métrique.
IV. Formalités techniques
L'opérateur disposant d'un lot à exporter, doit se présenter à l'AGUIPEX, soit au bureau technique au port de Conakry ou dans les bureaux techniques régionaux pour se procurer des certificats techniques ci-après :
- - Certificat de contrôle de qualité ;
- - Certificat phytosanitaire délivré par le préposé du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage au sein du guichet unique de AGUIPEX ;
- - Certificat d'Origine.
La délivrance de tous ces documents est assujettie à la présentation du reçu de versement à la BCRG et de l'attestation de paiement de la contribution au Fonds café établi par le service de la comptabilité de AGUIPEX.
V. Formalités en Douane
Visas
Après la délivrance des documents susmentionnés, une déclaration est faite en douane afin d'obtenir le visa "Vu et bon à exporter".
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Janvier 2023
Madame Louopou LAMAH